Interventions sur "médecin" de Catherine Deroche

C'est le préfet qui, sur la base d'un signalement du médecin, prendra la décision d'isolement.

... professions concernées. Nos commissions ont donc autorisé la constitution d'un groupe de travail qui s'est intéressé à trois catégories de professionnels : les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte. Nous avons procédé à une quinzaine d'auditions afin d'entendre des universitaires, les représentants des ordres professionnels, des syndicats et associations de médecins et de travailleurs sociaux, des directions d'administration centrale, ainsi que des représentants des cultes. Avant d'examiner l'articulation entre procédures de signalement et secret professionnel, je crois utile de rappeler les contours du secret auxquels sont astreints ces professionnels. Le secret trouve sa justification dans la nécessaire relation de confiance qui doit se nouer avec certa...

...celli protège d'ailleurs les professionnels de santé : ils ne peuvent plus être condamnés s'ils lèvent le secret et opèrent un signalement, même s'il arrive encore parfois qu'ils soient poursuivis. La difficulté se pose lorsqu'il y a doute, notamment lorsqu'il s'agit de violences intrafamiliales, d'autant que les signes cliniques et objectifs disparaissent vite. Lorsque ces cas surviennent, les médecins se retrouvent seuls. Souvent, ils ne connaissent pas la loi Giudicelli, qui les protège. De ce point de vue, les fiches pratiques établies par la Haute Autorité de santé sont intéressantes et il est utile que les médecins puissent se tourner vers un médecin référent dans leur département, quand celui-ci existe, afin de partager ce doute et savoir quelle conduite tenir.

... professions concernées. Nos commissions ont donc autorisé la constitution d'un groupe de travail qui s'est intéressé à trois catégories de professionnels : les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte. Nous avons procédé à une quinzaine d'auditions afin d'entendre des universitaires, les représentants des ordres professionnels, des syndicats et associations de médecins et de travailleurs sociaux, des directions d'administration centrale, ainsi que des représentants des cultes. Avant d'examiner l'articulation entre procédures de signalement et secret professionnel, je crois utile de rappeler les contours du secret auxquels sont astreints ces professionnels. Le secret trouve sa justification dans la nécessaire relation de confiance qui doit se nouer avec certa...

...celli protège d'ailleurs les professionnels de santé : ils ne peuvent plus être condamnés s'ils lèvent le secret et opèrent un signalement, même s'il arrive encore parfois qu'ils soient poursuivis. La difficulté se pose lorsqu'il y a doute, notamment lorsqu'il s'agit de violences intrafamiliales, d'autant que les signes cliniques et objectifs disparaissent vite. Lorsque ces cas surviennent, les médecins se retrouvent seuls. Souvent, ils ne connaissent pas la loi Giudicelli, qui les protège. De ce point de vue, les fiches pratiques établies par la Haute Autorité de santé sont intéressantes et il est utile que les médecins puissent se tourner vers un médecin référent dans leur département, quand celui-ci existe, afin de partager ce doute et savoir quelle conduite tenir.

...ent qui ne reposera pas uniquement sur la tarification à l’activité : une dotation en fonction de la population est également prévue. Cela étant, de grandes inconnues demeurent. Nous ne connaissons pas la teneur des ordonnances devant définir la gouvernance des hôpitaux de proximité et les statuts des praticiens. La loi précise bien que les hôpitaux de proximité doivent travailler en lien avec la médecine de ville. Or les auditions que nous avons réalisées ont mis en lumière les incertitudes des professionnels de santé quant au statut des praticiens. Nous voterons l’article 24 pour ses dispositions relatives au financement des établissements. Nous sommes également favorables à la notion d’hôpitaux de proximité. Mais, comme à chaque PLFSS, sur certains points, on nous demande de signer des chèque...

