Interventions sur "d’apprentissage" de Catherine Deroche

Cet amendement vise à abroger les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. La Cour des comptes l’a rappelé judicieusement : ces contrats aidés font concurrence aux contrats d’apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l’État, ce sans aucun succès à la clef. Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif pour mieux encourager l’apprentissage.

Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

Cet amendement tend à introduire un principe de libre fixation de la durée du contrat d’apprentissage, afin d’offrir plus de souplesse aux entreprises et aux apprentis. Certes, il y a une norme. Mais une certaine souplesse peut se révéler utile dans certains cas. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Il est proposé d’ouvrir la possibilité pour un accord de branche étendu d’autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux. La commission n’y est pas favorable. Pour nous, les règles de sécurité en matière d’apprentissage n’ont pas vocation à être négociées par les partenaires sociaux de la branche, même s’il existe une garantie, à travers l’arrêté d’extension de l’accord, qui implique un contrôle par l’administration. Surtout, cet amendement nous paraît largement satisfait par deux décrets que le Gouvernement a publiés dernièrement, le 17 avril. Le premier décret remplace l’autorisation préalable de l’inspectio...

Ces deux amendements visent à ouvrir aux établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret la possibilité de percevoir une part de la taxe d’apprentissage. Depuis la loi du 5 mars 2014, seules trois catégories d’établissements privés d’enseignement sont autorisées à percevoir une part de la taxe d’apprentissage : ceux du second degré sous contrat d’association avec l’État ; ceux relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; ceux dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les m...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux jeunes qui atteindront l’âge de 15 ans dans l’année civile de conclure un contrat d’apprentissage, s’ils ont achevé leur scolarité au collège. Or, depuis la loi du 5 mars 2014, les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un centre de formation d’apprentis et y débuter leur formation avant de basculer dans l’apprentissage à 15 ans. Il semble donc que cet amendement soit très largement satisfait. La commission en de...

Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.