Interventions sur "pénale" de Brigitte Lherbier

...plémentaire de lutte contre les incivilités et la délinquance quotidienne. De plus, et cela doit être souligné, l’Assemblée nationale a fait le choix de maintenir l’ensemble des dispositions insérées par le Sénat, moyennant quelques précisions purement rédactionnelles, ce que nous saluons. Sans revenir sur les détails du texte, l’ambition de cette proposition de loi est de modifier la procédure pénale à travers deux axes principaux : élargir le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des alternatives aux poursuites, d’une part ; faciliter le recours au travail d’intérêt général en tant que peine, d’autre part. Nous pensons en effet qu’il constitue une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Pour l’avoir moi-même très largement expérimenté à Tourcoing...

...ur le garde des sceaux, mes chers collègues, la violence a changé de nature ces dernières années ; les nombreux faits divers nous le rappellent tous les jours. La montée de l’individualisme et le développement des incivilités du quotidien nuisent au vivre ensemble. Nous devons tous agir pour endiguer ce phénomène préoccupant ! Force est de constater que les délais souvent trop longs de la réponse pénale, la permissivité de la société et l’incertitude de la peine n’ont rien arrangé. Les auteurs de cette proposition de loi ont cherché à apporter une réponse concrète, rapide et certaine aux petits délits du quotidien. Je tiens à saluer cette volonté qui va dans le bon sens, car rien n’est pire que de donner un sentiment d’impunité à un primo-délinquant : c’est lui donner le permis de recommencer. ...

... autre question me paraît essentielle : a-t-on les moyens d’assurer aux victimes de violences conjugales, par exemple, que les obligations de soins seront bel et bien suivies par ceux qu’elles concernent ? Qu’en est-il d’ailleurs des détenus dont on sait pertinemment que leur place se trouve davantage en hôpital psychiatrique qu’en prison ? Notre administration pénitentiaire est en fin de chaîne pénale, mais elle est essentielle pour assurer une réelle sanction et pour organiser la réinsertion des condamnés. Nous en attendons tous beaucoup. Monsieur le garde des sceaux, nous savons que vous êtes particulièrement sensible à toutes ces questions. Nous voterons en faveur des crédits de la mission, car nous voulons que la situation change, et nous serons à vos côtés pour cela.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’après l’article 122-1 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Le 4 avril 2017, Sarah Halimi est sauvagement assassinée à son domicile par un homme qui semblait présenter, d’après certains témoins, des troubles psychologiques. Lors des deux ans qu’a duré l’instruction, pas moins de sept ex...

...s. Les juges sont les seuls à pouvoir marquer leur autorité, car les familles les craignent, contrairement aux médiateurs et aux éducateurs spécialisés. En matière de tutelle, on a beaucoup parlé de contrôle des comptes, mais peu de la surveillance des personnes, ce qui me gêne beaucoup. En matière de divorce, il faut faire la différence entre celui qui a tort et celui qui a raison. En matière pénale, vous craignez des atteintes aux garanties fondamentales, du fait de la banalisation des techniques d'enquête renforcées, notamment la pénétration dans les domiciles. Le Sénat doit garantir ces libertés.

Il existe une responsabilité de droit commun, civile ou pénale, en cas de fausse dénonciation. Les lanceurs d'alerte y échapperaient ?

...ction que l'on pourrait résumer ainsi : la police a fait son travail, la justice aussi, puisque le violeur et assassin a été mis en prison. Mais que s'est-il passé après qu'il a purgé sa peine ? Le manque de suivi judiciaire étonne aussi les policiers, qui considèrent que ce suivi est de la responsabilité des juges. Dans le Nord, les policiers plaident pour que la justice se réapproprie la chaine pénale jusqu'au bout, concernant les criminels qui mettent en danger la société. Il est regrettable que le suivi pénal ne soit pas systématique. Même chose pour les violences faites aux femmes. A-t-on appréhendé la dangerosité des délinquants, les a-t-on soignés lorsqu'ils étaient en prison ?