Interventions sur "TPE" de Catherine Procaccia

À la suite des propos qu’a tenus tout à l’heure M. le ministre, évoquant les inquiétudes suscitées par l’article 1er dans un certain nombre de structures existantes, cet amendement vise précisément à répondre aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE déjà mises en place dans certains secteurs d’activité à une autre échelle que celle de la région. L’objet de cet amendement est de permettre à ces structures de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s’agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental, mais qui, mis...

... ont pas permis de déterminer quel serait le chiffre idéal. La commission demande le retrait de l’amendement n° 181 rectifié bis ; à défaut elle émettra un avis défavorable. En effet, celui-ci semble être satisfait par le droit en vigueur, puisque les commissions paritaires locales peuvent être instituées au sein de chaque branche, notamment pour assurer la représentation des salariés des TPE. Par ailleurs, le dispositif proposé ici me semble quelque peu insuffisant : déjà que le niveau régional retenu pour les CPRI devrait leur causer des difficultés pour remplir correctement leur mission, prévoir une représentation par branche, c’est à dire sans doute au niveau national, pour les salariés des TPE ne devrait pas permettre de rendre effectif ce droit à la représentation.

...es trois amendements – dont un du Gouvernement, fort logiquement – tendent à revenir à la rédaction de cet alinéa tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, confier au dialogue social le soin de définir les modalités de représentation des salariés au sein des TPE, au lieu de créer un cas à part dans la loi pour ces entreprises. Comme l’a souligné M. le président de la commission des affaires sociales, si la représentation des salariés au sein des commissions paritaires interprofessionnelles se fonde sur un accord, celles-ci fonctionneront d’autant mieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Comme vous venez de le souligner, madame Cohen, l’échelle des futures grandes régions limitera effectivement les capacités d’action des CPRI ; je l’avais d’ailleurs souligné tout à l’heure. Toutefois, eu égard aux missions qui leur sont confiées, à savoir du conseil juridique et de la réflexion sur les problématiques propres aux TPE, il n’est pas nécessaire que ces commissions soient présentes à un niveau géographique aussi bas. De surcroît, les inquiétudes des très petites entreprises sont grandes à ce sujet : créer ces commissions dans treize régions ou dans une centaine de départements, ce n’est pas la même chose ; il s’agit de deux échelles bien différentes ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendem...

Cet amendement vise à rétablir la fonction de médiation des CPRI, laquelle ne figurait pas dans la rédaction initialement présentée par M. le ministre. Je le répète, on ne s’improvise pas médiateur d’un conflit individuel de travail, qui plus est dans une TPE. Nombre d’orateurs l’ont souligné : au sein de ces sociétés, la relation entre le salarié et son employeur est très personnelle, et bien plus étroite qu’au sein de grandes firmes. En outre, les membres des CPRI ne deviendront pas instantanément médiateurs, sous prétexte que ces commissions ont été créées. Ils devront apprendre à exercer ces fonctions afin de faire preuve d’une totale impartialit...

La représentation des salariés des TPE doit rester externe à ces entreprises – c’est là l’esprit du présent projet de loi – et les CPRI ne doivent pas s’immiscer dans leur fonctionnement quotidien. Leur accorder des compétences équivalant à celles des délégués du personnel serait donc étrange. Cela n’atténuerait en rien les craintes des employeurs et dévaloriserait, d’une certaine façon, le rôle des desdits délégués.

Les mesures proposées dans ces deux amendements viendraient alourdir très fortement la charge administrative et financière que représentera le fait, pour des TPE, d’avoir un salarié appelé à siéger au sein d’une CPRI. N’oublions pas que ces entreprises peuvent n’employer que trois ou quatre personnes ! À la différence des plus grandes entreprises, une très petite entreprise ne peut pas remplacer un salarié pour cinq, dix ou quinze heures par mois. Mme Laborde propose dix heures, Mme Cohen quinze : il n’y a donc pas accord sur le bon nombre. En tout cas, ...

La commission a supprimé ces dispositions pour une simple raison : elles ne peuvent pas être mises en place dans les TPE. Comment mettre en œuvre la mutualisation, sachant que les membres des CPRI ne relèvent pas du même employeur ? Comment transférer des heures d’un employeur à l’autre ? Comment indemniser l’entreprise « perdante » ? Cela revient, en quelque sorte, à créer une créance du salarié sur une entreprise qui n’est pas la sienne. Selon le Gouvernement, tout devrait être pris en charge par le fonds de fi...

...seuil à retenir. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 145 rectifié bis et 157 rectifié. Je précise que j’y étais personnellement favorable, considérant moi aussi que la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui favorise une représentation universelle des salariés des TPE, rend les délégués de site caducs. Les auditions ont de plus montré que les élections pour désigner des délégués de site ne sont quasiment jamais organisées.

...huit mois après, la loi d’août 2008 réformait enfin profondément les règles de la représentativité syndicale. Elle permettait de dépasser la notion de présomption irréfragable datant de l’après-guerre pour passer à un système fondé sur l’élection, qui conférait ainsi une légitimité réellement plus grande aux représentants syndicaux. La loi engageait aussi, pour un avenir relativement proche, les TPE. Mais il n’a pas été possible de parvenir à l’accord entre tous les partenaires sociaux qui était le vœu du Gouvernement. Plusieurs syndicats ont adressé au Gouvernement une lettre commune, qui a servi de base à ce projet de loi. À partir de cette base, les avis des uns et des autres ont été écoutés et pris en compte par le Gouvernement, puis par nous-mêmes, au Sénat, en particulier par notre ra...

...ise. Au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel, il faudra obtenir 8 % des suffrages. Cette audience sera mesurée au moins tous les quatre ans, lors des élections professionnelles. Cette réforme est importante, car elle permet de faire reposer la validité des accords collectifs sur des signataires légitimes. Cependant, cela a été rappelé, la loi de 2008 ne prenait pas en compte les TPE, au sein desquelles il n’y a pas nécessairement d’élections professionnelles. Or les salariés des TPE représentent 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes. Non seulement le fait de ne pas tenir compte d’un cinquième de la population active était en soi un déni de démocratie, mais aussi, comme l’ont souligné avec justesse M. le rapporteur et M. le ministre, l’adoption de ...

Comme élue, je suis également choquée de l'élection en fonction de sigles : ce n'est guère mobilisateur et, comme le dit Raymonde Le Texier, on risque de voir finalement désignés des négociateurs de grandes centrales syndicales, dont le métier n'a pas grand-chose à voir avec les TPE et qui ne sont pas décisionnaires. Les régionales ont confirmé les défauts du scrutin de liste, qui éloigne les candidats du terrain, et on ne fait là qu'aller dans ce mauvais sens. S'agissant des prud'homales, pourquoi se contenter maintenant de repousser la date des élections, au lieu d'envisager une réforme plus large, sur la base du rapport de Jacky Richard ? Enfin, même si je ne suis pas...