Interventions sur "médecin" de Catherine Deroche

... des examens demandés. Pour les prélèvements d'anatomopathologie (tissu tumoral et non tumoral), la question se pose surtout en termes d'utilité scientifique. Selon les informations qui nous ont été communiquées, les techniques permettraient aujourd'hui de conserver les tissus entre 10 et 15 ans selon les cas. En tout état de cause, il s'agit là d'une question réglementaire. Pour information, les médecins sont tenus de conserver le dossier médical du patient jusqu'à 30 ans après son décès. Je remercie Bernard Jomier de sa présence aux auditions et de sa participation à l'élaboration de ce texte. Il était important de border le texte et prévenir toute possibilité de dérives. Les exhumations sont soumises à un régime juridique distinct et très sécurisé. La prescription de l'examen post-mortem sera...

... personne défunte est rarement celle qui prendra en charge la personne apparentée... Ces informations pourront être transmises aux membres de la famille potentiellement concernés, à la condition qu'elles contribuent à la mise en place de mesures de prévention ou de soins pour les apparentés ayant un lien génétique avec la personne décédée : ascendants, descendants et collatéraux. Il reviendra au médecin prescripteur d'apprécier le respect de cette condition. L'amendement COM-1 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 définit les conditions cumulatives dans lesquelles un examen génétique est autorisé lorsqu'il concerne une personne décédée : celle-ci ne doit pas avoir de son vivant exprimé son opposition à cet examen ; l'examen est réalisé à des fins médicales dans l'intérêt de ses ascendants, descendants et collatéraux ; il est prescrit par un médecin qualifié en génétique ou membre d'une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique ; il est réalisé à la demande d'un membre de la famille potentiellement concerné. Il tend ensuite à prévoir que l'examen peut être effectué à partir d'éléments du corps prélevés préalablement au décès de la personne ou dans le cadre d'une autopsie médicale. Pour garantir une prise en cha...

L'amendement COM-3 tend à prévoir que la personne qui fait l'objet d'un examen génétique puisse, de son vivant, autoriser le médecin à procéder à l'information des membres de sa famille dans le cas où elle décéderait avant d'avoir pu le faire elle-même.

Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer en quoi consistera la réforme envisagée de la PACES ? Il est question notamment de mettre fin au redoublement et de passer par une épreuve orale. Comment se déroulera l’année de transition ? Où en est l’évaluation de l’AlterPACES, solution qui permettra d’intégrer les études de médecine dans une temporalité un peu différente ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer en quoi consistera la réforme envisagée de la PACES ? Il est question notamment de mettre fin au redoublement et de passer par une épreuve orale. Comment se déroulera l’année de transition ? Où en est l’évaluation de l’AlterPACES, solution qui permettra d’intégrer les études de médecine dans une temporalité un peu différente ?

Cet amendement est le premier d’une série concernant la question de la liberté d’installation des médecins au regard des enjeux de l’accès aux soins dans nos territoires. Je m’exprimerai plus longuement sur les amendements qui suivent. Conformément à une position qu’elle défend depuis longtemps, la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à recourir à la contrainte pour l’affectation des jeunes médecins à la sortie de leurs études, parce qu’une telle mesure ne serait pas de nature à ren...

Les médecins ne sont pas fonctionnaires, c’est toute la différence !

Je veux répondre à M. Tourenne. Les professeurs sont des fonctionnaires, pas les médecins. On peut en débattre et décider que les médecins seront à l’avenir des fonctionnaires, mais il faut que les étudiants le sachent quand ils commencent leur formation. Dire maintenant à des étudiants qui se sont engagés dans des études de dix ans que, compte tenu de l’évolution des projections concernant l’exercice de leur profession, ils vont devoir s’installer là où on leur dira de s’installer, ...

La commission est défavorable à l’ensemble des amendements, que ceux-ci portent sur le conventionnement sélectif conditionné au départ à la retraite d’un médecin ou sur l’expérimentation. Lors de précédents débats, notamment lors de l’examen de la loi Santé et des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, la commission s’était opposée à l’instauration d’un conventionnement sélectif, que rejette le corps médical, notamment les internes et les jeunes médecins. La MECSS a conduit au premier semestre une mission sur les dispositifs incitatifs ...

