Interventions sur "médicament" de Bruno Gilles

L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament. Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire. Or le nouveau mécanisme inclut aujourd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifiqu...

Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont un dispositif français d’accès précoce, avant l’autorisation de mise sur le marché, à certains médicaments innovants traitant des pathologies graves sans alternative thérapeutique, comme le cancer, le sida ou des maladies rares. L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d’une ATU jusqu’à l’inscription au remboursement et à la publication du prix du médicament au titre ...

Cet amendement tend à exclure du développement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques, tout simplement parce qu’il faut viser à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde. Il s’agit donc d’une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle. Elle est sans incidence sur l’équilibre des comptes sociaux, dans la mesure où il est déjà prévu, par un accord-cadre, d’exempter les génériques de r...

Cet amendement tend à procurer une certaine lisibilité en affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments. Son adoption permettrait d’apporter aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu’elles continuent d’investir sur notre territoire et d’être pourvoyeuses d’emplois qualifiés. En outre, un tel affichage est en parfaite cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité, qui porte sur la même période 2015-2017.

J’appartiens à la commission des affaires sociales, et non à la commission des finances. Mon objectif, ici, est de défendre des points qui font l’objet de discussions au sein de notre commission. Cet amendement de précision porte sur un sujet à la fois simple et compliqué. On pourrait le résumer en rappelant que la fixation du prix d’un médicament remboursable est réalisée pour chaque indication. J’ajouterai tout de même quelques explications. Telle qu’elle est rédigée, la disposition n’indique pas si elle s’applique indication par indication. Ce point est cependant important pour les extensions d’indication de médicaments déjà commercialisés, qui requièrent des investissements en recherche et des preuves cliniques tout aussi exigeantes q...

Les alinéas 30 à 33 de l’article 10 dont nous débattons permettent au CEPS, dans des situations explicites où la négociation conventionnelle de prix avec l’entreprise n’a pas pu aboutir, de fixer autoritairement les conditions de dépenses au-delà desquelles il peut décider une baisse du prix du médicament remboursable en ville ou rétrocédable. Cette possibilité existe déjà pour les médicaments inscrits sur la liste des médicaments en sus des GHS, les groupes homogènes de séjour, c'est-à-dire la liste des T2A, les tarifications à l’activité à l’hôpital, mais n’avait pas encore été utilisée. Son champ peut parfaitement être élargi. Techniquement, c’est facilement réalisable.

a souhaité avoir plus de détails sur l'exemple de prescription de Tamiflu contre la grippe pandémique au Chili qui a servi de base à l'extension de l'indication de ce médicament en France.