Interventions sur "ménage" de Brigitte Gonthier-Maurin

S’il fallait trouver un motif d’autoritarisme dans ce projet de loi, nul doute que l’actuelle rédaction de l’article 1er permettrait aisément d’en dénicher un. Voici donc que l’on nous propose de mettre en place des conventions dites d’utilité sociale relatives à la gestion et au devenir du parc locatif social Vous le savez, plus de quatre millions de ménages occupent un logement social, y vivent, y élèvent leurs enfants et jouissent de l’ensemble de leurs droits civiques. Avec ce que vous nous proposez, ces premiers intéressés, locataires actuels du parc social, ne seraient aucunement associés ou consultés sur la définition des objectifs de ces conventions, dont l’article établit à la fois le caractère obligatoire et le caractère coercitif, puisqu’...

...modique, n’aurait rien de scandaleux. On rappellera d'ailleurs que ce relèvement de plafond emporterait la possibilité, pour les personnes morales titulaires d’un livret, de porter à 100 000 euros le volume de l’épargne ainsi déposée. Par ailleurs, il faut à notre sens prévoir un dispositif de réévaluation automatique du plafond visant à lier celui-ci plus étroitement aux capacités d’épargne des ménages, tout d’abord, ainsi qu’à la réalité de l’activité économique. C’est pourquoi nous avons opté pour une progression du plafond fondée sur l’évaluation annuelle, en loi de finances, de la formation brute de capital fixe des entreprises, c’est-à-dire de l’accroissement prévu des investissements de production. Compte tenu du faible coût pour l’État du livret A, à savoir moins de 300 millions d’eur...

...e maintenir ou de renforcer la mixité. Le dispositif actuel, validé par la loi portant engagement pour le logement, traite de manière uniforme des situations qui correspondent pour l'essentiel à l'Île-de-France, voire à Paris, en stigmatisant de prétendus privilégiés qui occuperaient des logements auxquels ils n'auraient pas droit. Qui sont donc ces locataires en situation de dépassement ? Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources n'ont pas bénéficié d'un passe-droit ! Entrés dans leur logement depuis plus ou moins longtemps - parfois très longtemps - leur situation a évolué : soit leur revenu a augmenté soit, à revenu égal, leur situation familiale a changé. Ainsi, sans aucune augmentation de revenu, un chômeur qui trouve un emploi, un couple dont l'un des conjoints ...

... du surendettement. Pour sa part, la Banque de France a mis en évidence, ces derniers temps, dans le baromètre trimestriel du surendettement, une nouvelle augmentation du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement. Plusieurs causes sont à l'origine de cette situation. La hausse des prix de l'immobilier est l'une des raisons profondes de la progression de l'endettement des ménages et des difficultés qu'ils rencontrent. L'inflation des frais bancaires, la pratique fort développée des crédits revolving, des crédits permanents faussement présentés par des publicités alléchantes sont autant d'éléments qui constituent les segments sur lesquels se construit l'exclusion bancaire, avec tout ce que cela implique bien sûr. Il faut aujourd'hui créer les conditions d'un véritable dr...

...s logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % des habitations seulement sont destinées à la location. En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété. Le dispositif du crédit d'impôt représente un budget colossal de 3, 7 milliards d'euros, destinés en principe aux ménages, mais en réalité aux établissements de crédit, qui imposent des taux d'intérêt élevés, notamment des taux variables. En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui dénoncent depuis plusieurs mois un marché très « mou ». Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes. Ainsi, la presse spécialisée a ind...

... Mais, ce faisant, le Gouvernement refuse de répondre à la véritable question à laquelle des millions de femmes et d'hommes sont confrontés dans notre pays. Je me permets donc de vous la poser, monsieur le ministre. Comment vivre avec 1 000 euros aujourd'hui ? C'est tout simplement impossible ! On ne vit pas avec 1 000 euros ; on survit, et non sans difficultés. Les dépenses incompressibles des ménages augmentent toujours plus : hausse des loyers, augmentation du prix du gaz, du fioul et des produits alimentaires. La conséquence - nous avons déjà eu l'occasion d'aborder l'ensemble de ces questions -, c'est le recours toujours plus régulier aux prêts à la consommation. L'augmentation du SMIC permettrait non seulement de vivre mieux, voire de vivre tout court, mais également de tirer vers le ha...