Interventions sur "congé" de Catherine Procaccia

Voilà des années que le Sénat débat des femmes qui, à l’issue d’un congé parental, doivent reprendre leur activité. Voilà des années que j’explique à des gouvernements de droite qu’il faut faire des efforts pour ces femmes qui, ayant pris un congé parental et dont l’enfant va avoir trois ans, ne peuvent reprendre une activité faute de place à l’école maternelle – en région parisienne, en particulier dans mon département, l’école maternelle refuse les enfants qui vien...

...st exacte. En l'état actuel du droit, les parents peuvent en bénéficier pendant trois ans. Dans le cadre du dispositif proposé, si l'un des parents refusait d'avoir recours au CLCA, l'autre parent ne pourrait-il bien en bénéficier que pendant deux ans et demi ? Je pense que l'égalité entre les femmes et les hommes passe non par la possibilité mais par l'obligation pour les pères de recourir à un congé parental. Obligeons les donc à recourir pendant au moins six mois au CLCA ! Afin que la situation s'améliore, il faut en effet que les hommes soient confrontés aux mêmes contraintes que les femmes. A cet égard, le dispositif prévu dans le texte du Gouvernement me paraît être une demi-mesure, notamment parce que les femmes n'auront plus la possibilité de prendre un CLCA de trois ans. J'exprime ici...

Mon premier amendement vise à ce qu'on n'impose pas à la mère de prendre tant de semaines avant et tant de semaines après l'accouchement. C'est à elle de voir si elle se sent en forme, ou non, pour continuer à travailler. Et je prends la précaution de conserver l'avis du professionnel de santé. Il n'y a pas de raison pour que toutes les femmes prennent leur congé au même moment de la grossesse. Mon second amendement vient de ce que l'article L. 1225-29 du code du travail m'a paru incompatible avec la souplesse introduite par mon premier amendement.

Il n'est évidemment pas dans mes intentions de supprimer les seize ou les vingt semaines de congé de maternité, ni de toucher à sa durée légale mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de...

Si j'ai modifié mon amendement n° 1, c'est aussi pour y inclure une disposition que j'avais inscrite dans un autre amendement, placé à l'article 6, et déclaré - bien tardivement - irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40. Je ne crois pas qu'augmenter le nombre de semaines de congé de maternité réduira l'ostracisme dont les femmes enceintes et les jeunes mères sont l'objet dans l'entreprise. Mais si l'on rend le congé de paternité obligatoire, l'égalité entre les hommes et les femmes progressera. Sur le premier point, j'ajoute que le gynécologue se trompe parfois lorsqu'il annonce une date d'accouchement.

Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il porte sur la répartition du congé de maternité entre période prénatale et période postnatale. La lecture du code du travail donne à penser que la grossesse serait une maladie. Bien sûr, tel n'est pas le cas, et l’on ne peut pas faire de généralisation : si certaines grossesses sont difficiles, d'autres se passent très bien. En outre, certains emplois sont moins pénibles que d’autres, et les femmes qui les tiennent pourraient re...

Seul le médecin qui suit la grossesse pourra imposer à la salariée de cesser de travailler s’il estime que des raisons de santé le justifient. Sous cette réserve, il n’appartiendra à personne d’autre qu’à la femme enceinte de décider du moment où elle arrêtera de travailler. En second lieu, cet amendement vise à organiser le report automatique sur le père des semaines supplémentaires de congé de maternité prévues, afin en quelque sorte de rétablir en partie l’équilibre entre hommes et femmes aux yeux des employeurs. En effet, à l’heure actuelle, certains d’entre eux hésitent à embaucher des femmes, anticipant une éventuelle maternité. Il en résulte une discrimination à l’encontre des femmes, qu’une répartition du congé de maternité entre le père et la mère permettrait de combattre. Il...

...l’on dépose un seul amendement de trois lignes ayant des incidences financières le dimanche soir et que l’on apprend son irrecevabilité le mardi suivant, j’estime que la commission des finances ne remplit pas sa fonction. La moindre des choses aurait été de m’informer plus tôt ! C’est la raison pour laquelle mon amendement sur l’article 1er était un peu complexe. L’article 6, qui vise à créer un congé d’accueil de l’enfant au bénéfice du père de l’enfant ainsi que du conjoint de la mère et d’autres personnes, ne va pas dans le bon sens. Regardons ce qui ne fonctionne pas depuis quarante ans : plus on attribue des avantages à la mère de famille, plus elle se trouve défavorisée sur le plan professionnel. En outre, les pères ou les conjoints s’occupent toujours aussi peu de l’éducation des enfant...

