Interventions sur "locataire" de Catherine Procaccia

...rticle 1er B. Je répète ce que j’ai déjà dit : le droit au logement, c’est pour tout le monde, y compris pour les personnes qui habitent un logement, ne peuvent pas le récupérer parce qu’il est squatté et, de ce fait – certains collègues nous l’ont expliqué pendant la discussion générale –, se retrouvent à devoir se loger dans une caravane ou ailleurs. Le droit au logement, c’est aussi pour les locataires et propriétaires en titre, pas simplement pour les personnes qui se sont approprié un logement, indépendamment des raisons de cette appropriation. Dans de tels cas, l’État doit intervenir et procéder à un relogement ; il n’y a pas de raison de pénaliser les titulaires du logement. Je voterai donc contre ces amendements.

Je félicite à mon tour la commission et les rapporteurs pour le travail qu’ils ont effectué, en particulier pour la distinction qui a été clairement établie entre les squatteurs et les locataires. Je suis de très près le dossier des squatteurs depuis seize ans et je vous répète, monsieur le ministre, comme je l’ai dit à tous vos prédécesseurs, qu’une disposition législative existe. Je veux parler du fameux article 38 – certes examiné en pleine nuit – de la loi dite Dalo du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Si la justice et les préfets avaient appliqué cette disposi...

...présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons ce soir un anniversaire. Je pense en effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur. Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 de la loi Dalo était acceptable s’il se limitait au squat de l’habitation principale. Telle est l’histoire de cet article. Hélas, celui-ci, ...

...teurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux. Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toutefois, est-il normal, dans ce cas, que les serrures soient changées, tout comme le nom du titulaire de la quitta...

...eurs devraient pouvoir être relogés et réellement indemnisés, si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice. Voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce serait aussi rayer des avancées attendues depuis longtemps, comme l’accélération de la procédure contentieuse locative, ou celles qui ont été apportées par la commission, qui distinguent bien squatteurs et locataires qui ne payent plus et libèrent les propriétaires de leur responsabilité pour l’entretien de biens auxquels ils n’ont plus accès. S’il y a, nous le savons, des propriétaires indélicats, il y a aussi des locataires indélicats. Rééquilibrer les droits permettra, je l’espère, de remettre sur le marché de la location de nombreux logements. Toutes ces raisons font que le groupe Les Républicains, que...

et par les locataires !

... permettront de libérer des logements. Je me préoccupe non seulement des personnes qui occupent un logement, mais aussi de celles qui n’en ont pas. Les unes et les autres ont une égale importance à mes yeux. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui dispose que le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de quinze minutes à pied de l’appartement d’origine, si le locataire en émet le souhait. De la sorte, la personne contrainte de quitter son logement ne verra pas son mode de vie trop affecté en devant quitter un quartier dans lequel elle vit parfois depuis plusieurs décennies.

De toute façon, lorsque le locataire s'en va, il ne paie pas le mois de caution et nous avons des travaux à réaliser. Dans ces conditions, nous ne mettrons plus notre bien sur le marché, nous préférons le garder pour des proches. En région parisienne, nous souffrons d'une pénurie de logements. Si l'objectif est bien de mettre sur le marché des nouveaux logements, à moins d'agir en faveur des petits propriétaires - je dis bien des p...

Cet amendement, qui concerne toujours les déconventionnements, s'intéresse maintenant au sort des locataires. En effet, si les communes sont concernées, le conseil général du Val-de-Marne et les parlementaires se sont principalement souciés des locataires qui, en cas de déconventionnement, se trouvent confrontés à des augmentations de loyers considérables. J'ai lu quelques contrats. Il est bien mentionné que, en 2008 ou en 2010, ces logements vont sortir du conventionnement. Les locataires sont donc c...

Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires. Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de la famille évolue. Nous avons tous dans nos communes des exemples de personnes devenues seules, demeurant dans des logements de types F4 ou F5, parce que les...