Interventions sur "concours" de Catherine Di Folco

Je souhaite évoquer trois points au cours de ma présentation : les effectifs de l'État, le programme 148 « Fonction publique » et les concours administratifs. Je rappelle qu'un comité « Action publique 2022 » a été créé en début du quinquennat pour réfléchir sur le rôle de l'État et de la sphère publique. Trois ans plus tard, force est de constater l'échec de cette démarche, les mesures proposées n'ayant pas été suivies d'effets. Plus pragmatique, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donne de nouveaux outil...

Je suis ravie d'avoir ouvert ce débat intéressant sur les concours de la fonction publique et vous remercie pour vos contributions. Monsieur Alain Marc, vous indiquez qu'on constate parfois un candidat pour un poste dans certaines académies. Le jury n'a toutefois pas l'obligation de pourvoir tous les postes ouverts, notamment lorsque le niveau requis n'est pas atteint. J'en ai fait l'expérience lorsque j'ai participé au jury d'un concours d'ingénieur territoria...

Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe. Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours. Ils sont, en effet, sous contrat de droit...

Je veux rappeler deux choses. D’abord, les collaborateurs peuvent déjà passer le concours externe et le troisième concours.

Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réfléchir à tout cela… En outre, des fonctionnaires préfèrent passer le concours externe plutôt que le concours interne, parce que la probabilité de réussite y est supérieure. Ensuite, il ...

L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé. L’amendement n° 535 rectifié bis, présenté par M. de Belenet, est un amendement de repli. Il s’agit d’ouvrir à ces personnes l’accès aux troisièmes concours. Ce sujet n’est pas nouve...

Cet amendement tend à permettre l’organisation de concours à affectation locale dans la fonction publique d’État. Il s’agit d’un sujet important ; nous l’avons bien perçu lorsque nous avons entendu les représentants syndicaux de la Polynésie française, en compagnie de notre collègue Lana Tetuanui. Toutefois, cet amendement me semble satisfait par l’article 33 ter du projet de loi, inséré dans le texte à l’Assemblée nationale. En effet, l’alinéa 4...

...ntal, la loi de programmation militaire a créé un dispositif dérogatoire pour le recrutement d’agents de catégorie B. Les corps concernés sont ceux des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense. Jusqu’au 31 décembre 2022, ces emplois pourront être pourvus, dans six régions pilotes, par une commission de sélection ; il s’agit donc d’une dérogation au principe du concours. La loi de programmation militaire a limité le nombre de personnes recrutées par cette voie à 30 % du total des recrutements. Au regard des résultats satisfaisants de cette expérimentation, l’amendement n° 491 du Gouvernement vise à augmenter ce plafond à 50 % du total des recrutements. Nous n’y sommes pas opposés, mais le Gouvernement ne prend-il pas un risque juridique ? Si le projet de loi es...

L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale. Je veux le souligner, il s’agit d’un véritable problème ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, le taux d’absentéisme au concours d’attaché territorial a augmenté de...

Un fonctionnaire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local. L’amendement n° 172 rectifié ter tend à suspendre ce délai pour les agents en position de détachement. Cela c...

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le précédent et l’avis sera également défavorable. Nous ne devons pas multiplier les cas de suspension de la liste d’aptitude – ces listes sont déjà très compliquées à tenir. Certes, les personnes concernées sont en contrat de projet, ce qui ne permet pas une titularisation ou une embauche à terme, mais la réussite à un concours permet l’inscription sur la liste d’aptitude pour une durée longue, quatre ans aujourd’hui. Cette durée laisse le temps à la personne concernée de finir le contrat de projet sur lequel elle a été recrutée. Je rappelle que le contrat de projet a une durée maximale de six ans. La vie professionnelle est faite de choix. La personne qui est dans la situation mentionnée dans l’amendement devra effect...

...ucoup d’apports du Sénat font l’objet d’un consensus avec le Gouvernement. Nous pouvons les citer : les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, les FMPE ; l’amélioration des procédures disciplinaires ; l’introduction dans la fonction publique du congé de proche aidant ; la préservation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent ; l’extension des concours sur titres ; l’allégement de la formation des policiers municipaux venant de la police ou de la gendarmerie ; la reconnaissance du mérite collectif. Évidemment, certains points de désaccord demeurent concernant le rôle des commissions administratives paritaires, l’intégration des agents handicapés dans la fonction publique et le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoria...

...ctivité. Un agent contractuel est recruté pour occuper un emploi spécifique, alors qu’un fonctionnaire a vocation, par le grade qu’il occupe, à occuper tous les emplois correspondants. Il nous est loisible de faire coexister, au sein des administrations, le système de l’emploi avec le système de la carrière, mais il ne faut pas confondre les deux, au risque de faire perdre toute attractivité aux concours de fonctionnaires. L’avis est donc défavorable.

Cela ne me semble pas possible pour les concours internes, réservés par nature aux fonctionnaires.

L’objet du présent amendement est de restaurer, dans les trois fonctions publiques, la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des corps ou des cadres d’emploi postulés. Aujourd’hui, les postes ouverts en troisième voie ne sont souvent pas tous pourvus en raison du niveau insuffisant des candidats. La majorité des postes au troisième concours sont pourvus par des personnes déjà fonctionnaires, qui remplissent les conditions parfois dans les trois voies du concours. De plus, la reconnaissance de l’expéri...

J’aurais aimé vous convaincre, madame la rapporteur, monsieur le ministre. Mais je ne vais pas me désespérer ! Je ne pense pas que cette mesure conduira à diversifier les recrutements dans la fonction publique. Certes, on peut toujours faciliter l’accès au troisième concours de la fonction publique, auquel les personnes sans qualification pourront peut-être réussir, mais, pour être embauchées par la suite, elles devront passer un entretien de recrutement. Or un futur employeur regardera d’abord le CV et les antécédents du candidat qu’il a en face de lui. Finalement, ces personnes ne seront peut-être même pas convoquées à un entretien. On les aura laissées se bercer ...

Mes chers collègues, pour présider un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui organise une trentaine de concours par an, je peux témoigner des difficultés que pose la constitution des jurys. Il n’est déjà pas facile de respecter le taux minimal de 40 % de membres de chaque sexe. Nous y parvenons, même s’il nous arrive de recourir à des dérogations. Mettre en place une alternance entre les hommes et les femmes pour la présidence des jurys serait encore plus complexe. En effet, pour tous les concours ayant ...