Interventions sur "numérique" de Catherine Morin-Desailly

Comme l'a souligné M. Retailleau, rapporteur pour avis, la question de l'affectation du dividende numérique est très importante. L'amendement n° 21 rectifié est intéressant dans la mesure où il tend à définir une procédure plus encadrée de réaffectation du spectre hertzien, d'une part, et vise à créer à cette fin une commission du dividende numérique, d'autre part. En outre, il indique quels doivent être les objectifs du Premier ministre dans l'affectation de ce dividende numérique. Notre sous-amende...

...inistre, mes chers collègues, aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un nouveau chapitre du développement de la télévision s'ouvre. Ce chapitre ne pourra s'écrire que si nous déterminons le cadre juridique approprié qui accompagnera les mutations nécessaires, notamment le basculement complet de l'analogique vers le numérique et l'intégration des nouvelles opportunités que constituent la haute définition et la télévision mobile personnelle. L'évolution technologique liée à la compression numérique nous amène ainsi à tracer les contours d'un nouveau paysage audiovisuel. On le voit bien, toutes les configurations de la diffusion et de la réception vont être transformées. Les comportements et les usages nous sont, d'ail...

Le projet de loi comporte des mesures destinées à inciter les éditeurs de services de télévision à étendre leur diffusion en mode numérique et à mettre fin volontairement à la diffusion analogique. Pour mener à bien cette extinction, il prévoit ainsi d'imposer un calendrier et des modalités. Pour l'instant, la loi fait obligation aux chaînes de la TNT de financer cent quinze émetteurs sur le territoire, qui sont destinés à desservir 85 % de la population d'ici à la fin de 2007. On le sait, le satellite ne peut être le seul moyen pe...

Enfin, bien entendu, monsieur le ministre, nous approuvons le dispositif d'aide envers les personnes à faibles ressources pour leur permettre de s'équiper de quelque manière que ce soit. Néanmoins, deux autres types de mesures nous semblent également nécessaires pour que le passage au mode de diffusion numérique se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les usagers. Premièrement, il faut favoriser l'accès des chaînes de la TNT à l'ensemble du public, c'est-à-dire proposer une offre simplifiée et lisible en prévoyant une numérotation homogène des chaînes publiques et privées gratuites sur l'ensemble des réseaux de distribution - câble et satellite - afin que les téléspectateurs identifient r...

Il s'agit d'assurer aux chaînes locales toute leur place, afin de garantir le pluralisme de l'audiovisuel. La planification des sites d'émission de la télévision numérique terrestre a été effectuée, d'abord, en fonction des besoins des télévisions nationales. Les multiplexes ainsi constitués peuvent servir pour des télévisions locales et régionales dans certains endroits, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons de territoires. Aujourd'hui, les discussions menées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

L'objet de cet amendement est de laisser la faculté aux chaînes locales autorisées en numérique de diffuser leur signal en analogique pendant une période limitée. En effet, une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Or les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, nous semble-t-il important de donner la possibilité aux services...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mon cher collègue, avec l'ère numérique, nous vivons une véritable révolution des modes de diffusion des oeuvres et de la culture. Les conséquences de cette révolution sur les droits d'auteur sont multiples : les oeuvres sont reproductibles à l'infini et à qualité identique ; leurs capacités de stockage sont démultipliées et, à travers les réseaux numériques, elles peuvent être diffusées très facilement et très rapidement. On pressenta...

...ègues, si, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, le débat de société s'est focalisé sur la question du téléchargement, il faut cependant bien rappeler que ce texte ne traite pas seulement du téléchargement de fichiers musicaux et cinématographiques et de la lutte contre le piratage. Parce qu'il tente d'adapter le droit d'auteur au contexte de la société de l'information numérique et à l'internet, il traite aussi de la question des exceptions aux droits exclusifs des auteurs. Dans ce domaine, la directive européenne laisse aux États membres la faculté d'introduire des exceptions dans leur droit interne en puisant dans une liste de vingt exceptions aux règles générales du droit d'auteur. La plupart des États européens ont intégré dans leur régime d'exceptions les bibliothè...

...enseignement et la recherche. Sans souhaiter allonger exagérément cette liste, ajouter cette exception nous semble également essentiel pour la compétitivité de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l'échelle européenne et internationale. En l'absence d'exception législative, les chercheurs et les étudiants français seraient malheureusement contraints de trouver sur les réseaux numériques anglo-saxons, par exemple, les documents de travail dont ils ont besoin. Par ailleurs, nos partenaires européens ont inséré dans leur législation nationale cette exception. Il n'y a donc aucune raison que nous nous marginalisions, surtout sur ce terrain où l'harmonisation européenne est souhaitable. L'amendement n° 47 est moins restrictif que l'amendement n° 1, déposé par la commission, mais j...