Interventions sur "médecin" de Catherine Deroche

Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Le Sénat avait alors adopté cet amendement, même si la commission n’y était pas très favorable. Les pratiques low cost sont un vrai sujet, mais il semble difficile de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment en matière de téléexpertise. L’avenant conventionnel sur la télémédecine qui a été signé cette année a permis de mieux définir la nature de ces actes et devrait nous aider à lutter contre les mauvaises pratiques. Nous souhaiterions que vous nous indiquiez, madame la ministre, quelles assurances vous pouvez nous apporter, puisque, lorsque la question avait été abordée l’an passé, vous...

Ces amendements identiques visent à autoriser la pratique d’une activité non rémunérée à caractère social aux horaires de sortie autorisés par un médecin dans le cadre d’un arrêt de travail. La commission y est favorable.

Nous savons que la prise en charge des pathologies chroniques repose en grande partie sur les professionnels de ville. C’est notamment le cas du diabète, par exemple, qui a été choisi pour la forfaitisation dans les établissements. Nous souhaitons que cette forfaitisation soit rapidement étendue à la médecine de ville pour éviter des actes redondants et améliorer la coordination entre tous les acteurs de la prise en charge. Nous avions évoqué ce sujet en commission, madame la ministre, lorsque nous vous avions reçue pour préparer ce PLFSS. Vous nous aviez fait part de votre souhait d’étendre le dispositif assez rapidement. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement prévoient la forfaitisation entr...

Il reviendra au médecin traitant et au pharmacien correspondant de s’accorder, dans le cadre du projet de santé prévu, sur la durée de renouvellement des traitements par le pharmacien. Il ne semble pas opportun de fixer une limite et un délai. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l’UNCAM et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Il ne semble pas dès lors opportun d’instituer, alors que ces négociations sont passées, une telle commission ; nous avions jugé l’an passé que ce fonctionnement, calqué sur celui des équipements matériels lourds, était sans doute trop contraignant. S’il importe de ne pas laisser de côté l’hôpital dans la mise en œuvre de la téléméde...

...s à l’exercice coordonné – on l’encourage lorsqu’on soutient les maisons de santé, lorsque les élus s’engagent dans des projets de cette nature –, il est certain que les assistants médicaux tels qu’ils sont définis aujourd’hui pourraient répondre aux besoins d’un praticien isolé. Cela étant, si le dispositif s’appuie sur une participation financière appelée à s’éteindre, il faudra sûrement que le médecin puisse le financer tout seul, ce qui n’est pas forcément évident au vu de ce que nous a dit Mme la ministre. Néanmoins, il nous semble que cette mesure pourrait constituer un soutien important aux médecins qui exercent dans ces territoires très défavorisés. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Ces deux amendements tendent à remplacer le terme « modulation » par le terme « majoration », étant entendu qu’une modulation peut effectivement être à la baisse ou à la hausse, et à employer l’expression « prise en charge coordonnée » plutôt que « cadre d’exercice coordonné ». Je partage les propos de Mme la ministre : il faut que les médecins privilégient la coordination. Soit dit par parenthèse, l’expression « maison de santé » est très mauvaise. Les gens ont l’impression que c’est forcément un lieu unique et que l’on construit des murs… Non ! Une maison de santé peut être sur plusieurs sites. L’essentiel, c’est qu’il y ait un projet de santé à l’échelle du territoire. Cela étant, on le sait bien, et c’est la raison pour laquelle n...

L'amendement n° 249 rectifié limite à six mois la possibilité de renouvellement des traitements par les pharmaciens. Il conviendra au médecin traitant et au pharmacien correspondant de s'accorder, dans le cadre du projet de santé prévu, sur la durée de renouvellement des traitements par le pharmacien. Fixer une limite dans la loi réduit la souplesse. Or, entre pharmacien et médecin, il est facile de s'accorder. Et il existe des ordonnances renouvelables. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 477 rectifié prévoit l'expérimentation de la désignation d'infirmiers référents. Ce nouveau champ d'expérimentation permettrait à un infirmier de jouer un rôle de référent auprès d'un patient, dans le cadre d'un projet de santé avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. Cela peut concourir à l'objectif de coordination du parcours de santé que nous partageons. Avis favorable.

