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Interventions sur "déclassement" de Catherine Morin-Desailly
3 interventions trouvées.
...ode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable d’un élément de patrimoine, sur les projets de cession à titre gratuit et sur l’utilisation culturelle, mais aussi, bien sûr, sur le déclassement du domaine public.
...us les participants, extrêmement émouvante. La question qui se pose est de savoir si, juridiquement, ces têtes sont des objets d’art, de collections ou des restes humains. En effet, de leur statut juridique dépend le régime qui leur sera appliqué. En droit français, un objet patrimonial relève du principe d’inaliénabilité, ce qui interdit toute restitution en dehors d’une procédure préalable de déclassement. Ce régime s’applique aux pièces détenues dans les collections publiques. Au contraire, un reste humain, en application de l’article 16-1 du code civil, ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial. Dès lors, il n’entre pas dans la catégorie des biens culturels. Éléments du corps humain, indéniablement, ces têtes tatouées et momifiées, issues d’un trafic barbare durant la période de colonisation...
...tête maorie qu'il conservait. La ville de Rouen a renoncé à détenir celle-ci dans ses collections, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 16-1 du code civil, mais aussi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones de 2007 et sur le code de déontologie du conseil international des musées (ICOM). La ville avait considéré qu'une saisine de la commission de déclassement serait vouée à l'échec, compte tenu de sa composition. La délibération ayant été adoptée à l'unanimité, la nouvelle municipalité rouennaise a réaffirmé sa volonté de poursuivre la procédure. Elle a rappelé que les peuples demandant le retour de leurs « ancêtres » portent un regard différent du nôtre sur ces restes humains. L'exposé des motifs de la proposition de loi mentionne des critères préc...
