Interventions sur "l’environnement" de Bruno Sido

...tées à certains types de projets. Sinon, cette agence n’aurait plus lieu d’être ! Le régime actuel du budget de l’agence est satisfaisant dans la mesure où il permet d’éviter deux principes abstraits et, me semble-t-il, dépourvus de pragmatisme : la route doit financer exclusivement la route ; elle doit financer uniquement des modes alternatifs. Il nous faut promouvoir le message du Grenelle de l’environnement sans diaboliser le développement des infrastructures de transports routiers. La commission émet donc un avis défavorable.

...e la circulation des poids lourds de 44 tonnes est déjà autorisée dans certaines conditions, par exemple dans un rayon de 100 kilomètres autour des ports. D’ailleurs, l’installation systématique de ponts-bascules montrerait que les camions de moins de 44 tonnes sont peu nombreux. Enfin, le transport ferroviaire n’est pas un dogme ! Simplement, il doit être privilégié quand il permet de préserver l’environnement et d’émettre moins de CO2. Pour toutes ces raisons, il faut que le Gouvernement nous remette ce rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 90.

Les auteurs de cet amendement évoquent un sujet que la commission a déjà traité dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II. Il s’agit du cas particulier des certificats délivrés à raison non pas d’une économie d’énergie, mais du remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable. Un décret d’application est venu apporter une restriction que la loi ne prévoyait pas, en limitant le champ de ce dispositif aux bâtiments à usage d’habitation ou d’activités tertiai...

L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations. Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.

Mon cher collègue, je ne connais pas, personnellement, de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une agence territoriale de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. La possibilité de créer une agence territoriale de l’environnement pour les collectivités territoriales qui le souhaitent existant déjà, cet amendement apparaît donc largement satisfait. La commission en demande le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement apparaît quelque peu prématuré, car le projet de loi portant engagement national pour l’environnement apporte, en son article 27, des améliorations au dispositif des certificats d’économie d’énergie visant à étendre la portée du dispositif et à en favoriser l’industrialisation, en prévision d’une augmentation significative de l’objectif national d’économie d’énergie. L’examen de cet article sera l’occasion de débattre de façon approfondie des orientations de ce dispositif. Toutefois, tel qu’il ...

Cet amendement est pertinent. Les chambres d’agriculture sont, certes, au cœur de l’environnement, mais cette mesure relève typiquement du Grenelle II et non du présent texte. La commission en souhaite donc le retrait.

Cet amendement vise à prendre en compte, d’une part, l’importance prise par internet en tant que moyen d’accès aux informations, et, d’autre part, l’inscription dans la Constitution de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le droit, dans les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Cet amendement tend à simplifier la disposition relative au débat public. Il s’agit d’éviter de préjuger de la discussion qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

La précision relative à la prise en compte du débat public ainsi que les modalités de son application relèvent plutôt du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ce texte va d’ores et déjà dans le sens indiqué par cet amendement, et même plus loin, puisqu’il introduit une obligation d’information du public sur les suites données au débat, ce qui est de nature à renforcer la prise en compte des conclusions de celui-ci. La commission demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer cet amendement.

Il est normal qu’un projet de loi de programme soit moins précis que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. La réforme des enquêtes publiques est prévue au titre VI du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes de Mme Herviaux. Je lui propose donc de retirer son amendement.

Ce sujet sera traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous demandons donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer cet amendement.

...formations les emballages, qui doivent déjà mentionner la composition des produits, leur valeur nutritionnelle et leur influence sur la santé. Elle réduirait la lisibilité des étiquettes et serait source de confusion pour les consommateurs. Enfin, il semble plus opportun d’attendre les résultats des travaux méthodologiques du groupe de travail sur l'affichage environnemental commun à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et à l’Agence française de normalisation, l’AFNOR, avant de prévoir davantage qu'une simple information globale.

Cela dit, une loi de programme ne vise pas à codifier. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement traitera de cette question. Les propos que j’ai tenus au sujet de l’amendement défendu par M. Le Cam valent également pour l’amendement n° 674, dont je demande le retrait.

Comment ne pas être favorable à l’intégration de l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires et ceux des formations ? Cependant, l’amendement n° 597 est déjà satisfait, car la notion de « développement durable » à laquelle il est fait référence à l’article 48 du projet de loi inclut celle d’ « environnement ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Effectivement, l’amendement ne concerne plus les formations primaire et secondaire. Cela dit, les quatrième et sixième alinéas de l’article 48 prévoient déjà une sensibilisation à l’environnement dans les formations professionnelles et continues. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 749 tend à préciser que, dans les lycées agricoles, les formations aux techniques agricoles respectueuses de l’environnement doivent être obligatoires, et non pas facultatives. Or, aux termes des deux premiers alinéas de l’article 48, tous les enseignements, notamment l’enseignement agricole, doivent obligatoirement avoir une composante « développement durable », ce qui comprend les techniques agro-écologiques. Cette exigence semble suffisamment claire. De ce fait, la précision ne semble pas indispensable. C’est pour...

Si la commission propose de supprimer l’article 36 bis relatif à l’affichage publicitaire, c’est pour laisser le temps de la réflexion d’ici à l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Elle invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer, car ce dispositif trouvera mieux sa place, le cas échéant, dans le projet de loi Grenelle II.

...vironnemental et veille environnementale ». Les agences sanitaires ont été associées à ces travaux. Le comité sur la veille sanitaire et les risques émergents a notamment élaboré des propositions sur les radiofréquences et la santé, ainsi que sur les nanotechnologies, que traite l’article 37, et qui donneront lieu à des dispositions précises dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. La commission n’est pas hostile à votre proposition, madame Blandin, mais elle estime que le calendrier ne pourra pas être respecté. Il paraît préférable de recourir aux procédures internes au Parlement et de mettre en œuvre ses pouvoirs de contrôle plutôt que d’inscrire ces mesures dans la loi. C’est pourquoi la commission propose le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettrait un avis dé...

Le comité opérationnel relatif aux risques émergents a proposé que les opérateurs de télécommunication transmettent leurs données à l'Agence nationale des fréquences, qui devra en assurer la disposition auprès du public. C’est ce que prévoit l’article 72 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Cet amendement vise donc, par cohérence, à compléter l’article 37 en mentionnant l'Agence nationale des fréquences en plus de l’AFFSET. Je suis bien conscient que ce sujet a suscité de nombreux débats. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à un accord avec le Gouvernement.