Interventions sur "numérique" de Catherine Morin-Desailly

...on de notre collègue David Assouline un an et demi après sa publication La question de la protection des jeunes face aux nouveaux médias est fondamentale à l’heure où ces derniers bouleversent tous nos repères et toutes nos habitudes. Elle a d’ailleurs été déjà évoquée la semaine passée, ici même, lors du vote de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Aujourd’hui, bien sûr, le sujet est plus large et nous invite à réfléchir à l’ensemble des moyens, qu’ils soient ou non d’ordre législatif, afin de mieux protéger nos jeunes face à certains dangers liés aux nouveaux médias. À la fin de l’année 2008, a eu lieu, aux États-Unis, le procès de Lori Drew, une Américaine de quarante-neuf ans qui s’était fait passer pour un jeune garçon sur MySpace, a...

...de la création sur Internet, que soient intégrés dans la formation délivrée pour le Brevet informatique et Internet des éléments d’information sur les dangers du téléchargement illicite et du piratage des œuvres sur Internet. Mes chers collègues, je le rappelle à mon tour, la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par nos collègues M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, nous avons retenu que les collégiens disposeraient désormais, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, d’informations sur les dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet, ainsi que sur les droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles. Je vous rappelle é...

... offre, Internet constitue parfois une menace pour les droits fondamentaux et les libertés publiques, comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des lois : le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont menacés au premier chef. La tendance prégnante, notamment chez les jeunes, à l’exposition de soi et d’autrui sur Internet contribue à l’apparition de mémoires numériques – on pourrait même parler de « casiers numériques » –, disséminées sur la Toile, facilement consultables et qui peuvent se retourner contre les internautes à un moment ou à un autre. La presse a rapporté quelques exemples récents de candidats ayant échoué à une embauche en raison des éléments négatifs qui étaient disponibles à leur sujet sur Internet. La proposition de loi déposée par nos collè...

en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, sur laquelle notre commission avait déjà donné un avis en première lecture, a été votée par le Sénat en juillet dernier, puis adoptée par l’Assemblée nationale le 1er décembre. Sur l’initiative de M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission de l’économie du Sénat, dont je salue d’ailleurs le travail, le texte avait été enrichi avec l’adjonction d’un titre Ier composé de huit articles visan...

...erminé, qui reste à la discrétion de chaque partenaire. De fait, cela exclut tous les autres moteurs de recherche. Google posséderait alors une grande partie du patrimoine historique et culturel international, qu’il pourrait indexer et commercialiser à sa guise sans contre-pouvoir. En annonçant, le 14 octobre dernier, à la Foire du livre de Francfort, la création de Google Editions, la librairie numérique payante, les objectifs du groupe sont alors devenus limpides. Dès 2010, les internautes pourront s’offrir une version numérique des titres numérisés par le moteur de recherche et la lire depuis n’importe quel terminal connecté. Comme le souligne le journaliste Alain Beuve-Méry, «Google est en passe de devenir à la fois la bibliothèque la plus riche et la librairie la plus puissante du monde ». C...

a souhaité avoir des informations complémentaires à la fois sur la formation des journalistes des radios du SIRTI et sur les conditions de réussite du passage à la radio numérique terrestre (RNT) pour ces radios.

Après avoir observé que la question de l'avenir des radios associatives était un sujet majeur pour les élus locaux, et souhaité avoir des précisions sur les modalités de promotion de l'équipement des ménages en récepteurs numériques, Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée sur l'avenir des radios musicales dans un contexte où l'offre musicale sur Internet est à la fois complète et aisément accessible.

La commission est consciente de la double nécessité de rendre possible le déploiement de la radio numérique et, bien sûr, de tenir compte des impératifs industriels en matière de conception et de réalisation de nouveaux postes de radio, notamment ceux qui équipent les véhicules automobiles. La conciliation entre ces deux nécessités appelle la définition d’un calendrier de mise en service des nouveaux terminaux suffisamment réaliste. Par conséquent, la proposition de reculer la date butoir qui a été d...

...vis défavorable. La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins peu significatifs. En outre, pour des raisons techniques, avec le passage au numérique, les chevauchements sont appelés à se multiplier. Il ne semble donc pas opportun de maintenir en l’état le dispositif de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986.

La commission émet un avis favorable. Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle dont il bénéficiait avec la diffusion en mode analogique. Le dispositif proposé est intéressant et permet d’assurer l’avenir des télévisions locales. Il convient toutefois de souligner que la dérogation au principe de l’appel à candidatures ne sera valide que dans les cas où la modification de la zone desservie reste modeste. Pour toute modification import...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux ans, lors de la discussion du projet de loi DADVSI, nous avons souligné que les discussions sur la régulation des droits d’auteur dans l’univers numérique intervenaient trop tard ou trop tôt. Trop tard, car le projet de loi visait à transposer une directive européenne de 2001 issue d’accords internationaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, signés en 1996 ; trop tôt, car la révolution numérique était en cours et les modèles économiques émergeaient à peine. Aujourd’hui, l’examen du projet de loi favorisant la diffusio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, nous achevons l'examen de ce projet de loi charnière qui organise à la fois le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle. Sur ces deux points, il était nécessaire de fixer un cadre juridique afin de permettre le lancement de ces nouveaux médias. À l'issue de nos débats en cette enceinte, nous avions exprimé notre satisfaction sur plusieurs dispositions du présent projet de loi, que nous avions pu améliorer, notamment en matière de couverture hertzienne de la TNT ...

