Interventions sur "branche" de Catherine Fournier

... parution tardive de décrets d'application a pu créer une certaine incertitude chez les acteurs. Êtes-vous en mesure de nous assurer que la réforme de la formation professionnelle est désormais sur les rails, au moins en ce qui concerne les dispositifs dans lesquels France compétences doit intervenir ? À votre connaissance, comment se déroule le processus de désignation - négociation au sein des branches, qui doit permette de passer de 20 organismes paritaires collecteurs agréés aujourd'hui à 11 opérateurs de compétences d'ici au 1er avril ? Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Nous nous étions inquiétés d'un coefficient de conversion des heures en euros trop bas, estimant que cela pourrait conduire à une baisse des droits et à une remise en cause des projets de formati...

La branche des particuliers employeurs a déployé un système reposant sur une délégation de gestion par son organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, à un organisme de gestion nationale spécifique. Pour mémoire, la France dénombre, dans ce domaine, 1, 6 million d’employés, pour 3, 6 millions d’employeurs. Le système mis en place a permis d’obtenir des résultats notables : il a amélioré l’accès à la for...

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales....

Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme. Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le ni...

Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire. Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repo...

L'amendement n° 529 précise les modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle. Il permet de maintenir le dispositif mis en place de manière empirique par la branche ; j'y suis favorable.

Les amendements identiques n° 279 et 572 rectifié prévoient une concertation entre les régions et les OPCO sur le financement des CFA, alors qu'il doit être défini sur la base des niveaux de prise en charge prévus par les branches. Avis défavorable.

Les amendements en discussion commune n° 469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.

L'amendement n° 409 confie aux OPCO le soin d'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale. Je préfère laisser une marge d'appréciation en la matière aux partenaires sociaux de chaque branche. Avis défavorable.

Les amendements n° 643, 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 643 revient sur des dispositions adoptées par la commission en supprimant des précisions relatives à la définition, par les branches, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. J'y suis défavorable. Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié précisent et complètent, pour leur part, les critères à retenir pour définir le niveau de cette prise en charge. Ils ne peuvent tous être inscrits dans la loi, c'est pourquoi je vous propose, en donnant un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié, de n...

Les amendements n° 90 rectifié et 63 rectifié, en discussion commune, subordonnent l'agrément des OPCO à l'accord des branches. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 59, 84 rectifié et 351 maintiennent la possibilité d'un abondement du CPF des salariés par la branche professionnelle. Avis défavorable : ces trois amendements ne simplifient pas le système. En outre, les branches ne sont pas des personnalités morales qui disposeraient de fonds.

Avis défavorable aux amendements n° 689 et 177. Il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF.

Les amendements identiques n° 180 et 690 rendent éligibles au CPF les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Avis défavorable. Notre commission ne souhaite pas élargir le champ des formations éligibles au CPF.

L'amendement n° 431 qui donne aux branches la possibilité de définir des critères supplémentaires de qualité pour les organismes de formation a déjà été repoussé par la commission : défavorable.

Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies. Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ntributions formation seront collectées par les Urssaf et versées à France compétences qui en assurera la répartition. En conséquence, les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) perdront leur rôle de collecteur et deviendront des opérateurs de compétences (Opco), appelés à recentrer leurs missions sur l'offre de services aux entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Les branches devront réduire le nombre d'Opco selon des critères qui seront précisés par décret. Nous aborderons aussi, lors de l'examen des amendements, le renforcement du conseil en évolution professionnelle ou la nouvelle définition de l'action de formation. En définitive, la réforme de la formation professionnelle ne constitue pas un choc de simplification et ses conséquences demeurent difficiles à mes...

... code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer. L'amendement COM-93 est retiré. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF : avis défavorable à l'amendement COM-178. L'amendement COM-178 est retiré. Avis défavorable à l'amendement COM-136, pour des raisons analogues. L'amendement COM-136 est retiré. D'après les...

...outre-mer. Or il est déjà prévu que le CPF des personnes sans qualification bénéficie d'une majoration de l'alimentation de leur CPF. Les départements ultra-marins connaissent des difficultés spécifiques, mais il ne semble pas justifié de prévoir une telle expérimentation : avis défavorable. L'amendement COM-232 n'est pas adopté. Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF. L'amendement COM-323 rétablit la mention du groupe qui ne figure plus dans le texte proposé. L'amendement COM-323 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-266, analogue au COM-232. L'amendement COM-266 n'est pas adopté. Si le CPF est et doit demeurer un droit individuel, on ne saurait espérer que les salariés le mobilise...