Interventions sur "repos" de Catherine Deroche

...conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 1203 tend à préciser les critères de définition d’une ZTI. Il prévoit que le critère de l’importance des achats des touristes étrangers se trouve remplit lorsque ses achats dépassent 5 000 euros par touriste et par séjour. Ce n’est pas d’une telle manière que ce critère peut être calculé, puisque la définition de la ZTI reposera non pas sur le séjour global d’un touriste en France, mais, par exemple, sur la part des touristes étrangers fréquentant les commerces de la zone, ce qui peut être mesuré en regardant les achats réalisés par carte bancaire. Le seuil proposé de 5 000 euros semble par ailleurs très élevé lorsque l’on sait que la dépense moyenne par jour à Paris des touristes japonais, qui sont, selon les études...

... pas illogique que, dans des zones où les commerces de détail auront l’autorisation d’ouvrir le dimanche, les commerces alimentaires puissent faire de même, dans des conditions favorables aux salariés, dès lors que le champ de la dérogation sectorielle de droit dont bénéficient les commerces alimentaires – en l’occurrence, il s’agit de l’ouverture le dimanche jusqu’à treize heures et d’un jour de repos compensateur tous les quinze jours – est dépassé. Il nous a paru cohérent d’en rester au régime actuel pour les commerces alimentaires, quelle que soit leur taille. Ils pourront ainsi ouvrir jusqu’à treize heures, dans les conditions que je viens de définir ; au-delà, les règles relatives aux contreparties financières prévues dans le projet de loi s’appliqueront. La commission émet donc un avis...

Les auteurs de l’amendement n° 65 estiment que l’article 71 vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée. Or cela ne correspond pas à la réalité. L’article 71 introduit au contraire un plafond de durée à trois ans pour les dérogations individuelles au repos dominical accordées par le préfet. Il y aura donc une remise à niveau tous les trois ans. C’est plutôt une amélioration par rapport à la situation actuelle ; cela va dans le sens d’un meilleur contrôle des dérogations. La...

... soulevé lors de la réunion de la commission. Avant de donner l’avis de la commission sur les autres amendements, je voudrais rappeler le contexte dans lequel la commission a travaillé, sur mon initiative et sur celles de mes collègues. Notre objectif était de trouver un équilibre entre la nécessité économique d’élargir les possibilités d’ouverture le dimanche et la préservation indispensable du repos dominical, dont le principe est partagé par une large partie des membres de notre groupe. L’ouverture dominicale est une possibilité et non une obligation : il nous a semblé qu’il y avait des précisions à apporter à la suite de la loi Mallié et qu’il existait des possibilités d’ouverture un peu plus larges dans certaines conditions. Nous avons tenu à laisser au pouvoir local, c’est-à-dire au ma...

...ommerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes » à ouvrir le dimanche. Créés pour répondre aux difficultés juridiques suscitées par des pratiques d'ouverture dominicale répandues mais illégales, les PUCE ont permis de satisfaire une demande réelle de la part des consommateurs et d'offrir aux salariés y travaillant des contreparties salariales et un repos compensateur, ce qui a représenté une avancée. Toutefois, en reposant essentiellement sur des usages de consommation dominicale préexistants, les quarante et un PUCE qui avaient été créés, dont trente-huit en Île-de-France, sont à l'origine de distorsions de concurrence. Selon le rapport Bailly, ce dispositif « suscite l'incompréhension des acteurs et génère une conflictualité importante », car ...

...rimer l’augmentation du nombre de dimanches du maire, la commission a émis un avis défavorable pour les raisons précédemment exposées. Pour ce qui concerne l’amendement n° 911 rectifié bis, qui tend à supprimer le plafond des dimanches travaillés, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où l’équilibre trouvé des douze dimanches nous semble correspondre à une protection du repos dominical. L’amendement n° 406 rectifié prévoit que les dimanches du maire sont fixés notamment au regard d’événements particuliers du calendrier. La commission, qui a estimé qu’une telle précision était susceptible de guider les maires dans leur choix, a émis un avis favorable sur cet amendement. Par l’amendement n° 407 rectifié, il s’agit d’établir la liste des dimanches du maire pour l’année...

L’article 75 précise la procédure et désigne l’autorité compétente pour délimiter ou modifier les zones touristiques et les zones commerciales au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical. Toute demande, qu’il s’agisse de la délimitation d’une nouvelle zone ou de la modification d’une zone existant, doit émaner du maire de la commune concernée ou du président de l’EPCI, s’il existe. Elle doit être transmise au préfet de région et comporter une étude d’impact. Il s’agit bien là d’une sorte de dialogue territorial entre le maire ou le président de l’établissement public d...

