Interventions sur "directive" de Catherine Morin-Desailly

...ficacité - va-t-il au-delà de ce qui est « suffisant », peut-on faire « mieux » autrement ? -, il faut aussi examiner son articulation avec le corpus de textes européens existants. Or cette articulation manque de clarté et de précision. Elle doit pourtant se faire avec les trois principaux textes européens qui constituent la base de l'acquis communautaire en matière de régulation des médias : la directive sur les services de médias audiovisuels (dite SMA) ; la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (dite CabSat2) ; le règlement relatif à un marché unique des services numériques (dit DSA).

Dans le prolongement de ce qu’a dit Mme Goulet, je reconnais que Mme le rapporteur a fait un travail immense et a cherché à atteindre des équilibres sur la protection des lanceurs d’alerte. Néanmoins, la réécriture proposée de cet article 1er nous semble en retrait et pas totalement cohérente avec le droit européen – rappelons que cette proposition de loi vient transposer la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union –, pas plus qu’avec le droit international. Il nous semble donc important de rétablir la rédaction initiale de l’article. Nous avons été ennuyés de constater la suppression des notions de menace et de préjudice pour l’intérêt général, remplacées par l’introduction d’un critère de gravité suffisant...

...nsmis le texte des ordonnances et celui de ses amendements. Nous avons ainsi pu travailler. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements. J’espère que le Gouvernement les accueillera avec une grande bienveillance ! En tout état de cause, le débat est loin d’être terminé. Nous serons extrêmement vigilants sur l’application des dispositifs. Il convient de garder à l’esprit que la mise en œuvre des directives, si elle permettra de rééquilibrer un peu les choses face la puissance des plateformes, devra s’accompagner d’une très forte volonté, à l’échelon européen, de continuer à suivre ces dossiers. En particulier, il faudra aussi rouvrir le chantier de la directive e-commerce, pour conférer une véritable responsabilité aux plateformes.

Il faut souvent beaucoup de temps pour que des directives soient transposées. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles on accélère le processus en l’espèce. Je me rappelle, cher Jean Bizet, nos travaux communs au sein de la commission des affaires européennes sur la stratégie à adopter en matière de gouvernance mondiale de l’internet. Ils ont donné lieu, dès 2015, à des propositions de résolution européenne affirmant le besoin d’une stratégie g...

... orateurs, je ne vais pas revenir sur l’intérêt et l’importance de cette proposition de loi, sinon pour saluer l’engagement du rapporteur, David Assouline, également auteur de ce texte. Grâce à sa détermination, à celle de notre commission, à celle du Sénat dans son ensemble, et avec votre soutien, monsieur le ministre, la France sera le premier État à transposer dans son droit l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Notre texte sera ainsi un point de référence et servira donc, je l’espère, de modèle dans toute l’Europe. Maintenant, il reste, de manière effective et rapide, à transposer l’ensemble de cette directive sur le droit d’auteur qui constitue la première véritable réponse organisée de l’Europe face aux géants du numérique, qui l’ont d’ailleurs combattue jusqu’au bout à Bruxell...

...qu'on nomme le « capitalisme de surveillance ». Mais ne s'agit-il pas d'un nouvel esclavagisme ? Il faut certes une politique industrielle européenne pour le numérique. Toutefois, une agence serait-elle efficace ? Et les plateformes sont-elles réellement pleines de bonne volonté, voire « embarrassées » par leur pouvoir ? Voyez le lobbying qu'il a fallu vaincre pour mettre en oeuvre le RGPD ou la directive sur les droits d'auteur. Quant à Mark Zuckerberg, il savait dès 2014 que les Russes avaient infiltré Facebook, il n'a rien fait et a même menti sur ce sujet. N'est-il pas temps d'entrer dans une ère nouvelle, en instaurant un véritable statut des plateformes, en reprenant le chantier de la directive sur le commerce électronique et en se gardant de tout angélisme ? Enfin, pouvez-vous préciser ce ...

...sonnelles. Ce nouvel arsenal réglementaire a permis à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’infliger, voilà trois jours, une amende de 50 millions d’euros à Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable. Mais tout cela montre que l’autorégulation des plateformes n’est pas une réponse suffisante. Aujourd’hui, une directive sur les droits d’auteur, dont l’article 11 institue un droit voisin des éditeurs et des agences de presse au niveau européen, est en discussion, ce dont je me réjouis. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue David Assouline, pour défendre les éditeurs et les agences de presse. Le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, souti...

...protection de la vie privée. À ce titre, la création d'un système de paiement européen indépendant des systèmes Visa et Mastercard constitue un véritable enjeu de souveraineté. Il y va de la capacité de l'Union européenne à protéger les données de ses citoyens et les mettre à l'abri d'une paralysie des paiements. Le projet de règlement sur la protection des données, publié en 2012, réformant la directive de 1995, est porteur d'avancées notables. Il s'appliquera aussi aux entreprises non européennes et prévoit des amendes pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial. En février 2013, les autorités européennes en charge de la protection des données ont annoncé qu'elles envisageaient une action répressive et coordonnée d'ici l'été à l'encontre de Google, s'il persiste à ne pas respecter la di...