... entrants, mais également le service public, en réduisant leurs ressources publicitaires respectives. La compensation paraissant injustifiée, le Conseil de la concurrence se prononcera sur ce point à la suite de la plainte qu'ont déposée auprès de lui les nouveaux entrants. L'ARCEP a elle aussi critiqué cette mesure en notant qu'elle aurait pour conséquence de préempter un peu plus de dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, à savoir les chaînes existantes. Surtout, la compensation telle que vous l'avez imaginée nous paraît excessive. Elle est en effet disproportionnée par rapport au préjudice subi par les chaînes historiques diffusées en analogique. C'est particulièrement choquant. Nous avons proposé à l'Assemblée nationale une solution de bon sens : faire coïncider les dates d'arr...

a précisé que, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoyait que les industriels et les distributeurs informent de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur à recevoir les signaux numériques, notamment en haute définition. Elle a souhaité étendre cette disposition à l'ensemble des matériels récepteurs de télévision - adaptateurs, enregistreurs, etc.

Madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 147rectifié, qui est complémentaire. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, avec la diffusion numérique, le paysage audiovisuel français connaît des évolutions technologiques et des mutations qui tendent à remettre en cause le financement de la création. Si nous souhaitons conserver nos ambitions culturelles et garantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons saisir l'occasion que nous fournit l'examen de ce projet d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi. Comme nous l'avons répété tout au long des débats, c'est un texte charnière puisqu'il organise à la fois le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle. Sur ces deux points, il était en effet nécessaire de fixer un cadre clair, afin de permettre aux industriels de répondre aux nouveaux besoins : c'est désormais chose faite. Nous avons pu améliorer le projet qui nous était soumis, et ce sur plusieurs points. Tout d'abord, un certain nombre d'avancées ont été obtenues en faveur de nos territoire...

...afin que les téléspectateurs identifient rapidement ces programmes. La plupart des chaînes de télévision de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite qui privilégient les chaînes dont ils sont propriétaires, au mépris de la logique de la numérotation attribuée par le CSA pour la diffusion des chaînes en numérique hertzien : à titre d'exemple, TPS propose ainsi TPS Star au n° 4, numéro attribué à Canal + en diffusion hertzienne. Or l'absence d'une numérotation homogène sur l'ensemble des réseaux de distribution est un frein à l'accès du plus grand nombre aux chaînes de la TNT. Je pourrais prendre encore quelques exemples pour illustrer mon propos. Pour le service public, dont les chaînes, selon leur cahi...

...ns de foyers, l'ADSL, pour 1, 1 million de foyers. La plupart de ces supports de diffusion alternatifs ne proposent que la reprise du programme national de France 3. Sur le satellite - TPS et CanalSat -, seule la sélection de programmes régionaux proposée par France 3 Sat est accessible ; sur le câble, la reprise des programmes régionaux n'est assurée que sur les réseaux analogiques, les réseaux numériques n'offrant, à l'instar des bouquets satellitaires, que la sélection de programmes régionaux de France 3 Sat ; sur les réseaux ADSL, enfin, seul le bouquet Free propose la quasi-totalité des programmes régionaux. Si l'on ne prend en compte que les seuls foyers équipés d'une antenne satellitaire et dépourvus d'antenne hertzienne complémentaire, ce sont plus de 3, 1 millions de foyers qui sont priv...

...enne. En adoptant ces dispositions, nous serions certains que les nouvelles chaînes de la TNT issues des opérateurs « historiques » privés ne feront pas dans le moins-disant culturel, mais pourront, le cas échéant, enrichir l'oeuvre de programme de la TNT. Ce dispositif se situe dans le droit-fil des autres amendements que nous avons déposés sur la création culturelle et le mieux-disant culturel numérique. Il nous paraît en effet normal de poser cette condition à l'octroi d'une nouvelle chaîne aux opérateurs « historiques » privés.

Ces deux amendements sont des amendements de bon sens, tout comme le sera la vaste campagne de communication que nous appelons de nos voeux pour avertir l'usager des changements qui vont s'opérer dans les années à venir. Ils visent tous deux à protéger le consommateur en lui assurant que seuls des matériels adaptés à la révolution numérique seront désormais commercialisés. C'est pourquoi nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, seuls des téléviseurs compatibles avec la TNT puissent être mis sur le marché. En effet, à l'heure actuelle, les enseignes spécialisées et la grande distribution continuent à commercialiser des téléviseurs analogiques, alors que nous sommes en train de pr...