Je voterai pour ma part en faveur de l’amendement de Véronique Guillotin. En effet, il est question de zones où il faut favoriser l’installation de médecins. Nous savons tous que l’exercice coordonné correspond à l’attente des jeunes praticiens, mais il peut se produire, dans certains cas, qu’un jeune médecin vienne remplacer un médecin isolé. D’ailleurs je tiens à rappeler que la notion même de médecin isolé est en quelque sorte un fantasme, dans la mesure où tout médecin, même isolé, a toujours travaillé avec les infirmiers de sa commune et avec...

Je souhaite témoigner d’une expérience qui a été menée dans la région Pays de la Loire. À Laval, préfecture de la Mayenne, département d’Élisabeth Doineau, des médecins retraités effectuent régulièrement des vacations et accueillent des internes, ce qui démontre, d’ailleurs, que ce problème ne concerne pas seulement les zones rurales. Ce dispositif, mis en place avec la Mutualité française, fonctionne bien et l’on va le répliquer à Saumur. On voit que la désertification médicale ne touche pas que les zones rurales. Je ne comprends absolument pas l’entêtement d...

Lors des auditions du groupe d'études sur le cancer, nous avons clairement constaté le cloisonnement entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil, qui ont parfois des visions différentes du patient : cette situation peut beaucoup perturber le retour à l'emploi.

...us. Je veux toutefois rappeler que ce n’est pas un problème uniquement rural, car il se pose aussi parfois dans les villes. Dans le département de la Mayenne, que connaît bien Élisabeth Doineau, on rencontre de grosses difficultés à la préfecture, Laval ; en revanche, les choses vont très bien dans un coin de ce département où s’est opérée, il y a très longtemps déjà, une prise en compte par les médecins eux-mêmes et, plus largement, par tous les professionnels de santé, de ces problématiques et où est née une volonté de travailler en exercice coordonné. Véronique Guillotin et moi-même avons aussi pu constater un tel phénomène lorsque nous sommes allées dans la Meuse : plus de 50 % des médecins sont maîtres de stage et pratiquent en exercice coordonné : de ce fait, de nouveaux médecins s’install...

...° 264 rectifié ter vise à faire évaluer les contrats en 2022 : l’évaluation prévue au premier semestre de 2018 n’ayant pas eu lieu, ce travail devra être fait en 2022, passé le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats. Quant à l’amendement n° 263 rectifié ter, il a trait au décret de 2017 précisant les conditions d’embauche des orthoptistes par les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie. Ce décret s’est avéré complexe et désincitatif, puisqu’une douzaine seulement de contrats ont été signés, alors que l’étude d’impact de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 tablait sur plusieurs centaines. Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistants médicaux qui viennent d’être négociés ne prévoient pas une telle disp...

...s. Le ressenti des acteurs est souvent celui d’un groupement hospitalier public de territoire plus que d’un GHT à proprement parler. Une évaluation par territoire et des ajustements au cas par cas, sur le périmètre par exemple, selon des modalités plus souples, paraissent réalistes, mais, là encore, en accompagnant la dynamique locale. Les GHT ont-ils permis de développer les relations avec la médecine de ville ? De nombreux GHT ont fait de cet objectif un axe de leur projet. Toutefois, le bilan apparaît, là aussi, inégal. Le déploiement des CPTS est attendu comme un moyen de faciliter ces échanges, mais les efforts devront également venir du monde hospitalier. Un élément indispensable à cette coopération entre médecine de ville et hôpital sera en outre le développement d’outils numériques in...

C'est en effet un texte difficile à traiter pour nous, à cause de l'excès d'ordonnances... même si c'est un comble de s'en plaindre, pour un médecin ! Son périmètre est très limité, ce qui nous interdit de déposer des amendements sur bien des domaines, comme certaines filières, les médicaments ou l'innovation. Comme on nous interdit aussi le plus souvent d'amender le PLFSS, je ne sais pas quand nous pourrons aborder ces sujets ! J'apprécie la volonté du président Milon de mettre de la souplesse et de laisser l'initiative au terrain ; les ter...

