Interventions sur "congé" de Catherine Deroche

...if que cet article constituait l’une des plus grandes avancées depuis l’instauration du droit de vote des femmes. Je veux donc vous remercier de la qualité de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et remercier les collègues qui ont déposé des amendements sur des points restant à préciser : les difficultés des petites entreprises et des indépendants, de même que le caractère obligatoire du congé de sept jours. Cette forme d’intrusion dans la vie des familles peut parfois choquer ; notre société devient de plus en plus intrusive, on le voit bien en ce moment. J’ai fait part en discussion générale de mes inquiétudes. Nous avons envie de faire beaucoup de choses, or nous sommes dans une situation économique et sociale dramatique et nous allons au-devant d’énormes difficultés financières. J...

...ards d’euros à nos concitoyens pour détruire de la dette sociale. Dans ces conditions, comment comprendre qu’une partie de cet effort finance l’investissement des hôpitaux et que la dette finance de la dette ? Nous ne pouvons l’accepter et c’est pourtant ce que ce texte nous propose. Face à ce tableau clinique, était-il indispensable d’alourdir nos charges de 500 millions d’euros par an pour le congé parental – il s’agit d’un avis personnel, puisque la commission ne s’est pas opposée à cette mesure –, alors que la principale préoccupation de nos concitoyens est l’emploi ? Est-il compréhensible de poursuivre les débudgétisations engagées, la sécurité sociale constituant l’abri commode d’une part des déficits de l’État ? Était-il nécessaire de promettre l’accomplissement de la mise en place du ...

...ir ainsi les prestations d’entretien pendant trois mois après le décès. L’article 4 crée une prestation forfaitaire pour faire face au décès d’un enfant mineur, notamment aux frais d’obsèques. Cette prestation sera versée sans conditions de ressources, mais avec un plafond fixé par décret et une modulation en fonction des ressources du foyer. Je suis bien évidemment favorable à l’allongement du congé pour deuil proposé conjointement par la commission des affaires sociales et par la commission des lois. Permettez-moi un petit rappel sénatorial : en 2006, notre collègue Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, avait fait voter une proposition de loi de loi faisant passer de deux à quatre jours le congé pour événement familial en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Malgré plusieurs t...

... dans le droit du travail, différents dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade. Les absences pour enfant malade sont prévues par le code du travail. Par ailleurs, le passage à temps partiel est de droit pour s’occuper d’un enfant atteint d’une pathologie grave. Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves, nécessitant une présence soutenue, a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale – c’est l’article L. 1225-62 du code du travail –, dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires, par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce mécanisme, complété par plusieurs textes, dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibili...

Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement en commission. La proposition de loi indique clairement que le don de jours de congés ne s’applique que pour la cinquième semaine de congés éventuelle ou les jours de RTT. La durée de vingt-quatre jours ouvrables est donc incompressible. Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il y a des enfants m...

... impossible par l'absence de dispositions légales. La question des enjeux financiers liés à la maladie d'un enfant et l'intérêt du don de jours de RTT ont même fait l'objet d'un roman de Brigitte Giraud, adapté sous forme d'un téléfilm qui fut diffusé le 9 avril dernier sur France 2. Un encart précisait à la fin que l'assemblée nationale a voté une proposition de loi légalisant le don de jours de congé par des collègues mais que celle-ci n'avait « toujours pas été validée (sic) par le Sénat ». Une pétition soutenant l'adoption de cette proposition de loi a été ouverte sur Internet le 24 février dernier et a recueilli déjà plus de 19 000 signatures. Il existe déjà en droit du travail différents dispositifs permettant de prendre soin d'un enfant malade. Les absences pour enfant malade prévues l...

...petite fille doit subir une greffe : pour être auprès d'elle, ils doivent quitter leur ville pendant un an pour vivre à Paris près de l'hôpital. Bien sûr, le contexte familial et financier est chaque fois différent, tout comme la pathologie en cause. Il en va de même, d'ailleurs, pour les donateurs, notamment selon la taille de l'entreprise. Dans le secteur public, il est possible d'accumuler des congés : le gendarme dont je viens de parler en avait accumulé sept mois, ce qui était encore insuffisant. Des dons de ses collègues pouvaient l'aider à atteindre la durée nécessaire : cela a été rendu possible, de manière ponctuelle, et sans doute sous la pression de l'opinion publique. Mieux vaut préciser les choses par la loi. Plus que de générosité et de solidarité, il s'agit de partage. La loi ne ...

L'employeur peut déjà donner des jours de congé. Il s'agit d'ouvrir cette possibilité aux salariés. L'inégalité, l'injustice sont déjà dans la maladie, qui frappe sans discernement. Au moins, ce dispositif ne coûtera rien, si ce n'est quelques efforts de réorganisation du travail. Il soulagera les familles - heureusement peu nombreuses - qui sont confrontées à de telles situations. La présence des parents auprès de leurs enfants malade favoris...

Je ne suis pas favorable à la partie de l'amendement qui prévoit l'obligation du report de quatre semaines de congé sur le père.