...e santé pluriprofessionnelles universitaires – la région Pays de la Loire va soutenir une expérimentation avec la faculté de Nantes, où des projets de recherche en soins primaires seront menés dans de multiples maisons de santé, permettant ainsi à la faculté et au CHU de venir au contact du territoire. C’est la conjonction de toutes ces mesures qui peuvent avoir un effet incitatif sur les jeunes médecins à l’issue de leurs études – sur 100 médecins diplômés, 25 ne sont pas inscrits à l’Ordre et disparaissent ainsi des radars, si je puis dire. Il faut les inciter très tôt, donc, et leur montrer ce qu’est l’exercice de cette profession. Cela passe également par le partage des tâches et des actes. Ce qu’il faut, c’est que les médecins puissent exercer dans des conditions qui sont celles qu’ils att...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la commission avait été favorable à la mise en place de cet avantage maternité pour les médecins et avait même souhaité l’étendre à tous les médecins, sans le restreindre selon le mode ou le lieu d’exercice. Une avancée similaire pour les autres professionnels de s...

La commission a trouvé légitime de reconnaître le rôle des pharmaciens dans le déploiement de la télémédecine. Elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

L’enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine, même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations. La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions déjà prévues en matière de transmission de données de santé. Toutefois, l’amendement a le mérite de soulever les enjeux, s’agissant notamment de la prévention des fraudes. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

L’article 36 renvoie à la négociation conventionnelle classique le soin de définir les tarifs et les modalités des actes de télémédecine ; le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés y avait insisté lors de son audition par notre commission. Il semble qu’il n’y ait pas lieu de prévoir, à ce stade, des modalités dérogatoires à la fixation des autres tarifs conventionnels. Les auteurs des amendements s’inspirent du modèle de la commission créée pour les équipements matériels lourds. I...

...avancer vers une tarification de droit commun. Toutefois, ce champ paraît moins mature et pose notamment des questions assez complexes de prise en charge des dispositifs médicaux innovants, sur lesquelles nous manquons parfois encore de recul. Paradoxalement, c’est en matière de télésurveillance que les expérimentations autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en télémédecine sont les plus avancées : plusieurs cahiers des charges ont été récemment publiés pour le suivi des patients atteints d’une insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire chronique, de diabète ou les porteurs de prothèse cardiaque. Cela devrait permettre d’avancer plus rapidement dans les mois qui viennent, du moins le souhaitons-nous. Sous réserve des assurances que nous donnera Mme la ministre...

L’article 36 renvoie les discussions sur les tarifs et les modalités de la télémédecine à la négociation conventionnelle, mais Mme la ministre nous a indiqué que la Haute Autorité de santé serait également consultée sur les bonnes pratiques de télémédecine. Un corpus de règles va donc se constituer. Aussi, il ne nous a pas semblé utile de prévoir dans la loi une telle charte, quel que soit son intérêt. Nous faisons confiance aux professionnels pour s’organiser. L’avis est donc dé...

A priori, il ne semble pas forcément justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. Néanmoins, les inquiétudes relayées par nos collègues, et très bien décrites par Alain Houpert, sont effectivement fortes parmi les professionnels de santé et les patients. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Cette proposition a suscité un grand débat en commission. Eu égard aux difficultés qui se présentent parfois pour obtenir un médecin, et que Mme Morhet-Richaud a soulignées, certains étaient favorables à cet amendement. Il s’agirait de permettre à l’infirmière ou à l’infirmier qui a dispensé les soins d’établir l’acte de décès lorsque l’issue fatale était prévisible. Néanmoins, ces dispositions ont également suscité de fortes oppositions au sein de la commission. En effet, elles comportent des risques : la signature d’un cert...

Ces amendements visent à répondre à une préoccupation importante, celle de la liberté de prescription des médecins, garantie par le code de déontologie médicale. Je pense que c’est dans cet objectif qu’il a été prévu, à l’Assemblée nationale, que soit inscrite dans ce texte, et non dans un règlement, la consultation des commissions et des conférences médicales d’établissements, en amont de la signature des CAQES. Cela permet ainsi d’associer le corps médical aux objectifs de qualité et de pertinence des soi...