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Interventions sur "déchets" de Bruno Sido
41 interventions trouvées.
Cet amendement est satisfait par l’article 41, qui prévoit déjà que la politique de réduction des déchets sera renforcée, depuis l’éco-conception du produit et sa fabrication, jusqu’à sa distribution, sa consommation et même sa « fin de vie ». De plus, la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera élargie. Je demande donc le retrait de l’amendement.
... du Gouvernement, même à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, et les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l’environnement. Pour ce qui me concerne, je ne privilégie ni l’un ni l’autre, je donne ma préférence à ce qui me paraît juste ; je tenais à le souligner La rédaction proposée par cet amendement est plus proche des conclusions du groupe de travail du Grenelle sur les déchets que celle qui figure dans le projet de loi et, surtout, elle reflète la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances pour 2009. La commission a donc émis un avis favorable.
... une part variable ne devra en aucun cas conduire à une augmentation des coûts de recouvrement facturés aux collectivités territoriales par les services fiscaux ; ils s’élèvent aujourd’hui à 8 % du produit de la taxe, ce qui est tout à fait suffisant de notre point de vue. Cet amendement tend également à préciser que la tarification incitative pourra prendre en compte, non seulement le poids des déchets, mais aussi leur volume et la fréquence des collectes. Cette mesure vise, notamment, à faire reposer la part variable sur la levée du bac, comme disent les spécialistes, ce qui incite l’usager à bien remplir son bac et à ne le sortir que lorsqu’il est bien plein. Elle ouvre aussi des perspectives pour la réduction de la fréquence des collectes. D’après Éco-Emballages, cette solution coûterait env...
Comme les auteurs de cet amendement, la commission est très attachée au système de responsabilité élargie des producteurs, qui fait reposer le coût de l’élimination des déchets sur ces derniers, et non sur le contribuable. Toutefois, elle relève que l’article 41 mentionne déjà la nécessité d’étendre les systèmes de responsabilité élargie du producteur. Cet amendement est donc largement satisfait. Par conséquent, la commission demande à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Bruno Sido, rapporteur. Actuellement, les déchets d’activités de soins à risques infectieux des professionnels de santé sont traités non par les collectivités territoriales, mais par les médecins ou les infirmiers, qui les rapportent aux laboratoires et paient pour leur élimination.
Est-il opportun de remettre en question ce système en transférant la responsabilité de l’élimination de ces déchets vers le producteur, qui risque de reporter le coût sur le patient, sans que cela garantisse pour autant que les médecins diminueront leur rémunération ? La commission demande le retrait de cet amendement.
...n proposée par M. Braye au travers de son amendement n° 358 rectifié ter est plus claire que celle du projet de loi, la notion de coûts optimisés étant extrêmement floue. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable. Quant à l’amendement n° 754, il faut garder à l’esprit que les collectivités territoriales doivent également faire un effort pour améliorer leur système de gestion des déchets. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement au profit de celui de M. Braye.
Les nouvelles directives européennes encouragent la méthanisation de la partie fermentescible des déchets plutôt que leur mise en décharge, ce qui paraît être l’objet de l’amendement n° 755 rectifié. Toutefois, la rédaction de cet amendement n’est pas très claire, et il serait peut-être préférable que M. Vasselle veuille bien le réétudier, pour le déposer à nouveau lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Quant au sous-amendement n° 825 de M. Muller, que nous n’avons pas eu le temps d’examine...
La question de l’incinération des déchets a fait l’objet de nombreux débats dans le cadre du Grenelle, qui a conclu au refus de prévoir un moratoire sur la construction d’incinérateurs. En revanche, la création d’une taxe générale sur les activités polluantes frappant les incinérateurs vise à inciter au développement du recyclage et à limiter le recours à l’incinération. En outre, les installations les moins vertueuses sur le plan envir...
Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles professionnels se raccordant à une unité de traitement de déchets. Cette disposition ne relève pas vraiment d'une loi de programme, mais devrait plutôt être discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. En outre, je ne suis pas certain que ce soit un cadeau à faire aux collectivités, dans la mesure où la disposition n'est pas compensée. La commission propose donc la suppression de l’article 41 bis
Tout en faisant part de son soutien à la position défendue par le rapporteur, M. Bruno Sido s'est interrogé sur les tarifs offerts par EDF, se demandant si leur niveau couvrait tous les coûts, notamment ceux liés au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion durable des déchets radioactifs. Il a, à ce sujet, souligné que les coûts de démantèlement de la centrale de Brennilis n'avaient pas été provisionnés par l'entreprise. Il a souhaité que, dans ces conditions, la commission des affaires économiques puisse étudier ce sujet de manière approfondie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans les délais prévus par la loi Bataille de 1991. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous permettre d'être au rendez-vous sur un sujet aussi fondamental pour notre société, que ce soit en termes économiques, énergétiques ou de sécurité. Être au rendez-vous, cela signifie très concrètement prendre nos responsabilités à l'égard de...
