Interventions sur "ouvrage" de Bruno Sido

L'article 2 vise à prévenir les effets sur la vie aquatique des éclusées, c'est-à-dire les fortes variations de débit liées au fonctionnement des ouvrages hydrauliques. Il permet ainsi à l'État de modifier sans indemnisation les autorisations et concessions si leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices. Il s'agit d'un pouvoir considérable. Aussi la commission a-t-elle jugé plus sage que cette disposition soit encadrée. À cet effet, le présent amendement vise à préciser que c'est la variation du débit dans le cours d...

...llicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Monsieur Raoult, vous précisez bien que l'article 13 du présent projet de loi rend possible, dans le cadre du contrat de service public, ce à quoi vise votre amendement n° 314. Cette disposition m'apparaît plus souple que ce que vous proposez. Par ailleurs, EDF, principal producteur d'hydroélectricité en France, est souvent propriétaire des ouvrages qui justifieraient une telle gestion coordonnée. En conséquence, votre amendement étant satisfait par d'autres dispositions, je ne peux que vous en demander le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cela étant, cet amendement ouvre un vrai débat sur la gestion coordonnée des ouvrages, débat qui trouvera toute sa place lors du renouvellement des concessions. Il faudra en effet réfléc...

...installations sur les cours d'eau classés. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 249, les classements visés par le 2° du II de la rédaction présentée pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement ont avant tout pour objet d'assurer la bonne circulation des espèces piscicoles migratrices, d'où l'obligation d'équiper les ouvrages de passes à poissons. Ces dispositifs et ces obligations sont aujourd'hui bien établis, et la commission n'a pas jugé souhaitable d'étendre ces dispositions à des espèces aquatiques ne relevant pas de la classe des poissons. On ne voit d'ailleurs pas très bien de quelles espèces il pourrait s'agir. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet d'éviter une amnistie des propriétaires d'ouvrages qui ne s'étaient pas mis en conformité avec les obligations s'imposant à eux. Il répond à la préoccupation exprimée par nos collègues du groupe socialiste au travers de l'amendement n° 324.

Cet amendement tend à rétablir les dispositions inscrites initialement à l'article 4, en vertu desquelles les propriétaires d'ouvrages ne peuvent recevoir une indemnité du fait des nouvelles obligations liées au classement des rivières que si ces obligations créent une charge spéciale et exorbitante.

Sur le fond, je partage effectivement votre préoccupation, monsieur Repentin, puisque le Sénat vient d'adopter un amendement de la commission tout à fait similaire au vôtre. Il ne me paraît pas normal que les propriétaires d'ouvrages ayant déjà méconnu leurs obligations soient amnistiés par le biais du projet de loi, du fait de la mise en place des nouveaux critères de classement. Votre amendement est donc satisfait ; je pense que vous pourriez le retirer au bénéfice de l'amendement n° 502.

En première lecture, sur l'initiative de notre collègue Henri Revol, notre Haute Assemblée avait adopté un amendement qui permettait de fixer les débits réservés au vingtième du module pour les ouvrages contribuant à la fourniture d'électricité en période de pointe de consommation. Cette liste d'ouvrages sera arrêtée par décret pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Il s'agit là, mes chers collègues, d'une mesure importante compte tenu de la contribution fondamentale du parc hydroélectrique à la sécurité du système dans les périodes de tension de la demande, c'est-à-dire dans les pé...

Ces amendements sont techniques et je me dois de répondre à leurs auteurs de manière très précise. L'amendement n° 257 vise à supprimer complètement le II de l'article 7 bis relatif aux installations et aux ouvrages qui bénéficiaient de droit acquis avant la loi de 1992. Contrairement à d'autres collègues de différents groupes, les auteurs rejettent le principe même de la prise en compte, dans le texte, de la situation particulière des installations et ouvrages bénéficiant de droits acquis. La commission estime qu'il n'y a pourtant rien d'illégitime dans l'idée de proposer un assouplissement pour ces inst...

...t résultant du rabattage des nappes phréatiques conformément à une prescription administrative. Sur le fond, la précision qu'il vise à introduire n'apparaît pas nécessaire car les activités dont il s'agit sont d'ores et déjà soumises à la réglementation sur l'eau ou les installations classées si le prélèvement de l'eau est utilisé à un autre usage que le seul maintien à sec d'un bâtiment ou d'un ouvrage. S'agissant de l'exonération des prélèvements pour soutien d'étiage, l'amendement n° 107 rectifié vous donne satisfaction, madame Didier, car il permet de moduler le taux de la redevance en fonction des conditions hydrologiques. Un prélèvement effectué en hiver en vue d'un soutien d'étiage sera ainsi soumis à un taux plus faible. Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien voulo...

...ériode d'étiage, aucune taxe ne devra donc être payée puisqu'il s'agit précisément d'une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 376, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est instituée afin de tenir compte de l'impact de ces ouvrages sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. En effet, ces ouvrages induisent une rupture dans la continuité écologique d'un cours d'eau et dans la circulation des poissons migrateurs. Ils constituent aussi des obstacles au transit sédimentaire dans les cours d'eau, ce qui peut entraîner un envasement en aval ou encore une érosion supplémentaire à certains endroits des cours d'eau. C'est ...

