Interventions sur "retrait" de Catherine Deroche

Les amendements n° 33 rectifié ter et 350 sont satisfaits par l'amendement n° 86 de la commission qui a en outre ajouté les dispositifs médicaux. Retrait ?

...iques à la concertation avec les professionnels de santé concernés ; et les n° 205 rectifié bis et 400 rectifié, qui repoussent ce décret à 2021. Si je suis favorable à l'inscription dans la loi de la concertation avec les professionnels concernés, il ne me semble cependant pas nécessaire de reporter cette réforme à 2021. Je suis donc favorable à l'amendement n° 186 rectifié bis et je demande le retrait des deux autres amendements.

...exité, mais cette régulation doit prioritairement passer par la voie conventionnelle. Une refonte de l'accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament, et la mise en place d'un accord-cadre pour les dispositifs médicaux, doivent intervenir prochainement : nous verrons ce qu'il en sortira. Dans cette attente, je vous propose de ne pas davantage complexifier le régime prévu par la loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 223 rectifié bis propose d'exclure les médicaments inhalés des groupes hybrides, mais la commission a proposé la suppression de l'ensemble des dispositions relatives aux médicaments hybrides. Retrait sinon défavorable

L'amendement n° 633 rectifié entend clarifier la loi Évin. Nous examinerons bientôt la loi de santé : retrait, sinon avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements similaires n° 223 rectifié ter de M. Adnot et 1455 rectifié bis de M. Delattre portant sur le PEA-PME, au profit de l'amendement que je présente.

Je demande le retrait des amendements n° 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problème de la prescription, lorsque l'administration découvre tardivement qu'un ...

...s qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, il ne s'agit que d'un montage pour la transmission patrimoniale, et non économique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 715 qui est très onéreux et relève d'une loi de finances.

L'amendement n° 457 a déjà été présenté en commission spéciale, ainsi que les amendements identiques n° 458 et 1178 rectifié. Même demande de retrait ou avis défavorable...

L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.

L'amendement n° 105 rectifié ter applique le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire orientés vers le financement de l'économie. Avis du Gouvernement car j'ignore si la chose est techniquement envisageable.

L'amendement n° 107 rectifié bis exonère de forfait social les versements des entreprises sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Avis favorable sous réserve de modification, car il ne prévoit pas explicitement la durée d'exonération, et n'ouvre pas le bénéfice du taux réduit de 8 % entre la quatrième et la sixième année - nous l'avons introduit en commission.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 1485 rectifié bis qui crée une inégalité de traitement permanente entre des entreprises, et dont nous ignorons le coût. J'ajoute que l'expression de « période probatoire » est source de difficultés juridiques.

L'amendement n° 797 autorise un accord d'intéressement à prévoir l'affectation des sommes sur un compte courant d'entreprise. Il fait en outre référence à un décret. Je suis réservée sur ces propositions. Retrait ou avis défavorable.