Puis M. Bruno Sido a souhaité s'exprimer sur cinq points. En premier lieu, il a considéré que si une loi unique aurait pu avoir un intérêt, il avait, pour sa part, une préférence pour l'adoption du texte sur la transparence et la sécurité nucléaire très en amont de celui sur les déchets radioactifs, le premier constituant ainsi le cadre du second. Il a toutefois conclu sur ce point en considérant que la question de la forme avait, à ses yeux, beaucoup moins d'importance que celle du fond des dispositions adoptées. En deuxième lieu, il a précisé que la transmutation ne constituait de toute évidence pas la panacée, puisque si elle permettait de réduire la durée de vie des déchets...
...icle 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde), après une intervention de M. Bruno Sido soulignant le caractère essentiel de cet article et des propositions du rapporteur, la commission a adopté un amendement assurant que c'est sur le fondement de la loi relative aux conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs qui sera votée par le Parlement avant 2015 que pourra, ou non, être autorisée la réalisation de ce centre. A l'article 8 (Art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) (Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde), la commission a adopté un amendement rédactionnel de cohérence.
...t être présidée par un élu local. Il s'agit de préciser que la constitution de CLI communes à plusieurs installations exige la proximité géographique de celles-ci et qu'une CLI peut, et non doit, être créée auprès d'une ancienne installation nucléaire de base. Il s'agit de transformer en CLI les commissions locales d'information et de surveillance mises en place auprès des sites de stockage des déchets, qui ne seront donc plus présidées par le préfet. Il s'agit de prévoir que l'État tient à jour la liste des CLI afin de bien s'assurer des créations ou des transformations des commissions existantes, qui sont rendues obligatoires par la présente loi. Il s'agit de donner aux CLI la faculté d'être dotées de la personnalité juridique, en revêtant la forme d'associations. Il s'agit également de ré...
Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet de loi sur les déchets nucléaires. Je crois d'ailleurs savoir, pour avoir lu un document que l'on m'a dit être confidentiel, que tel était bien le cas. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'attendre quelques semaines : nous pourrons en discuter lors de l'examen de ce texte, qui sera d'abord soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Entre-temps, il me semble plus raisonnable de ne pas modifier la si...
...xemple, le fait de renationaliser EDF est un sujet de débat passionnant, mais qui ne correspond pas à l'objet de la loi. Il en est de même pour la loi Bataille ! Rassurez-vous, nous en reparlerons dans quelques semaines, hélas, après l'Assemblé nationale ! Nous pourrions prendre date, madame Voynet, pour aborder ce sujet à l'occasion de la discussion de l'article 1er de ce projet de loi sur les déchets nucléaires qui, me semble-t-il, aborde la question de la durée de séjour des déchets étrangers traités en France, à La Hague, avant leur retour vers leur pays d'origine. Sur les commissions d'information, je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre.
...les d'information. Il est donc normal que ceux qui se trouvent au coeur du sujet soient présents pour dire ce qui se passe, apporter des réponses et prendre des décisions. Vous n'imagineriez quand même pas un terrain de football, deux équipes de onze joueurs et aucun ballon ! À l'instar de monsieur Raoul, certains auraient voulu que cette loi soit discutée en même temps que la future loi sur les déchets nucléaires. Je ne pense pas que cela aurait été une bonne chose, car il convient au préalable d'instaurer la confiance s'agissant des informations.
...t avec la création des commissions locales d'information (CLI) qui associent la population vivant autour de chaque installation nucléaire de base aux procédures de débat public. A ce titre, il a souligné que deux débats publics concernant le nucléaire avaient été menés depuis plusieurs mois, l'un au sujet de la centrale « European Pressurized Reactor » (EPR) de Flamanville et l'autre au sujet des déchets nucléaires. En revanche, il a reconnu que toutes les réalisations françaises en matière de sûreté nucléaire et de transparence avaient été effectuées avec une base législative restreinte, se résumant à un article de la loi du 2 août 1961 sur la pollution de l'air et les odeurs, qui a permis aux installations nucléaires de disposer de règles spécifiques, distinctes de celles appliquées aux instal...
a répondu à ces interventions en faisant valoir que le domaine nucléaire était bien un de ceux dans lequel le principe d'une autorité administrative indépendante se justifie, d'une part, parce qu'elle est de nature à améliorer l'acceptabilité de l'énergie nucléaire par les Français et, d'autre part, parce qu'elle crée un cadre de transparence indispensable à l'examen serein de la loi sur les déchets nucléaires, qui interviendra prochainement. Il a aussi souligné que plusieurs grands pays intervenant dans le domaine nucléaire s'étaient déjà dotés d'autorités administratives indépendantes, s'inscrivant dans un mouvement plus général observé au niveau international. S'agissant de l'organisation de la haute autorité, il a rappelé qu'elle avait vocation à se voir affecter la majeure partie des m...
