Interventions sur "CPF" de Catherine Fournier

... formation professionnelle est désormais sur les rails, au moins en ce qui concerne les dispositifs dans lesquels France compétences doit intervenir ? À votre connaissance, comment se déroule le processus de désignation - négociation au sein des branches, qui doit permette de passer de 20 organismes paritaires collecteurs agréés aujourd'hui à 11 opérateurs de compétences d'ici au 1er avril ? Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Nous nous étions inquiétés d'un coefficient de conversion des heures en euros trop bas, estimant que cela pourrait conduire à une baisse des droits et à une remise en cause des projets de formation. Il est certainement un peu tôt pour le dire, mais êtes-vous en mesure de nous affirmer que nos craintes étaient injustifiées ? Les recommandatio...

Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF. Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations. Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou ...

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire. Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc ...

Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7. Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique. Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés. Pour le dire plus simplement, le droit à la formation ...

Avis défavorable à l'amendement n° 324 rectifié : la commission a décidé de ne pas s'opposer à la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

Les amendements identiques n° 58, 83 rectifié et 352 prévoient que c'est l'opérateur de compétences qui prend en charge les frais de formation lorsque l'employeur abonde le CPF de son salarié. Avis défavorable. Ces amendements introduisent une complexification par rapport au projet de loi.

Les amendements identiques n° 59, 84 rectifié et 351 maintiennent la possibilité d'un abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle. Avis défavorable : ces trois amendements ne simplifient pas le système. En outre, les branches ne sont pas des personnalités morales qui disposeraient de fonds.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.

Avis défavorable aux amendements n° 689 et 177. Il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF.

Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel. Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré. Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 180 et 690 rendent éligibles au CPF les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Avis défavorable. Notre commission ne souhaite pas élargir le champ des formations éligibles au CPF.

L'amendement n° 642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.

Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF. En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié. Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétenc...

Les amendements identiques n° 60 et 350 prévoient la prise en charge des frais de formation par l'opérateur de compétences en cas d'abondement du CPF par l'employeur. Cela complexifierait le circuit de financement du CPF. Avis défavorable.

L'amendement n° 332 prévoit la revalorisation annuelle, et non triennale, des droits acquis au titre du CPF. Avis défavorable.

L'amendement n° 136 réduit le montant de l'abondement correctif que l'employeur doit verser sur le CPF de son salarié lorsque celui-ci n'a pas bénéficié d'actions de formation pendant six ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 653 est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, il me semble qu'il pourrait restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Je souhaite demander au Gouvernement son avis.

Les règles d'éligibilité au CPF de transition professionnelle doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que l'amendement n° 333 amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Je propose de demander au Gouvernement son avis en séance ainsi que sur les amendements identiques n° 259 rectifié et 340 qui sont similaires.

L'amendement n° 408 prévoit que tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences. Avis défavorable : la mobilisation du CPF doit être une initiative individuelle. Le salarié peut mobiliser son CPF pour réaliser un bilan de compétences.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 100 rectifié bis et 290. La commission n'a pas souhaité créer de particularismes sectoriels pour la gestion du CPF de transition professionnelle.