Interventions sur "pénale" de Brigitte Micouleau

Le 14 avril 1998 à Montrabé, en Haute-Garonne, un homme est entré dans un salon de coiffure et a assassiné la coiffeuse et son apprentie. Cet individu a été déclaré pénalement irresponsable. Depuis, le père de la victime, M. Christian Stawoski, se bat pour modifier l'article 122-1. L'avez-vous auditionné ? Pensez-vous que cet article sera modifié ?

...faitaires délictuelles pour la conduite sans permis ou sans assurance voté dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Or il est prévu ici d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire, y compris en cas de récidive. Cet amendement vise donc à supprimer la procédure de l’amende forfaitaire en cas de récidive, afin de ne pas affaiblir la fermeté de la réponse pénale et de ne pas donner un sentiment d’impunité.

Cet amendement procède d’un constat. De plus en plus d’agents publics agressés dans le cadre de leur mission renoncent à déposer plainte en leur nom, par crainte de représailles. Aussi, cet amendement vise à modifier le code de procédure pénale. En effet, si les dispositions des articles 706–57 et suivants du code de procédure pénale organisent selon certaines modalités la protection des témoins, rien n’existe actuellement – je dis bien : rien – pour les victimes d’infractions qui ne souhaitent pas révéler leur propre identité. C’est notamment le cas pour certaines catégories d’agents publics particulièrement exposées aux agressions : ...