Interventions sur "logement" de Catherine Procaccia

...tin ! Les communes voient fondre leur parc pour descendre parfois en dessous du seuil des 20 % et devenir de ce fait redevables des pénalités. Mes collègues au conseil général - à majorité communiste et socialiste - qui avaient fustigé mes amendements, laissant entendre qu'il s'agissait de petits arrangements entre amis, ont découvert eux-mêmes, voilà deux mois, l'absurdité de la définition des logements sociaux entrant dans le calcul des 20 %.

Mme Catherine Procaccia. Les villes communistes, si fières de leur taux de logements sociaux, se trouvèrent fort dépourvues quand le déconventionnement fut venu !

... et de ceux qui critiquent la loi SRU, c'est en effet non pas à cause de l'obligation qu'elle introduit mais à cause de la sclérose des modalités de calcul qu'elle prévoit. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que cette commission, qui sera présidée par le préfet et composée du maire, du président de l'EPCI ainsi que des représentants des bailleurs sociaux et des associations oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées, pourra examiner de façon transparente et non sectaire les raisons qui ont conduit la commune à ne pas satisfaire à ses obligations. L'absence de foncier, par exemple, le classement en zone inondable, les recours successifs et excessifs que nous connaissons en Île- de- France sont des réalités dont personne ne souhaitait tenir compte et que les préfets ne voulaient pas...

Pour bien connaître un certain nombre des signataires de ces amendements et des maires de petites communes, je suis intimement persuadée que l'objectif est non pas de ne pas créer de logements sociaux, mais de répondre à une attente, ce qui ne les empêchera pas de continuer, dans la mesure du possible, à créer des logements sociaux.

C'est un premier sujet d'incompréhension pour une parlementaire qui n'a qu'un an d'expérience. Mais il en est un second, qui concerne cet amendement relatif aux loyers régis par la loi de 1948. Je ne pense pas que beaucoup de communes soient concernées. En revanche, dans ma commune, près de 35 % des logements sont régis par cette loi. J'avais eu l'occasion d'expliquer cette situation à des collaborateurs de M. Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville. J'avais alors suggéré que, parmi les logements régis par la loi de 1948, seules les petites surfaces soient considérées comme du logement social, afin d'éviter tout abus. De toute façon, les petits logements relevant de la loi de 194...

Dans le droit fil des amendements que nous avons défendus précédemment, il nous paraîtrait normal que les logements qui sont conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé puissent, pendant la durée de la convention, bénéficier de l'article 55 de la loi SRU. M. le rapporteur nous ayant annoncé la mise en place d'un groupe de travail auquel nous pourrons participer, je vais retirer cet amendement. Permettez-moi tout de même une précision. Nous comprenons que tous nos am...

Madame la secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous poser une question un peu technique, qui concerne les conditions d'attribution des aides au logement - en particulier de l'aide personnalisée au logement, l'APL - en présence d'un prêt à taux zéro. Depuis le 1er janvier 2005, le Gouvernement a modifié le dispositif du prêt à taux zéro, qui constitue un levier essentiel de l'accession sociale, objectif majeur de la politique du logement en France. Ce prêt, toujours accordé en complément d'autres prêts, présente également le caractère de prêt co...