Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’environnement" de Bruno Sido
79 interventions trouvées.
Vous l’avez rappelé, madame Herviaux, l’article L. 253-3 du code rural précise déjà : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Cependant, il n’existe pas encore de réglementation générale concernant l’accès du public aux zones qui viennent d’être traitées, là où les agriculteurs sont obligé...
Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec l’objectif qui consiste à ce que les indicateurs utilisés en matière de pesticides ne se limitent pas aux volumes de produits, mais pondèrent ces volumes en fonction de leur nocivité pour l’environnement et la santé humaine. C’est ce que fait l’indicateur de nombre de doses unitaires utilisées, l’indicateur NODU. Toutefois, est-ce bien dans la loi qu’il faut préciser tout cela ? Si les engagements de Mme la secrétaire d’État à mesurer les résultats du plan Écophyto 2018 à partir d’indicateurs composites du type NODU nous paraissent suffisamment clairs, il ne sera pas nécessaire de maintenir cet ...
Je rappelle que le principe posé par la loi Grenelle I en matière d’épandage aérien de pesticides est un principe d’interdiction. Quelques exceptions sont toutefois admises. Cependant, tel qu’il est écrit actuellement, le texte de l’article 40 bis n’impose pas au pouvoir réglementaire de prévoir l’avis du comité départemental chargé de l’environnement avant d’autoriser l’épandage aérien. Les auteurs de ces amendements proposent d’imposer cette consultation, sauf circonstances particulières, ce qui maintient la possibilité d’agir lorsque la situation est exceptionnelle. Je relève cependant une légère différence entre les deux amendements quant aux circonstances particulières qui permettraient de passer outre l’avis du comité départemental. L...
...onnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible. De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées. Relevons enfin que si les auteurs de cet amendement proposent que la répartition des crédits de la politique agricole commune tienne compte des efforts en matière de protection de l’environnement, cet objectif est déjà satisfait, puisque les aides de la PAC sont soumises à une écoconditionnalité.
...ieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable. Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ». Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certification, conformément aux conclusions du comité opérationnel sur la certification environn...
... Grenelle. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 775, s’il s’agit d’être moins exigeant avec certaines exploitations en matière de certification environnementale en raison de leur taille, la valeur de cette certification environnementale pourrait être sujette à caution. S’il s’agit, en revanche, que le décret d’application mentionné à l’article L. 611-6 du code de l’environnement prenne en compte la taille de l’exploitation, non dans le niveau des exigences environnementales, mais dans la procédure administrative de certification, l’idée paraît bonne.
...n de la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables est, faut-il le rappeler, une obligation pour la France. Cela étant, une adaptation de l’article 266 quindecies du code des douanes devrait intervenir, si nécessaire, dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et non à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Pour cette seule raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
...fédérations et aux syndicats départementaux de l’énergie qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. En effet, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie seraient alors élaborés en concertation avec ces fédérations et syndicats, alors que les collectivités territoriales seraient simplement consultées. Par ailleurs, le texte proposé pour l’article L. 222-3 du code de l’environnement prévoit que le décret en Conseil d’État déterminera les instances et organismes appelés à être consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il va de soi que les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie auront vocation à figurer parmi ces instances et organismes. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défa...
L’échéance de 2050, la plus lointaine, figure déjà dans le texte proposé pour le 1° de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Il n’a pas paru nécessaire à la commission d’y ajouter l’échéance intermédiaire de 2020. Aussi a-t-elle souhaité le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable. J’écouterai néanmoins avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement sur cette question.
L’article 73 de la Constitution prévoit déjà, sur un plan général, que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile d’ajouter cette précision dans le texte proposé pour l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Elle estime que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il est regrettable que le sous-amendement n’ait pas été défendu… L’article L. 221-3 du code de l’environnement confie, dans chaque région, la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air à des organismes agréés. Ces organismes associent des représentants de l’État et de l’ADEME, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs. Cet amendement tendrait à faire sortir ces organismes agréés du champ de leur miss...
Il faut toutefois remarquer que, selon l’article L. 221-3 du code de l’environnement, la surveillance de l’air est confiée, dans chaque région, à un ou des organismes agréés. À titre personnel, il ne me paraîtrait pas illogique de conserver, dans la rédaction proposée pour l’article L. 222-1 du même code, cette possibilité d’avoir recours à plusieurs organismes pour une même région. C’est pourquoi, à titre personnel, j’aurais été favorable au sous-amendement n° 921 rectifié bi...
Sur l’amendement n° 379 présenté par Mme Didier, tout d’abord, la rédaction de cet amendement nous semble impropre, puisqu’il fait référence à un « projet de plan » alors qu’il s’agit d’un « projet de schéma ». Sur le fond, ensuite, il paraît inutile de préciser dans l’article L. 222-2 du code de l’environnement que le projet de schéma est transmis pour avis aux collectivités concernées puisque le texte proposé pour l’article L. 222-1 prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de son élaboration. Par ailleurs, l’équilibre politique prévu par le projet de loi veut que le schéma soit élaboré conjointement par le préfet de région et par le président du conseil...
En ce qui concerne le premier alinéa de l’amendement, dans le texte proposé pour l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le projet de loi prévoit déjà que le décret d’application en Conseil d’État « peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. » Il va de soi que les méthodes qui seront ainsi fixées par décret seront cohérentes avec celles qui sont utilisées pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Il ne m’apparaît donc pa...
Ces trois amendements identiques, d’une part, visent à introduire dans l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires. Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au dé...
Le Conseil supérieur de l’énergie a un rôle consultatif. Il est composé de parlementaires, de représentants de l’administration, des collectivités territoriales, des consommateurs d’énergie, des associations de protection de l’environnement et des entreprises du secteur de l’énergie. L’idée de créer un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l’énergie n’est pas mauvaise en soi.
...ir la pérennité de cette ressource et prévoir que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur toute demande de dérogation à l’obligation de raccordement. Pour ce qui est du développement de l’énergie éolienne, la commission vous propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : report d’un an de l’intégration dans le régime des ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours, ce qui est très important ; enfin, dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer. En ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, la commission propose de ...
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le disait La Bruyère : « Tout est dit, et l’on vient trop tard ». Monsieur le ministre d’État, vous venez de présenter de ce projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avec une hauteur de vue qui ne nous étonne pas : lorsque cette question est devenue l’objet d’un débat national, sur l’initiative du Président de la République, vous l’avez saisie à bras-le-corps dès votre nomination à la tête de ce grand ministère. La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est efforcée de faire de même avec ce texte, nous emparant...
...tenu une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l’administration, en prévoyant qu’elle devra être réduite « de façon significative », et supprimé l’obligation pour l’État de recourir à des emballages consignés. Ils ont prévu que les trois réseaux de chambres consulaires disposeraient d’un représentant au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement, ce qui est effectivement très important. Enfin, l’Assemblée nationale a souhaité que la durée maximale des procédures d’enquête publique et d’expropriation pour les projets de rocades structurantes soit limitée par décret. La commission a examiné toutes ces modifications apportées par nos collègues députés, dans un esprit de conciliation. C’est pourquoi elle vous propose d’en accepter la plupa...
J’ai donné des arguments, qui valent ce qu’ils valent. Je souhaite que nos clivages disparaissent face à ces questions importantes de l’environnement. Pour le reste, je ne suis pas président de séance…
