Interventions sur "ARCEP" de Bruno Retailleau

...dispensable à cette fonction au sein du collège du CSA. Vos qualités de compétence, de droiture, de rigueur intellectuelle, d'impartialité et surtout d'indépendance sont indispensables. Un régulateur doit être indépendant et vous n'avez jamais été pris en défaut sur ce point. Je souscris aux différentes questions déjà posées mais je voudrais m'attarder sur un point : la fusion entre le CSA et l'ARCEP, à laquelle je suis hostile. L'examen du monde audiovisuel anglo-saxon m'a permis de constater que les États-Unis ou la Grande-Bretagne avaient réussi à mettre en place des fusions parce qu'ils n'avaient pas les mêmes exigences, en termes de diversité et de création, que nous. Il est très facile de réguler dans le domaine de la concurrence et de la technique. Par contre, j'ai le sentiment qu'on ...

..., ce dossier prouve qu'il n'existe pas de triangle d'incompatibilité des politiques publiques. Il a été possible, à la fois, de valoriser le patrimoine de l'État par la vente des fréquences, de favoriser la concurrence car chaque opérateur a pu obtenir un canal, et de parvenir à une couverture du territoire sans équivalent dans le monde grâce à notre action et à la loi Pintat. Nous comptons sur l'Arcep pour réaliser le suivi. Tous ces dispositifs remontent à la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Aujourd'hui les réseaux sont menacés de thrombose. Nous devons réfléchir à un second dividende numérique. Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) multiplie les attributions de fréquences qui consomment du spectre. Comment évoluera la gouv...

..., ce dossier prouve qu'il n'existe pas de triangle d'incompatibilité des politiques publiques. Il a été possible, à la fois, de valoriser le patrimoine de l'État par la vente des fréquences, de favoriser la concurrence car chaque opérateur a pu obtenir un canal, et de parvenir à une couverture du territoire sans équivalent dans le monde grâce à notre action et à la loi Pintat. Nous comptons sur l'Arcep pour réaliser le suivi. Tous ces dispositifs remontent à la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Aujourd'hui les réseaux sont menacés de thrombose. Nous devons réfléchir à un second dividende numérique. Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) multiplie les attributions de fréquences qui consomment du spectre. Comment évoluera la gouv...

Le grand soir n'est pas arrivé. Autre point positif, avec cette feuille de route, les collectivités pourront déployer les réseaux si ceux-ci ne créent pas de redondance. En ce qui concerne la 4G, certains rapports ont critiqué l'absence de prise en compte préalable de la fracture territoriale numérique par l'État et l'Arcep. Quant au dividende numérique, je veux rendre hommage à l'Arcep qui m'a soutenu dans un bras de fer avec le ministre quand je demandais l'application de la loi Pintat dans toute sa rigueur. Les opérateurs sont en phase de déploiement du réseau ; en 2013 l'expérimentation est terminée. Si la bande 1800 Hz fait l'objet d'un refarming, le déploiement entre dans une phase industrielle et l'Arcep do...

Est-ce à dire qu'un opérateur qui aura manifesté son intention sur une commune devra le faire pour les 300 communes du même département, ou pour toutes les communes de la communauté d'agglomération, ou qu'il devra seulement couvrir tous les quartiers de la commune, comme c'est déjà le cas, du fait de la réglementation de l'ARCEP ?

Vous pouvez « écrire une lettre au père Noël », mais vous n'arriverez pas à grand-chose de concret. Nous avons deux dispositifs : un droit opposable qui, à mon avis, ne marchera pas, et le service universel, je le dis en regardant Michel Teston. Il faut qu'une fois pour toutes, l'ARCEP nous éclaire sur les conditions du service universel, maintenant dépassé, en faisant un point précis, à partir duquel nous pourrons faire évoluer les choses. Mon amendement produira plus d'effets que la simple déclaration d'un droit, qui restera lettre morte.

Les opérateurs sont en minorité dans ce fonds institué par la « loi Pintat », où les collectivités locales prédominent dans une proportion de trois pour un. Je préfère les élus à l'ARCEP.

J'ai été rapporteur du texte sur l'extinction de l'analogique. Permettez-moi d'y voir une contradiction : le switch-off prévu dans le texte, comme pour le hertzien, donc sans réseau de suite, tue la montée en débit. L'ARCEP va définir, dans quelques semaines, comme les Allemands il y a plusieurs mois, le passage du XDSL au VDSL, soit de 30 à 50 Mbits. S'il y a switch-off, pourquoi financer la montée en débit ? C'est contradictoire !