Sur l’amendement n° 223 rectifié bis, la commission, préférant son amendement n° 90 rectifié, émet un avis défavorable. L’amendement n° 543 vise à supprimer la prise en charge par l’assuré de la différence de prix entre le princeps et le générique le plus cher. Pour notre part, nous proposons une stratégie concertée entre médecins et pharmaciens pour le développement des génériques. Cette méthode nous paraît de nature à éviter de potentielles difficultés pour les patients. De plus, ces derniers sont protégés dans tous les cas où ils se voient délivrer un princeps en application d’une décision médicale. La commission émet donc un avis défavorable. Enfin, nous demandons le retrait des amendements n° 206 rectifié et 222 rec...

...ble des acteurs concernés, cette mesure paraît en effet devoir rester inopérante en pratique, voire contre-productive. L’obligation de faire figurer sur l’ordonnance la justification médicale de la non-substitution du princeps est ressentie comme une contrainte supplémentaire. Le fait de soumettre l’absence de substitution à une telle justification pourrait d’ailleurs créer des tensions avec les médecins comme avec les pharmaciens. La commission est favorable au développement des génériques, et elle souhaite la suppression de la mention manuscrite « non substituable ». Toutefois, il ne nous semble pas opportun de demander au médecin de justifier sur l’ordonnance sa demande de non-substitution. Nous avions évoqué cette question lors de l’audition du directeur de la CNAM : nous préférerions qu’u...

Ces amendements identiques sont satisfaits par celui de la commission : plutôt que d’imposer la justification de la mention « non substituable », nous préférons prévoir une négociation conventionnelle interprofessionnelle pour définir les rôles respectifs du médecin et du pharmacien en matière de substitution de médicaments.

...ourront être mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation. Nous mettons notamment en avant l’indispensable partenariat avec les acteurs de la santé scolaire. Il s’agira ainsi de financer des actions de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et des campagnes d’information au sein des établissements de santé et des centres médico-sociaux scolaires, en partenariat avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale et les services de santé scolaire. Dans l’article tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, deux régions sont déjà retenues pour l’expérimentation : Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Il a semblé à votre commission qu’il était préférable de laisser à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de l’expérimentation dans le cadre d’un appel à...

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de cette question en séance publique. La commission suit une position constante : elle n’est pas favorable au conventionnement sélectif des médecins. Dans un rapport de la MECSS relatif à l’offre de soins dans les zones sous-dotées, nos collègues Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny ont noté que cette mesure, non seulement était rejetée par les médecins, notamment les internes, les plus jeunes, qui seraient les premiers concernés, mais pourrait être contre-productive : sans négociation avec les professionnels de santé concernés, sans leur ass...

...ercice aux auxiliaires médicaux en pratique avancée, sous forme de salariat. Il s’agit seulement d’offrir une faculté supplémentaire et non de revenir sur le mode d’exercice libéral, lequel sera toujours possible, y compris pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée. Sur nos territoires, on voit de plus en plus de centres de soins infirmiers travaillant en libéral qui, face à l’absence de médecins libéraux dans certains secteurs, recrutent des médecins salariés. J’étais moi-même plutôt favorable à l’exercice libéral, mais il apparaît que certains territoires bénéficient de la coexistence de professionnels de santé salariés et libéraux, de maisons de santé et de centres de santé – à condition que ceux-ci pratiquent un exercice pluriprofessionnel et participent à la permanence des soins. To...

Cet amendement vise à lever les doutes sur la responsabilité d’un pharmacien qui ne reporterait pas le numéro RPPS du médecin prescripteur ou l’identifiant de sa structure d’exercice sur les documents transmis à l’assurance maladie. Il s’avère que ce numéro n’existe pas toujours. C’est le cas, notamment, lorsque les prescriptions sont faites par des internes en établissement. Afin d’éviter toute ambiguïté vis-à-vis des pharmaciens à cet égard, nous avons souhaité ajouter la possibilité de signaler simplement cette abse...