Interventions sur "vente" de Catherine Conconne

Seriez-vous prêts à participer à une réflexion, avec les distributeurs et l'État, sur la prise en compte du critère valeur marchande dans le calcul du fret ? Ainsi, l'application d'un taux de 6 %, dans un cas, sur le prix de vente des iPhones, qui s'élève à un peu plus de 1 000 euros en Martinique, ce qui les destine plutôt à une élite au pouvoir d'achat élevé, et dans l'autre cas, à un conteneur de pâtes, a des effets complètement différents sur le coût de la marchandise livrée. Les distributeurs, comme les réflexions en cours, vont dans le sens d'une révision des modes de calcul et d'application des tarifs de fret afin ...

...r. Cette suppression n’est pas cohérente avec les objectifs du Président de la République. Pour vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut accompagner ces ménages qui, pour la plupart, n’ont pas les moyens de devenir propriétaires. Les femmes seules avec enfants percevant les minima sociaux représentent 70 % des occupants des HLM de mon territoire. Comment un cercle vertueux de vente de logements pourrait-il se former dans un tel paysage ? Enfin, compte tenu des objectifs affichés par le Gouvernement, nous souhaitons mettre en place un outil de suivi des aides à l’accession et de la garantie de l’État. Nous demandons que le Gouvernement remette dans les six prochains mois un rapport en ce sens.

...s aides sociales. Comment pourraient-elles, dans ces conditions, devenir propriétaires ? Par ailleurs, je doute de l'opportunité d'assouplir les obligations en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées sur un territoire à la population vieillissante. La Martinique perd plus de 4 000 habitants chaque année... Vous aurez compris que je ne crois guère à votre objectif de 40 000 ventes annuelles. D'ailleurs, ces logements sont si anciens qu'ils n'intéresseront guère... Quoi qu'il en soit, les maires doivent demeurer au coeur des politiques du logement ! Les maires sont les premiers guichets de tout : des bonheurs comme des malheurs ! Enfin, il me semblerait plus judicieux que la loi SRU s'applique au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que de...

...isons qui relèvent de cette situation de succession non réglée. Alors, c’est en toute connaissance de cause et pour ne pas rester, pour citer Césaire, « les bras croisés dans l’attitude stérile du spectateur », qu’il a pris l’initiative de proposer cette heureuse dérogation. Il n’est pas du genre à capituler devant la difficulté, devant le cadre qui étrangle, qui enserre. Il faut en permanence inventer. Il a été pour cela aidé dans sa tâche par des professionnels des questions de propriété, notaires, établis ou en devenir. J’ai à cette occasion une pensée particulière pour l’une d’entre eux, Samantha Chevrolat, à laquelle je rends un hommage appuyé aujourd’hui pour son engagement. Cette loi est attendue. Nos populations piaffent d’impatience. Le parquet de Fort-de-France a même salué l’initia...

Le cœur de la proposition de loi est la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux indivisaires majoritaires, c’est-à-dire détenant au moins 51 % des droits indivis, de provoquer le partage ou la vente sans l’intervention du juge. La commission des lois a adopté un amendement qui permet d’étendre cette majorité de 51 % aux actes de gestion et d’administration des biens indivis, qui sont actuellement soumis à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’une extension du champ de la proposition de loi initiale. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne devons pas croire qu’il nous est...