Interventions sur "médecin" de Catherine Deroche

... est actuellement rédigé. Ainsi, des craintes ont été fortement exprimées au sujet de l’article 40, tant par les producteurs de dispositifs médicaux que par les professionnels de santé, notamment pour ce qui concerne les soins à domicile. On comprend votre objectif quand vous l’expliquez ; quand on lit l’article, ce n’est pas si évident. Néanmoins, je vous fais confiance, madame le professeur de médecine, et je retire mon amendement.

L'amendement n° 343 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentation en vue de « favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons dans le cadre de la médecine scolaire ». Ce problème dentaire paraît très éloigné du champ des expérimentations prévues dans l'article 35, et relèverait plutôt d'une démarche de prévention à mener dans le cadre de la médecine scolaire. Avis défavorable.

...entifier les zones sous-denses en offres de soins. Les zonages servant de base à l'attribution des aides à l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées sont l'objet d'une révision. Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été développé - l'accessibilité potentielle localisée (APL) - tenant compte à la fois de la proximité et de la disponibilité des médecins. Il prend en compte le temps d'accès mais intègre aussi une estimation de l'activité des médecins, de leur âge ainsi que de celui de la population locale. Il ne paraît pas opportun de fixer dans la loi de nouveaux critères. Avis défavorable, même s'il existe quelques problèmes. Nous avons étudié les zonages dans quelques départements d'Ile-de-France.

L'amendement n° 496 rectifié vise à contraindre le lieu de première affectation des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Notre commission est opposée au dispositif de conventionnement sélectif proposé par plusieurs amendements, ainsi qu'au recours à la contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 rectifié quater instaure un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées. Nous en avons débattu lors de l'examen de la loi santé : cela doit faire l'objet d'une négociation conventionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 rectifié quater étend aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité. C'est une avancée importante : avis favorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis prend en compte le rôle légitime des pharmaciens d'officine dans le développement de la télémédecine. Sur la forme, l'ajout proposé conduit à appliquer l'ensemble de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale aux pharmaciens, avec d'autres conséquences. Une modification de l'article L. 162-16-1 serait plus adaptée. Sagesse, sous réserve de modification.

L'amendement n° 12 rectifié quinquies introduit la notion d'ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique. L'enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations. La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions déjà prévues en matière de transmission de données de santé. L'encadrement des modalités de transmission des ordonnances pourrait également être précisé dans le cadre des négociations conventionnelles à venir sur la télémédecine. Toutefois, l'amendement a le m...

L'amendement n° 13 rectifié quinquies crée une commission de la télémédecine. L'article 36 renvoie à la négociation conventionnelle « classique » le soin de définir les tarifs et modalités des actes de télémédecine. Le directeur de la Cnam nous a dit qu'il allait commencer rapidement les négociations avec les médecins puis avec les autres professionnels. Certains auteurs d'amendements font référence à une commission similaire créée pour des équipements matériels lourds d...

L'amendement n° 231 supprime l'expérimentation de la télésurveillance. Nous avons débattu de l'utilité d'expérimentations ou d'insérer ce dispositif dans le droit commun. Ce champ paraît moins mature et pose des questions assez complexes de prise en charge de dispositifs médicaux innovants, sur lesquels nous manquons de recul. Beaucoup d'expérimentations autorisées par la LFSS pour 2014 en télémédecine sont les plus avancées en matière de télésurveillance. Plusieurs cahiers des charges ont été récemment publiés. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 366 rectifié bis prévoit que les expérimentations portent, au-delà de la télésurveillance, sur le suivi des patients. D'après le décret de 2010 relatif à la télémédecine, la télésurveillance a pour objet de « permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ». Cela s'inscrit donc dans un suivi médical. L'amendement paraît ainsi satisfait. Demande de retrait.

L'amendement n° 479 institue une charte de bonnes pratiques portant sur la télémédecine. L'article 36 du PLFSS renvoie les discussions des tarifs et des « modalités » de la télémédecine à la négociation conventionnelle, qui examinera notamment les cas dans lesquels ces prises en charge pourront se réaliser. Selon la ministre, la Haute Autorité de santé devrait être saisie des bons usages de la télémédecine. Tout un corpus de règles va donc se constituer. Il est inutile de prévoir d...

L'amendement n° 162 rectifié ter vise à définir les actes de téléradiologie. Nous avions été alertés par les médecins. Il ne semble pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine. Les discussions conventionnelles qui vont s'ouvrir sur ce sujet devraient répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs de l'amendement. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 191 rectifié bis vise à autoriser les infirmiers à établir les certificats de décès. Notre commission est régulièrement alertée des difficultés liées à l'établissement des certificats de décès, par manque de médecins dans certains secteurs. Je m'interroge cependant sur la notion de « prévisibilité du décès » qui devrait être à tout le moins définie et encadrée par voie réglementaire. Avis du Gouvernement.

