Interventions sur "assainissement" de Bruno Sido

La précision que propose d'apporter M. Revet quant à l'indemnité exigible par la commune auprès du propriétaire pour le compte duquel elle a effectué des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes s'inspire logiquement de ce qui est déjà prévu en matière d'entretien des installations. La rédaction de cet amendement semble toutefois peu satisfaisante et la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement introduit une confusion entre, d'une part, les sommes dues par les usagers aux communes lorsque ces dernières ont assuré pour leur compte des travaux en matière d'assainissement autonome ou collectif et, d'autre part, les redevances pour assainissement, qui sont de nature différente. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Seules les collectivités locales peuvent avoir l'initiative des aides en matière d'assainissement. Les particuliers n'ayant aucun droit acquis à subvention, cet amendement ne paraît pas recevable, et la commission en demande le retrait. Bien sûr, les communes peuvent faire bénéficier, en quelque sorte en second rang, les propriétaires des subventions qu'elles reçoivent en diminuant le prix des travaux effectués collectivement.

Cet amendement vise à préserver la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement en n'interdisant la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, à l'exclusion des cas où une telle pratique porterait atteinte aux objectifs de qualité des eaux fixés par les SAGE et les SDAGE, ceux-ci n'ayant pas vocation à encadrer le prix de l'eau.

Cet amendement est marqué au coin du bon sens. Procéder à une étude pédologique n'est pas chose aisée, mais c'est très instructif. Car on voit trop d'assainissements autonomes bien conçus, mais dont le champ d'épandage est complètement étanche, et cela ne fonctionne pas. Or une simple étude pédologique préalable aurait démontré ce dysfonctionnement. Une telle disposition responsabiliserait le propriétaire. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gérard Delfau. Dans les communes, le réseau pluvial est souvent financé à la limite de la légalité. Un certain nombre de problèmes restent à régler. Si les communes ou leurs groupements avaient légalement les moyens de réaliser ce réseau pluvial, de nombreux contentieux seraient évités. D'autant que nous savons aujourd'hui que l'assainissement séparatif est, la plupart du temps, la meilleure solution. Par conséquent, je propose que nous votions cet article, au moins dans son principe, et que nous en discutions ensuite les modalités au cours de la navette. Mais, au fond, il n'y a guère d'alternative : les départements devront très certainement payer à la commune l'évacuation des eaux pluviales. Une mécanique doit donc être montée. Il f...

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cette division pour désigner les services publics concernant la fourniture d'eau et l'assainissement avec celle des autres divisions et articles du code de l'environnement.

Ces deux amendements paraissent opportuns à la commission dans la mesure où ils permettent une prise en considération des services intercommunaux de distribution d'eau et d'assainissement lors d'instructions de permis de construire concernant leurs territoires. Ils ne semblent pas bloquer ladite procédure d'instruction dans la mesure où l'avis donné par ces services n'a qu'un caractère informatif et qu'il est réputé favorable passé un délai de deux mois. Le dispositif est donc moins lourd qu'il n'y paraît. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendeme...

Cette précision visant à assouplir le seuil en deçà duquel les dépenses des services publics de distribution d'eau et d'assainissement peuvent être prises en charge par le budget général des collectivités concernées ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales apporte déjà une réponse à cette préoccupation. Par conséquent, la commission demande à M. Revet de retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Rassurez-vous, monsieur Raoult : quand je dis que je ne suis pas un donneur de leçons, je ne suggère pas que les autres le sont ! L'amendement n° 569 vise à conférer aux régies le statut d'autorité délégante de service public. Or un tel statut est exclusivement réservé à la collectivité organisatrice du service de distribution d'eau et d'assainissement. Actuellement, les régies sont des gestionnaires. Il serait très intéressant, d'un point de vue philosophique, de connaître les raisons pour lesquelles le budget de l'eau a été séparé de celui de l'assainissement, alors qu'il s'agit de deux activités étroitement liées. Quoi qu'il en soit, en l'état actuel des choses, la commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 218 rectifié, qui tend à définir dans le code général des collectivités territoriales le service de distribution d'eau. Une telle définition, qui existe pour le service de l'assainissement, fait actuellement défaut pour le service de l'eau. Il paraît donc tout à fait opportun de l'y insérer. Quant à l'amendement n° 377 rectifié, il vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales une définition des services publics de distribution d'eau et à mieux préciser la définition du service public d'assainissement. La première partie de l'amendement, c'est-à-dire la d...