Concernant les pères, la proposition de loi laisse à penser que quatre personnes pourraient simultanément prétendre au congé paternité : la formulation devrait être modifiée. Par ailleurs, ce n'est pas l'allongement du congé de maternité qui aidera les femmes à faire leur place dans l'entreprise : plus on donne d'avantages à la mère, plus on la défavorise en tant que salariée. Si l'on veut allonger le congé, il faut obliger les pères à en prendre effectivement eux-mêmes une partie non négligeable. Quand les pères prend...

...ticles soient plus courts et qu'à chacun corresponde une idée. C'est ensuite parce que la terminologie a été harmonisée. Jusqu'à présent, le ministre l'a rappelé, il était fréquent que des termes différents soient utilisés dans le code du travail pour désigner une même réalité juridique. Ainsi, on parlait indifféremment de « l'employeur » ou du « chef d'entreprise », du « préavis » ou du « délai-congé », du « congédiement » ou du « licenciement »... La rédaction du nouveau code a donc été uniformisée et retient chaque fois l'expression qui a été estimée la plus compréhensible pour tous. C'est aussi parce que, toujours dans un souci de pédagogie, de nouveaux articles ont été introduits pour définir certaines notions juridiques, telle celle de « travail temporaire », ou pour cadrer le champ d'a...

Le projet de loi prévoit d'intégrer dans le nouveau code du travail des dispositions votées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, relatives au congé de maternité. Cependant, la rédaction proposée ne reprend que partiellement les dispositions votées dans cette loi. Cet amendement vise donc à compléter le présent projet de loi sur ce point.

Lors du travail de modernisation du code du travail, il est apparu nécessaire de supprimer un certain nombre d'éléments qui n'étaient plus d'actualité ; en l'occurrence, la commission vous propose de supprimer le terme « assermentés » dans l'article L. 5424-1, puisque la prestation de serment des contrôleurs des caisses de congés payés n'existe plus depuis 2004.

s'est interrogée sur l'intérêt que présente le fait d'ajouter au champ de la formation professionnelle continue les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. Il paraîtrait à tout le moins opportun de limiter cette nouvelle possibilité de formation aux représentants du personnel. Elle a ensuite souligné l'utilité du congé de mobilité qui prévoit une procédure de licenciement de gré à gré, car cette mesure est très demandée par les directions des ressources humaines. Enfin, approuvant le principe de la suppression de la contribution Delalande, elle a considéré trop tardive la date du 1er janvier 2010.

...ait fondés et objectifs sur l'engagement du Sénat en faveur de cet amendement, et je connais la position sincère de Mme le ministre sur la question. Cependant, madame le ministre, vous avez observé qu'il s'agissait pour les personnes concernées de « retrouver un emploi ». Non ! Il est question non pas de personnes qui vont retrouver un emploi, mais de personnes qui ont un emploi et qui, étant en congé parental, ne peuvent pas le reprendre. En femme de terrain que je suis, j'ai demandé à un certain nombre de directeurs des ressources humaines, des DRH, quelle serait pour eux l'incidence de cet amendement. La réponse a été claire : quand un salarié est parti trois ans, ce ne sont pas quatre ou six mois de plus qui changent les choses. Par ailleurs, tant Mme le ministre que Mme le rapporteur on...

...ons d'examiner en deuxième lecture met en oeuvre une vraie et large palette de mesures afin d'appréhender tous les aspects complexe de ce phénomène. Je remercie notre rapporteur, Ester Sittler, pour l'excellent travail accompli par deux fois sur ce texte qui présente de nombreuses et réelles avancées - même si certains d'entre vous ne les jugent pas suffisantes -, notamment en ce qui concerne le congé de maternité, la négociation, la prise en compte du temps partiel, l'accès des femmes aux responsabilités. Le Sénat a enrichi ce texte grâce aux propositions de la commission sur plusieurs points importants et nous avons obtenu des engagements du Gouvernement sur le temps partiel. En matière d'articulation de l'activité professionnelle avec la vie personnelle ou familiale, il a notamment prolon...

Par cet amendement, il s'agit non pas de proroger systématiquement de six mois les congés parentaux des salariés, mais de résoudre un problème pratique qui se pose dans quelques cas. En l'occurrence, à l'issue d'un congé parental de trois ans prenant fin en février, mars ou avril, jamais un enfant ne trouvera une place à l'école puisque cette dernière n'accepte pas les enfants en cours d'année ; c'est le cas dans la plupart des villes à partir de l'hiver ou du printemps. En outre, l...