Interventions sur "média" de Catherine Morin-Desailly

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers.

Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant. Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne pouvant investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout, comme cela est prévu dans cette proposition de loi, à fair...

... de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont inapplicables dans les entreprises où il n'existe pas de société des journalistes dans la mesure où les représentants des journalistes ne sont pas clairement désignés. Avis défavorable. De même, l'amendement n° 39 impose des modalités d'élaboration communes de la charte, malgré les importantes différences entre les entreprises de médias. De plus, comment négocier avec « les journalistes » dans les rédactions où ils sont plusieurs centaines ? Avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n° 41. Avis favorable à l'amendement n° 40, qui apporte une précision utile, à condition que la date de janvier 2017 soit remplacée par celle de juillet 2017. Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui a le même objet que le n° 1.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les c...

L'amendement n° 52 propose une voie moyenne entre le simple constat des manquements, souhaité par l'Assemblée nationale, et l'exigence de leur sanction sur plusieurs exercices, retenue par notre commission. La référence à des mises en demeure répétées est moins protectrice pour les entreprises concernées. La gravité du préjudice, occasionné par le fait de ne pouvoir, pour un média, bénéficier d'une procédure simplifiée de reconduction de son autorisation, justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif.

...rgit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, il faudrait faire référence aux personnes qui « estiment » subir des pressions. En outre, il est dommage de supprimer la saisine par la direction ainsi que par la société des journalistes. Avis défavorable.

Attention à l'inflation de demandes. Des chaînes nous ont dit que leur médiateur recevait entre 1 500 et 2 000 réclamations ou propositions du grand public. N'engorgeons pas le comité de déontologie. En revanche, j'ai spécifié que le médiateur ferait partie du comité de déontologie, pour rendre compte des demandes qu'il reçoit, ce qui satisfait les chaînes. M. Assouline veut élargir la saisine aux salariés. Il me semble que celle-ci concerne les journalistes, d'où mon a...

L'amendement n° 54 revient à une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale en définissant des règles d'incompatibilité pour les membres des comités de déontologie fondées sur l'existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d'années avec le groupe de médias concerné. La rédaction limite à l'excès les possibilités de nomination sans bien identifier le rôle respectif de la direction de la société et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite ...

L'amendement n° 66, qui interdit à une société détenant un groupe de média propriétaire d'une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, aurait pour conséquence de faire racheter certains groupes de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de gro...

L'amendement n° 67 interdit qu'un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle. Concentrons...

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

L'amendement n° 77 revient à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait un délai de six mois pour modifier les conventions. J'avais proposé un an, jusqu'au 1er juillet 2017, car c'est un immense travail. Selon le président du CSA, plus de 1 300 conventions devront être modifiées : mille pour les radios et 310 pour la télévision, sans compter les médias outre-mer. Chaque convention devra faire l'objet d'un examen par les organes de direction de chaque société, ce qui réduira d'autant le temps dont disposera le CSA pour les approuver. On voit mal, dans ces conditions, comment six mois pourraient suffire à la fois pour instruire autant de dossiers et les faire examiner par le collège. Avis défavorable.

La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour respecter le titre de la proposition de loi, seraient-ils si menacés en France qu'il serait urgent de légiférer, en procédure accélérée qui plus est, pour les préserver ? Nous avons tous à coeur de préserver ce bien essentiel qu'est la liberté de l'information. Corollaire de la liberté d'expression, elle appartient au socle de toute démocratie ; nous pouvons le mesurer chaque jour, que ce ...

La défiance grandissante de nos concitoyens ne touche pas que les médias mais l'ensemble des élites et des institutions. Nous devons réfléchir aux moyens de restaurer leur confiance. Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné lieu à des dérapages que nous connaissons bien et qui contribuent à la crise de confiance envers les médias. Bruno Retailleau ...

...unérations. Le 3°, qui étend la protection existante aux lanceurs d'alerte ayant relaté des faits à un journaliste, pose une véritable difficulté : les journalistes ne sont pas mentionnés à l'article 226-10 du code pénal relatif aux sanctions applicables en cas de dénonciation calomnieuse. Dès lors, un régime spécifique et plus clément s'appliquerait aux lanceurs d'alerte ayant choisi la voie des médias, plutôt que celle de l'employeur ou des autorités judiciaires ou administratives. Enfin, cet article ne modifie la législation que dans le domaine sanitaire et environnemental. Dans une proposition de résolution demandant, en octobre dernier, la création d'une commission d'enquête relative à la protection des lanceurs d'alerte, notre collègue Nathalie Goulet rappelait combien le dispositif juri...

... avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités. L'amendement n° COM-8 est adopté. L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par « toute personne », ce qui risquerait de les submerger de demandes, et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes. Selon moi, le médiateur devrait siéger dans les comités de déontologie. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 rectifié propose une nouvelle rédaction des alinéas 3 à 5 afin de clarifier les responsabilités respectives de la société et du CSA et de trouver des membres ayant une certaine expérience en matière d'information et d'audiovisuel. L'alinéa 3 établit que le CSA veillera à l'indépendance...

... citoyen de l'Assemblée nationale. Ces deux textes complémentaires, qui font l'objet d'une procédure accélérée et ont été examinés par l'Assemblée nationale en séance publique le 16 décembre 2015, visent à répondre à des difficultés pratiques relevées lors des élections présidentielles de 2007 et 2012 concernant notamment, pour ne citer que ce qui relève du champ de notre commission, le rôle des médias audiovisuels durant la période précédant ces scrutins. Ces difficultés concernent en particulier le régime applicable pendant la période intermédiaire, qui s'étend de la date de publication de la liste officielle des candidats à la veille du début de la campagne officielle. Elles ont fait l'objet de propositions de réforme de la part du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de con...

J'ai été attentive à toutes vos interventions, qui ont alimenté un vrai débat. Nous sommes attachés tout à la fois à la liberté de communication, qui appelle à prendre en compte les préoccupations des médias, à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sincérité des scrutins - trois objectifs à concilier pour légiférer utilement. Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ces textes, ce qui nous contraint à prendre une décision rapide. M. Assouline appelle à souscrire à la modification proposée, en arguant que cela vaut la peine de tenter l'expérience, quitte à...

...à la liberté de communication, lorsqu'elle est relative à l'élection présidentielle, doit être présentée par son président en audition publique devant la commission de la culture de chaque assemblée. Cela va d'ailleurs dans le sens de notre voeu de voir les autorités administratives indépendantes soumises au contrôle du Parlement. Quant à la généralisation du régime d'équité dans la période intermédiaire, telle que prévue à l'article 4 de la proposition de loi organique, je vous propose d'y revenir, pour nous en tenir au statu quo ante, celui de l'égalité des temps de parole, en le hissant au rang organique. Ce qui rend inutile la mention introduite à l'Assemblée nationale sur les « conditions de programmation comparables ».

...utant plus respectée si elle parvient à tenir ce rôle de régulateur qui, certes, sévit parfois, mais qui le plus souvent se tient au-dessus de la mêlée, cherchant à arbitrer les différends relatifs à la circulation des œuvres entre professionnels du secteur, afin d’éviter qu’un litige long et coûteux n’apparaisse. C’est la raison pour laquelle je défends l’institutionnalisation de la fonction de médiateur, instituée à titre expérimental en 2011 et qui a montré toute son utilité. Cette idée avait déjà émise au printemps 2013 par notre collègue Jean-Pierre Plancade. Certes, l’amendement n° 26 de M. le rapporteur, adopté par notre commission le 17 septembre dernier, constitue une avancée significative sur la question difficile de la circulation des œuvres. Confier cette mission aux services du ...