L'amendement n° 274 défendu par M. Revet tend à conférer de façon systématique et obligatoire aux communes et à leurs groupements la gestion de la filière boues se rapportant au réseau d'assainissement non collectif. Ce dispositif paraît excessivement contraignant à l'égard de ces collectivités, qui doivent pouvoir choisir d'exercer ou non cette compétence. Par conséquent, la commission demande à M. Revet de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement n° 224 rectifié vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoria...

...élément de cet amendement, l'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 274. La gestion de la filière boues constitue une compétence supplémentaire pour les communes, qu'il ne paraît pas opportun de leur faire supporter de façon systématique et obligatoire. Pour ce qui est du second élément de l'amendement tendant à préciser que les communes peuvent confier le contrôle des installations d'assainissement autonome à une entreprise agréée, il s'agit d'une précision superfétatoire dans la mesure où il est déjà reconnu à la commune la possibilité de déléguer l'exercice du contrôle des installations d'assainissement autonome à une personne publique ou privée, si elle ne souhaite pas l'assurer elle-même. C'est la raison pour laquelle la commission demande à M. Revet de bien vouloir retirer son amendem...

L'objet de cet amendement est compréhensible au regard de la charge qui pèse sur les communes en matière d'assainissement. Cependant, toute remise en cause de la date limite du 31 décembre 2005 - date à laquelle les communes et leurs groupements devront avoir pris en charge les dépenses qui leur incombent au titre de l'assainissement collectif ou non collectif - est incompatible avec les dispositions de la directive cadre 91/271/CEE du 21 mai 1991 reprises dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Une telle remise e...

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat prévu par le présent article pour fixer le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes et les départements au titre de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est étendu aux régions et à l'Etat, qui possèdent également une partie du domaine public.

Des textes réglementaires précisant les prescriptions que doivent respecter les installations d'assainissement non collectif existent déjà, notamment dans le code de l'urbanisme. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de reconnaître aux communes le pouvoir de fixer de telles prescriptions. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Il s'agit d'améliorer l'information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation s'agissant de la conformité aux normes en vigueur des dispositifs d'assainissement non collectif que peuvent comporter ces immeubles. A cet effet, cet amendement tend à obliger tout vendeur de tels biens immobiliers à produire un diagnostic certifiant l'état des installations d'assainissement autonome. Des enquêtes récentes montrent en effet que la moitié d'entre elles ne respectent pas les normes en vigueur.

Une telle disposition, qui devrait permettre d'obtenir des propriétaires d'installations d'assainissement autonome qu'ils veillent au bon fonctionnement de celles-ci, semble pleinement utile lorsque l'on sait que 80 % des installations de ce type fonctionnent de façon non satisfaisante. Toutefois, elle pourrait être perçue comme mettant à la charge de ces propriétaires des obligations très contraignantes. De plus, les propriétaires ne sont pas toujours en mesure de connaître l'état de leurs installa...

... directive « ENR », ainsi que ses engagements en matière de lutte contre l'effet de serre. Enfin, le troisième enjeu majeur réside dans la lutte contre les pollutions diffuses en milieu rural. Cette bataille ne pourra être gagnée qu'en accompagnant les agriculteurs et avec leur aide, ainsi qu'en encourageant et en soutenant les communes rurales confrontées aux obligations de mise en oeuvre de l'assainissement, particulièrement de l'assainissement non collectif. Il est tout à fait exact que les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides sont en grande partie à l'origine de la pollution globale des eaux en France et que les activités agricoles contribuent pour une part non négligeable à celle-ci. Si la part de responsabilité du monde agricole est indéniable, ce dernier ne doit pas pour auta...