Interventions sur "GUL" de Bruno Retailleau

Ce texte ne réglera pas la crise profonde du logement. Il comprend quelques avancées sur les logements insalubres loués par des marchands de sommeil. Cette nouvelle version est un désaveu pour la ministre. J'ai apprécié en revanche le plaidoyer de Marie-Noëlle Lienemann pour le travail du Sénat. La GUL n'est plus un dispositif universel mais sélectif. Jusqu'où mutualiser sans déresponsabiliser, la question reste posée. Je songe aussi à l'impact sur les finances publiques. Une réforme de ce type aurait dû être expérimentée sur un territoire donné avant d'être élargie. Mme Cécile Duflot a été désavouée ; mais comment connaître la réalité sans expérimentation ? Le PLUI passe mal. Quels que soien...

Merci au rapporteur pour la clarté de sa présentation et pour le travail qu'il a effectué. C'est un travail suffisamment fourni pour que je ne me permette pas de porter un jugement dans le détail, car je ne suis pas un spécialiste. Ce travail, ainsi que celui effectué par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, démontre ce que nous avions dit en première lecture : la première mouture de la GUL était une très mauvaise mouture. Certains travaillent également sur un dispositif assurantiel obligatoire qu'il faudra expertiser, avec une garantie socle et se rapprochant du dispositif applicable aux catastrophes naturelles. On aura du mal à sortir d'un dispositif initialement mal conçu sans recourir aux finances publiques, ce qui me paraît poser un problème majeur.

L'économie générale du projet de loi est mauvaise. La France ne produit pas suffisamment de logements. Dans un an, nous verrons bien si la loi a ou non des effets. La GUL aura-t-elle le privilège du Trésor public en termes de saisie sur salaire ? La Vendée est le troisième ou quatrième département pour sa croissance démographique. Je me bats contre l'étalement urbain et cela est bien difficile. Attention, le PLUI obligatoire, c'est le passage de l'intercommunalité à la supracommunalité ! L'urbanisme est une compétence historique, fondamentale, des communes, et n'a...

M. Christophe Caresche a déposé à l'Assemblée nationale un amendement pour inclure le privé dans le dispositif. Pourquoi ne pas concevoir une GUL à deux étages avec un premier étage formé par les assurances privées à destination des publics moins fragiles, et un autre à destination des publics fragiles ? Le gouvernement y est-il opposé ? La FFSA serait peut-être intéressée.