Interventions sur "légale" de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque jour, plus de 8 millions de MP3 et plus d’un demi-million de films sont échangés illégalement sur internet. Ces chiffres, très alarmants, montrent à quel point les industries culturelles, musicales et cinématographiques sont menacées. Ils rappellent l’urgence de trouver une réponse adaptée afin d’endiguer ce phénomène d’atteinte massive aux droits de propriété intellectuelle et à la création. Le contournement sur internet des règles de la propriété intellectuelle demeure à ce jour ass...

M. le rapporteur propose, par son amendement, de compléter les missions de la HADOPI correspondant au volet « offre légale » des accords de l’Élysée. Nous souscrivons entièrement à cette proposition. La Haute Autorité devra donc, à ce titre, encourager le développement de l’offre commerciale légale des œuvres sur internet, mais aussi observer l’évolution de l’utilisation illicite de ces œuvres. Nous approuvons cette démarche, parce qu’elle vise à favoriser un changement des comportements des internautes. Pour autant...

...s juste offrir à l’abonné la possibilité de répondre à la recommandation et de formuler des observations qui figureront ensuite dans son dossier, si la procédure va jusqu’à la sanction. Cette précision nous paraît d’autant plus importante que les systèmes de protection sont perfectibles et qu’un internaute innocent peut se voir injustement condamné, parce qu’une tierce personne aura téléchargé illégalement en se servant de son adresse IP.

Les accords Olivennes ont fait du développement des offres légales l’un des axes forts qui doit être renforcé pour que la réponse graduée puisse produire toute son efficacité. Or ni le projet de loi dans son état actuel, ni les concertations professionnelles, inexistantes pour l’heure, ni l’amendement présenté par la commission, qui est déjà pourtant très important, ne nous permettent d’avoir l’assurance forte que les obstacles à l’enrichissement des offres lég...

...tif, je suis prête, madame la présidente, à retirer le sous-amendement n° 101. Pour autant, je souhaite maintenir le sous-amendement n° 102, qui me semble important dans la mesure où il fixe une date butoir au-delà de laquelle un décret sera pris pour définir le délai applicable aux exploitations de films. Je maintiens également le sous-amendement n° 103. Il faut que le débat relatif à l’offre légale puisse vraiment vivre d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Cet amendement procède de l’état d’esprit que nous avons exposé lors de la discussion générale. Nous avions en effet rappelé que nous souhaitions revenir à l’esprit des accords de l’Élysée, qui prévoient un équilibre entre, d’une part, la mise en place de mécanismes permettant de lutter contre le piratage et, d’autre part, l’amélioration et l’élargissement de l'offre légale en ligne. Force est de constater qu'aujourd'hui l'offre légale, notamment en matière de musique, si elle a fait des progrès en se diversifiant, reste non seulement insuffisante, mais aussi insatisfaisante, notamment pour ce qui concerne la disponibilité des œuvres. Comme le faisait remarquer Denis Olivennes dans son rapport, les contraintes d'utilisation imposées par les mesures techniques de p...

...répéter tout ce qui a été dit lors de la discussion générale et ce que j’ai moi-même indiqué à l’occasion de la présentation de certains amendements, j’insisterai de nouveau sur l’importance qu’il y a à revenir à l’esprit ayant prévalu lors de la signature des accords de l’Élysée. Ces derniers ont en effet permis d’établir un juste équilibre entre la réponse graduée et le développement de l’offre légale : l’interopérabilité et la mise en place d’un standard de mesures techniques sont indispensables. On ne peut pas « vendre » ce projet de loi sans envoyer un message positif aux internautes et aux consommateurs de musiques et de films. Soyons lucides, ce changement de comportement, que nous attendons tous, ne pourra pas se produire à court terme, dans la mesure où les pratiques sur internet évolu...

...ège et la commission de protection des droits, composée exclusivement de magistrats. Nous sommes donc attachés à faire de ce projet de loi un texte équilibré fidèle aux engagements pris par chacun lors des « accords de l’Élysée » : équilibre entre le droit de propriété et le droit moral des créateurs, et la protection de la vie privée des internautes ; équilibre entre les sanctions et les offres légales ; équilibre entre les droits et les devoirs des internautes ; équilibre entre prévention et sanction. Comme d’autres orateurs, j’ai le sentiment que le projet de loi est plus particulièrement centré sur les mesures de la réponse graduée, c’est-à-dire les mesures d’avertissement et de sanction. Or, vous le savez tous, deux volets étaient prévus dans les « accords Olivennes » : le premier vise à ...

...rministériel en matière de lutte contre le téléchargement illégal, elle a également demandé des précisions sur la coordination des efforts, dans ce domaine, entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication. Elle a enfin exprimé le souhait qu'une réflexion sur la chronologie des médias s'engage, afin notamment d'accentuer le développement de l'offre légale.