...substituable » portée sur les ordonnances, en ce qui concerne les biosimilaires. Il résulte d'une demande émanant des professionnels de santé. La précision selon laquelle cette mention doit être manuscrite interroge en effet, à l'heure de l'informatisation des cabinets médicaux et du déploiement de logiciels d'aide à la prescription. Cette décision implique toutefois une attention particulière du médecin lors de la prescription : c'est la raison qui justifie la forme exclusivement manuscrite de cette mention. Nous débattrons en séance publique de ce sujet important ; pour l'heure, retrait ou avis défavorable.

... ont été les principaux obstacles rencontrés ? Le PLFSS crée, suivant une proposition formulée par la Cnam, un « cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé » ainsi qu'un fonds dédié géré par la Cnam. Jugez-vous réaliste la perspective d'un autofinancement de ces dispositifs innovants dès 2019 ? Comment envisagez-vous d'aborder les discussions conventionnelles sur la télémédecine ? Un cadre interprofessionnel est-il privilégié ? Quel bilan tirez-vous de la contractualisation en cours entre les établissements de santé, les ARS et les Cpam sur la qualité, l'efficience et la pertinence des soins ? Peut-elle constituer une base solide au cadre d'intéressement créé par le PLFSS pour 2018 ? Quel regard portez-vous sur les difficultés rencontrées au stade des commissions de...

...la vaccination et le prix du tabac. Avec M. Daudigny, j'ai publié un rapport relatif à la fiscalité comportementale préconisant une augmentation de 10 % par an pendant cinq ans du prix du tabac. Nous notons le report du règlement arbitral pour l'égal accès aux soins. Il faut ouvrir une négociation car nous sommes très sollicités par les chirurgiens-dentistes. L'entrée du remboursement de la télémédecine dans le droit commun est positive. De nombreux verrous réglementaires persistent sur « qui peut faire quoi ». En Pays-de-la-Loire, des projets d'expérimentation et d'innovation sur la téléconsultation butent sur l'impossibilité pour le médecin traitant de pratiquer lui-même la téléconsultation. Le comité d'alerte de l'Ondam a souligné le caractère important mais incertain des économies nécessai...

...ie ou le soutien à des structures multisites. Tandis que l'ARS a plutôt pour interlocuteurs les professionnels de santé, nous nous tournons plus naturellement vers les élus pour les aider à adapter leurs projets aux besoins, mais nous soutenons aussi l'association des pôles et maisons de santé libéraux des Pays de la Loire, qui vient en appui des professionnels eux-mêmes. Vous avez évoqué la télémédecine. À ce sujet, on bute sur des questions de facturation et de réglementation. Nous avons créé un fonds régional d'accompagnement de l'innovation en santé ; dans ce cadre, j'ai encore récemment vu l'exemple d'un projet de téléconsultation à distance, notamment destiné à des zones rurales, auquel l'ARS s'est opposé pour des raisons réglementaires. Il faut vraiment lever ces blocages. Il est aussi ...

... que sur les conditions d’exercice des professionnels de santé de proximité, ce dans les zones rurales, périurbaines et même dans certains quartiers de ville. De plus, l’exercice des professionnels de santé dans les territoires est modifié, avec la recherche d’un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, la volonté de travailler en réseau, les évolutions technologiques – télémédecine, médecine prédictive et personnalisée – et le passage d’un système de santé centré sur la logique curative à un système plus soucieux de prévention. La révolution numérique en cours va évidemment renforcer un exercice pluriprofessionnel au service d’un patient davantage responsabilisé. L’enjeu principal pour les élus est d’encourager le maintien et l’installation durable des professionnels de s...

Ainsi, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, qui visent à centraliser la gestion des hôpitaux publics, se fait à la discrétion des agences régionales de santé, les ARS, alors que le Sénat avait proposé que cette mise en place soit commandée par le projet médical. L’approche hospitalocentrée de cette loi, en opposition avec la promotion de la médecine libérale, traduit des présupposés idéologiques, entraîne la contrainte et se révèle finalement inadaptée au besoin impérieux de développer les soins ambulatoires. La généralisation du tiers payant obligatoire, qui remet en cause le lien direct entre patients et médecins, élément pourtant essentiel de cette relation bien particulière, est un coup de grâce porté à l’exercice libéral au profit d’u...