Le trafic sur le mobile double tous les ans. Les infrastructures sont saturées, d'où la problématique de la neutralité. Je remercie l'ARCEP, dont l'action a été déterminante pour faire accepter l'objectif fixé par la loi Pintat. Le critère de l'aménagement du territoire a prévalu. C'est le premier dispositif en Europe à encadrer de la sorte l'attribution des fréquences. Les opérateurs se montrent bien moins impatients depuis que les conditions d'attribution des nouvelles fréquences ont été précisées. Pensez-vous qu'ils consentiront...

Le trafic sur le mobile double tous les ans. Les infrastructures sont saturées, d'où la problématique de la neutralité. Je remercie l'ARCEP, dont l'action a été déterminante pour faire accepter l'objectif fixé par la loi Pintat. Le critère de l'aménagement du territoire a prévalu. C'est le premier dispositif en Europe à encadrer de la sorte l'attribution des fréquences. Les opérateurs se montrent bien moins impatients depuis que les conditions d'attribution des nouvelles fréquences ont été précisées. Pensez-vous qu'ils consentiront...

...ateur n'avait pas, en effet, suffisamment garanti la liberté d'entreprendre et celle de pensée, et doit y remédier avant le 1er juillet selon les prescriptions du juge constitutionnel. Nous complétons à cette fin la rédaction votée par les députés. Nous reparlerons de l'article 13 et du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), prévu par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. L'article 15, enfin, prévoit un rapport au Parlement sur la qualité du service de l'accès à Internet. Je vous propose d'adopter conforme l'article 11, qui définit le champ de l'habilitation. Je présenterai quatre amendements sur l'article 12, afin de renforcer la base juridique des noms de domaine français et assurer la protectio...

S'agissant de la séparation fonctionnelle, vous avez parlé d'un remède exceptionnel pour une situation exceptionnelle : l'Arcep n'est pas près d'appliquer cette disposition. Je partage l'avis de Daniel Raoul et Michel Teston sur la gestion du spectre. La neutralité du service bute en effet sur le problème du brouillage. On ne peut utiliser les fréquences n'importe comment. Le principe de réalité s'impose avec les brouillages, dès que cohabitent télévision, radio, Défense nationale. Les industriels doivent pouvoir compter...

Les amendements n° COM-6 et COM-5 suppriment l'article 13, qui institue le commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, mais mon amendement n° COM-16 tend à maintenir l'article tout en prévenant toute possibilité d'ingérence dudit commissaire auprès de l'Autorité. Il ne peut modifier l'ordre du jour de lui-même, doit se retirer lors des délibérations et n'a accès ni aux informations sur le secret des affaires, ni aux sujets contentieux.

Parce que le secret de ses débats est essentiel à l'indépendance de l'Arcep. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déjà condamné l'Allemagne à ce sujet. L'amendement n° COM-16 est adopté. Les amendements n°s COM-6 et COM-5 deviennent sans objet. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

a insisté sur le rôle de régulateur de l'ARCEP qui doit aboutir à la définition des meilleurs prix pour les consommateurs tout en préservant les capacités d'innovation et de recherche des opérateurs. Il a ensuite interrogé M. Jean-Ludovic Silicani sur les moyens mis en place par l'ARCEP pour assurer en priorité la couverture numérique du territoire, sur son degré d'indépendance vis-à-vis des opérateurs en téléphonie, sur la ligne d'équilibre ...

rapporteur, a souhaité, à l'occasion du dixième anniversaire de l'ARCEP, faire le bilan de l'action de cette autorité de régulation économique sectorielle, première du genre, et dessiner ses perspectives d'évolution afin qu'elle puisse contribuer à renforcer les positions françaises dans ce secteur économique de première importance. Il a fait valoir que l'enjeu était de taille : les technologies de l'information et de la communication ont un effet d'entraînement cons...

...e à M. Charles Revet, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a distingué la régulation de la dérégulation, expliquant que la régulation se justifiait pour faire émerger la concurrence dans un secteur jusque là monopolistique et pour concilier cette ouverture avec d'autre exigences d'intérêt public, telles que le service universel ou la couverture territoriale. Il a d'ailleurs noté que les pouvoirs de l'ARCEP avaient été élargis et lui permettaient de prendre des sanctions, même si elle y recourait peu. Il a jugé que les questions soulevées par M. Revet relevaient de la protection des consommateurs, mais que l'ARCEP avait surtout traité cet aspect sous l'angle tarifaire. Enfin, il a indiqué à M. Revet l'existence de la liste orange, qui constituait une protection contre le démarchage, dans la mesure o...