Interventions sur "réparation" de Bruno Retailleau

... en aucun cas un solde de tout compte, un point d’arrivée ou un point final. Il est bien un point de départ. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons ouvert à l’article 1er la reconnaissance des préjudices commis au-delà des camps et des hameaux de forestage, dans les « structures de toute nature » hébergeant ces populations rapatriées. La commission nationale de reconnaissance et de réparation instituée par le texte va jouer un rôle fondamental, mais seulement à condition qu’elle soit indépendante et que son périmètre d’action soit ouvert. Avec le temps, cette commission pourrait se voir confier une mission supplémentaire. Il serait tellement naturel qu’elle puisse examiner les dossiers relatifs aux zones grises, pour déterminer quelles reconnaissances et quelles réparations peuvent ê...

Comme cet amendement sera peut-être adopté, je précise qu’il fera partie des lignes rouges que nous défendrons lors des négociations de la commission mixte paritaire. Nous ne sommes pas à l’origine de ce texte. Nous voulons simplement donner un signal fort et vous accompagner dans la reconnaissance, l’indemnisation et la réparation que la France doit à toutes ces familles, qui ont souffert plus qu’aucun d’entre nous. Nous voulons que le texte ne soit pas verrouillé, pour que, demain, les zones grises puissent être complétées et les situations personnelles et familiales prises en compte. Nous sommes des législateurs, et nous savons très bien que les lois ne traitent pas tous les cas. À chaque fois, un certain nombre de cas ...

Le régime de réparation, tel qu’il est pour l’instant conçu dans le code civil – nous parlons sous le regard de Portalis – est complètement inadapté à la prise en compte de la réparation du dommage écologique. En effet, la nature n’étant pas une personne – traditionnellement, le régime de la réparation dans le code civil exige qu’un préjudice soit personnel pour être réparable –, elle ne peut être une victime ; donc s’i...

...uridique et jurisprudentiel de la notion de gravité. On peut parfaitement se rassurer sur ce point. Aux professeurs de droit et aux autres participants de ce groupe – il n’y avait pas que des juristes –, c’est cette notion qui avait paru la plus stable et la plus à même de définir le caractère de gravité que l’on souhaitait attacher au dommage causé à l’environnement qui peut faire l’objet d’une réparation.

...ournée, en essayant d'appréhender les deux autres préjudices que je viens de citer et que l’on peut qualifier de préjudices seconds ou dérivés. Cet enchevêtrement de préjudices pose deux problèmes : d'une part, il rend beaucoup plus complexe la reconnaissance de l'autonomie conceptuelle, voire notionnelle, du préjudice écologique ; d'autre part, il est la cause d'une autre confusion en matière de réparation. La troisième difficulté tient à l’inadaptation des deux principes traditionnels dans ce cas, inadaptation qui justifie à elle seule une modification du code civil. Il s’agit tout d’abord du principe de liberté du juge : celui-ci dispose en effet d'un véritable pouvoir d'appréciation pour décider si la réparation d'un dommage se fait en nature ou en argent. Il s’agit ensuite du principe de non...

...êt à agir ? La Cour de cassation l'a dit : la défense de l'intérêt légitime de l'environnement appartient concurremment à l'État, bien sûr, aux collectivités territoriales ou locales et aux associations auxquelles je rends hommage car elles aussi m’ont aidé dans mes travaux. L'intérêt à agir doit être partagé. Selon moi, ce point ne posera pas de problème. Troisièmement, quid du régime de réparation ? Réparer prioritairement en nature, c'est mieux, plus juste et plus efficace, comme je l'ai expliqué dans la discussion générale. Quatrièmement, se pose la question de la prescription, qui mérite une attention particulière. En conclusion, je suis très heureux et je veux saluer l'ensemble de mes collègues pour leurs prises de parole dans ce débat qui a été d’un bon niveau. Je pense que, après l...