Nous avions en effet sollicité l’avis du Gouvernement pour savoir s’il fallait faire évoluer la législation et revenir sur cette distinction entre une ouverture des magasins le dimanche entérinée par le préfet après avis du maire et une liberté laissée au maire. La réponse de M. le ministre a été claire. Il a confirmé que les dérogations au repos dominical, qui relèvent de l’ordre public social, sont de la compétence du préfet de police de Paris. La situation ne pose, a-t-il dit, aucune difficulté. Pour ma part, je suivrai l’avis du ministre sur ce point.

La commission avait demandé le retrait de cet amendement. Ce qui avait été prôné par le rapport Bailly et par les promoteurs du projet de loi, c’était de cesser de multiplier les dérogations sectorielles au repos dominical. Accordées, par exemple, pour le bricolage et l’ameublement, elles donnaient lieu à beaucoup de porosité, les magasins de bricolage vendant également, entre autres, de l’électroménager… Bref, la commission était encline à approuver la suppression des dérogations sectorielles. Néanmoins, j’entends très bien notre collègue Philippe Dominati quand il nous alerte sur le sort de ces commer...

Ces deux amendements tendent à augmenter, en cas de récidive, l’amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical. En l’état actuel du droit, toute infraction aux règles relatives au repos dominical est punie d’une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé ou 7 500 euros pour une personne morale. En cas de récidive, ce montant est porté à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Aujourd’hui, les montan...

...ir des contreparties à leurs salariés, ce qui, en l’état actuel du droit, n’est pas le cas. Les débats se sont concentrés sur la question du niveau de ces contreparties et sur l’opportunité d’en fixer le seuil minimal dans la loi. La commission spéciale s’est opposée à cette dernière proposition. En effet, l’objet de la mesure est de renforcer le dialogue social pour les dérogations pérennes au repos dominical et de privilégier un accord à des contreparties fixées par la loi, exception faite du doublement du salaire concernant les dimanches du maire déjà prévu. Une fois ce principe établi, comme l’ont souligné plusieurs représentants des salariés et des employeurs que la commission spéciale a auditionnés, il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social au niveau de la...

...ime des commerces alimentaires en vigueur. Pourquoi d’ailleurs ne protéger que le petit commerce alimentaire ? Qui plus est, il ne s’agit que d’une mesure d’affichage. En effet, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et ne bénéficiant pas d’un jour et demi de repos consécutif dans la semaine voient leur salaire horaire de base majoré de 20 % pour les heures travaillées ce jour-là. Ce secteur crée des emplois et il n’y a pas forcément de distorsions de concurrence avec d’autres commerces. On le constate dans les zones touristiques : des surfaces alimentaires de grande taille ouvrent le dimanche et répondent aux besoins locaux, à l’instar des commerces de ce...

L’amendement n° 1228 vise à conditionner l’ouverture dominicale à la signature d’un accord de branche prévoyant un repos compensateur et un doublement de la rémunération. Cela a été dit à plusieurs reprises, la commission spéciale ne souhaite pas que soit fixé dans la loi un niveau plancher. Elle préfère permettre à chaque secteur et à chaque entreprise d’adapter les contreparties. Qui plus est, ne plus permettre à un accord d’entreprise de définir les modalités du travail dominical aura pour conséquence d’exclure...

Comme vous l’avez dit, monsieur Assouline, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas été examiné par la commission spéciale. Celui qu’elle avait étudié, et sur lequel elle avait émis un avis défavorable, était plus clair, avec une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Vous l’avez remplacé par cet amendement 970 rectifié bis, qui vise à préciser que les accords prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. Sans vouloir être désagréable en cette fin d’après-midi, je dirai qu’il n’apporte rien de fondamental au texte. Il me semble d’ailleurs qu’il es...

Cet amendement vise à limiter à cinq ans la durée de validité des arrêtés de fermeture. Certes, le principal reproche adressé aux arrêtés porte non pas sur leur bien-fondé, mais sur l’obsolescence de certains d’entre eux. Ainsi, à Paris, où quatorze arrêtés sont en vigueur, la fermeture des horlogeries et bijouteries le dimanche repose sur un arrêté du 3 mai 1928. Il pourrait être souhaitable que ces arrêtés aient à l’avenir une durée de validité limitée, en vue de permettre un réexamen périodique. Une nouvelle négociation entre partenaires sociaux s’engagerait ainsi pour ceux qui n’auraient pas donné satisfaction, afin d’aboutir à un résultat différent. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, déposée par le député Paul Salen, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise au Sénat. Je salue à cet égard les propos tenus tout à l’heure par M. le président Sueur sur le retard trop souvent pris dans l’examen des propositions de loi par la seconde assemblée saisie. La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de pl...