L'amendement n° 126 rectifié ter crée une commission de télémédecine. À la suite du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un avenant a été négocié cette année entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des médecins pour inscrire les actes de télémédecine dans le droit commun. Ces négociations sont désormais passées. Il ne semble donc pas opportun d'instituer une telle commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 319 rectifié porte sur le conventionnement sélectif des médecins. Notre commission n'y est pas favorable, d'autant que cet amendement supprime de facto la simplification proposée par l'article 30 pour faciliter les remplacements en libéral de médecins salariés ou d'étudiants non docteurs. Avis défavorable.

Les trois premiers portent aussi sur le conventionnement sélectif des médecins, auquel la commission n'est pas favorable. En outre, l'instauration du principe d'une installation pour un départ dans les zones sur-dotées n'apporte nullement la garantie d'un rééquilibrage. Je vous défie par ailleurs de trouver une zone sur-dotée en médecins généralistes - même en milieu urbain !

L'amendement n° 165 rectifié bis propose d'expérimenter le conventionnement sélectif des médecins. Même avis : on ne gère pas la pénurie par des contraintes.

Les amendements identiques n° 166 rectifié ter et 365 rectifié quater traduisent comme les précédents une réelle préoccupation sur l'accès aux soins, en particulier aux médecins généralistes. Les patients seraient toutefois les premiers visés par des mesures de restriction de la prise en charge par l'assurance maladie. De plus, il n'est guère de zone où le nombre de médecins généralistes - puisque ce sont eux qui sont ici visés - soit excédentaire. La mesure proposée ne semble donc pas présenter une réponse adaptée aux problèmes d'accès aux soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 rectifié quater porte sur la définition des actes de téléradiologie, sujet que nous avions abordé l'an passé lorsque le Sénat avait adopté un amendement identique contre l'avis de notre commission. Même si des pratiques low cost posent problème, il n'apparaît pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine, notamment de téléexpertise. L'avenant conventionnel sur la télémédecine signé cette année a mieux défini la nature de ces actes et devrait permettre de lutter contre les mauvaises pratiques. Nous demanderons des assurances à la ministre. Pour autant, cet amendement ne conduira nullement à mieux encadrer des pratiques contestables. J'en demande donc le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 586 rectifié prévoit des exceptions à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail. Les médecins ont l'obligation de transmettre à l'assurance maladie, par voie électronique, tout document relatif à la prise en charge. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a installé un système de télétransmission tenant compte de l'organisation et de la pratique du médecin. Il en sera de même pour la transmission dématérialisée des arrêts de travail. L'article 32 bis prévoit, en effet, que les rég...

Les amendements identiques n° 46 rectifié ter, 287 rectifié bis, 475 rectifié et 523 concernent les activités non autorisées pendant un arrêt de travail. Il paraît effectivement utile de préciser que la pratique d'une activité non rémunérée à caractère social, aux horaires de sortie autorisés par un médecin, dans le cadre d'un arrêt de travail est permise. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, j'y suis favorable.

Les médecins peuvent déjà autoriser le patient arrêté à sortir. Il ne s'agit, en outre, que d'activités non rémunérées.

L'amendement n° 347 rectifié porte sur les professionnels de santé habilités à réaliser les examens obligatoires sur les mineurs, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L'article R. 2132-1 du code de la santé publique confie ainsi au médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile ou au médecin choisi par les parents le soin de réaliser les examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. Le Gouvernement précisera, après consultation des organisations professionnelles concernées, que d'autres professionnels de santé spécialisés en puériculture pourront réaliser les examens de santé non médicaux, pour tenir ...

Depuis la découverte du caryotype humain en 1956, la génétique connaît des progrès considérables. Chacun peut aujourd'hui accéder à l'ensemble de son patrimoine génétique. Les examens s'effectuent dans des conditions de coût et de durée de plus en plus favorables. Le développement des technologies de séquençage du génome humain permet d'envisager l'essor d'une véritable médecine de précision. Qu'il s'agisse d'oncologie, de cardiologie ou de neurologie, la génétique améliore les conditions d'établissement d'un diagnostic, la prévention et les soins - plus ciblées. Sur les plans éthique et juridique, cette évolution et l'apparition de techniques et de connaissances nouvelles soulèvent des questions inédites qui interpellent nos concitoyens et le législateur. Les résulta...