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Madame la ministre, nous avons exposé de nombreux arguments pour tenter de vous expliquer en quoi il nous paraît dangereux de saper les fondements de la représentation syndicale. D’ailleurs, c’est à la suite d’une visite précipitée de M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, que vous avez annoncé l’inscription du référendum d’entreprise dans ce projet de loi… Initialement, le présent texte indiquait que les accords signés par les syndicats dont l’audience est comprise entre 30 % et 50 % des voix pouvaient être soumis à référendum. La droite sénatoriale a en...
En revanche, les employeurs sont obligés de passer par un accord pour durcir les accords sociaux. Bref, cette proposition aboutit à entériner des reculs sociaux. Nous ne sommes pas naïfs ! L’expérience montre que, pris individuellement, les salariés acceptent plus facilement les régressions sociales que les organisations syndicales, lesquelles ont l’habitude des tactiques patronales visant à réduire les droits des salariés. Au demeurant, à ma connaissance, tous les référendums qui ont eu lieu jusqu’à présent étaient destinés à répondre aux revendications patronales ! Franchement, comment peut-on ignorer ce lien de subordination ?
...tif économique, l’employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les délégués du personnel. Les informations reçues par le salarié licencié seront insuffisantes – elles seront en tout cas moindres – pour permettre à ce dernier de se défendre correctement. Combien de salariés, aujourd’hui, connaissent suffisamment leurs droits pour être capables de négocier seuls ? Sans l’appui des organisations syndicales, il est souvent difficile, voire impossible pour eux de le faire. Sans modification de la rédaction du texte, cette disposition viendrait casser la logique apparente défendue par le Gouvernement sur les accords de préservation et de développement de l’emploi, qui, comme leur nom l’indique, sont censés être des « accords » collectifs, reposant sur une volonté commune des deux parties. On pourrai...
...urs, vous savez sans doute, mes chers collègues, que ce dispositif représente près de six milliards d’euros dans la loi de finances pour 2015, qu’il est principalement destiné à stimuler et promouvoir la recherche des entreprises privées et qu’il est conditionné au recrutement de scientifiques dans notre pays, notamment de jeunes docteurs. Je trouve donc parfaitement naturel que les organisations syndicales soient informées, voire consultées sur son utilisation ! Quant à son contrôle, les chiffres auxquels je suis parvenue montrent que, en dessous d’une certaine quotité, le crédit d’impôt recherche n’est pas du tout contrôlé – on laisse les petites entreprises tranquilles –, mais que, en volume, les principaux bénéficiaires sont tout de même les grands groupes. D’ailleurs, de ce fait, certains d’e...
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent affirmer, par cet amendement, le caractère majoritaire de l'accord qui peut aboutir entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l'entreprise durant le délai de négociation préalable selon les dispositions du présent article. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que cet accord soit accepté par la majorité des organisations représentatives du personnel pour être validé et, par conséquent, qu'un accord signé par un seul syndicat ne puisse prévaloir. Dans un état d'esprit tout à ...