L'abaissement du seuil de cinq mètres à un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres reviendrait, c'est bien entendu l'objectif visé, à multiplier le nombre de redevables, notamment des milliers de propriétaires de résidences secondaires. Il convient de souligner que ces redevables potentiels ne tirent aucun revenu d'une quelconque activité économique des ouvrages qui seraient ainsi taxés. J'ajoute que je connais des endroits où les propriétaires ont demandé à l'administration le retrait du droit d'eau parce qu'il fallait entretenir le vannage, chose embêtante et onéreuse. Cela leur a été refusé, notamment pour des raisons de maintien des berges. L'administration leur a refusé ce retrait et ils seraient taxés ? Dans quel monde vivons-nous aujourd'hui ? ...

La disposition que l'amendement n° 642 rectifié tend à supprimer est indispensable pour rendre la loi applicable et permettre la transition entre les anciennes et les nouvelles règles relatives au débit réservé. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 322, monsieur Revol, vous craignez que le décret fixant la liste des ouvrages contribuant à la production des énergies en période de pointe et pour lesquels le débit minimal passera au vingtième du module ne soit jamais publié. La commission, partageant pleinement vos préoccupations, a émis un avis favorable sur cet amendement. Par l'amendement n° 197 rectifié, vous avez bien entendu raison, monsieur Biwer, de souligner la nécessité de tenir compte de la politique énergé...

Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 24 de la commission. De plus, les préoccupations exprimées par Mme Didier sont pleinement prises en compte depuis hier avec l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de la commission, qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages hydrauliques doivent être gérés, entretenus et, si nécessaire, équipés de façon à assurer la continuité écologique. L'amendement n° 24 de la commission prévoit une sanction si ces règles ne sont pas respectées. L'obligation de maintenir en bon état le fonctionnement des ouvrages s'imposera donc pleinement aux exploitants du fait de la référence à l'entretien dans le 2° du I de l'article L. 214-...

Il s'agit d'un amendement important, auquel la commission est particulièrement attachée. L'article 2 du projet de loi donne à l'Etat la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations et concessions des ouvrages hydroélectriques dont le fonctionnement ne permettrait pas la préservation des poissons migrateurs. Or les barrages hydroélectriques ont pour conséquence de réguler les débits des cours d'eau de manière irrégulière, bien entendu, en fonction de la demande du système électrique, ce qui peut nuire à la vie aquatique, notamment pendant les périodes de frai. Sur la base de ces constats, les produc...

Le projet de loi fixe des règles claires pour l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages et je ne suis pas favorable au renvoi de la définition de ces règles à un décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...car les microcentrales présentent un véritable intérêt économique. Elles permettent en effet la création d'activités économiques et d'emplois dans des territoires enclavés, ruraux. S'agissant de la procédure, il ne convient pas d'interdire de manière générale les microcentrales. L'article 4 fixe les critères de classement des cours d'eau sur lesquels il n'est pas possible d'installer de nouveaux ouvrages hydrauliques. Par définition, sur les autres cours d'eau, les installations peuvent être autorisées dans le respect des règles et des procédures en vigueur, notamment après une enquête publique et une étude d'impact. Je vous demanderai donc, monsieur Poniatowski, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... par les auteurs du sous-amendement, selon lesquels l'énergie hydraulique qui pourrait être perdue par l'application des dispositions du présent projet de loi doit être compensée par la production d'énergie thermique, qui est génératrice de gaz à effet de serre. Toutefois, dans la mesure où il n'est pas certain que les règles de gestion et les équipements qui seraient rendus obligatoires pour les ouvrages hydrauliques situés sur ces cours d'eau entraînent des pertes de production, la commission estime que cette précision ne se justifie pas. Elle demande donc le retrait de ce sous-amendement. L'idée qui sous-tend le sous-amendement n° 330 rectifié est loin d'être inintéressante, mais je crains que la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif. En outre, un tel dispositif risque d'être di...

...prendre ces décisions. Or il est probable que cette réforme ne permettra pas à l'Etat de mesurer avec précision les effets du classement sur le potentiel hydroélectrique français. Aussi cet amendement vise-t-il à faire en sorte que les autorités administratives établissent les listes de classement des cours d'eau après une étude de l'impact de ces classements sur le potentiel hydroélectrique des ouvrages existants, afin que les décisions locales soient prises en toute connaissance de cause.

...tache aux différents usages de l'eau. S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, il n'est pas compatible avec l'amendement n° 9 rectifié de la commission. En outre, la modification que vous entendez apporter à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, monsieur Pelletier, est déjà satisfaite puisque le texte proposé pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit déjà que tout ouvrage hydraulique doit comporter des dispositifs maintenant un débit minimal dans les cours d'eau et des systèmes de passes à poissons. Par ailleurs, la rédaction proposée dans l'amendement n° 9 rectifié renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour la fixation des règles de gestion et d'entretien de l'ouvrage. Je vous demanderai donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendem...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 669, notre collègue Thierry Repentin prévoit que les ouvrages hydrauliques existants ayant déjà bénéficié d'un report pour être mis en conformité avec la réglementation relative aux équipements permettant d'assurer la circulation des migrateurs et des sédiments ne peuvent bénéficier du délai de cinq ans prévu par l'article 4 du projet de loi. Cette proposition n'a pas emporté l'adhésion de la commission dans la mesure où il lui est apparu indispensable de...