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Interventions sur "logement" de Catherine Procaccia
87 interventions trouvées.
...oilà déjà plusieurs années, j’ai demandé qu’on sécurise ces procédures au moyen d’un code-barres. La seule preuve de domicile est la taxe d’habitation. Mais qui connaît par cœur son numéro de connexion pour la rechercher en ligne ? Imaginez pour une personne âgée… Dès lors, cet amendement prévoit, de manière simple, que le préfet demande aux impôts, si possible très rapidement, la preuve que le logement appartient bien à M. X ou à Mme Y.
Par cet amendement, nous proposons d’appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération ou de l’EPCI, et non de chaque commune. Cela paraît cohérent par rapport à la nouvelle organisation territoriale.
...ommunes d’Île-de-France et les autres, qui peuvent aussi se trouver en zone urbaine, n’est pas justifiée. Il est une petite commune, dans le Val-de-Marne – la seule où l’on pratique encore le maraîchage et une des dernières où le transport collectif est presque inexistant –, où les bailleurs sociaux ne veulent pas aller. Cette commune a été surpénalisée parce qu’elle ne peut réaliser son quota de logements sociaux : la commission nationale SRU est allée plus loin que ce que demandait le préfet, plaçant cette commune dans une situation financière exsangue qui ne lui permet plus de mener aucune action en matière de logement social. L’urbanisation ne concerne pas que les petites communes d’Île-de-France.
Cet amendement vise surtout à appeler l’attention sur la situation d’un certain nombre de communes où l’équilibre social est rompu, le taux de logements sociaux y dépassant parfois 50 %, voire 60 %. Dans ces communes, la mixité sociale objet de la loi SRU n’existe plus. De surcroît, plus on aide ces communes à construire des logements sociaux, plus elles sont en difficulté et plus la mixité sociale devient un objectif inaccessible. Je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention sur ces villes.
En complément de mon amendement visant à instaurer un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci vise à assortir ce plafond d’obligations de contractualisation et, le cas échéant, d’amendes, à l’instar du dispositif en vigueur pour les communes carencées.
… pas plus que le Gouvernement ne nous suit à l’heure actuelle. Nous sommes un certain nombre à demander depuis longtemps cet avis conforme, même si, comme mes collègues l’ont dit, on n’était pas dans le même contexte, avec le même nombre de ventes de logements sociaux. Ensuite, je voudrais dire que je comprends parfaitement votre position, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas que les maires puissent rendre un avis négatif, puisqu’un tel avis remettrait en cause la vente des logements. Seulement, il est évident que, dans les communes carencées – je ne parle même pas des communes qui vont le devenir à cause de la vente de ces logements sociaux...
Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.
Mes préoccupations sont identiques à celles de mes collègues. Le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter moins de 30 % des résidences principales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement. Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur ta...
Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces communes hyper dens...
À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements n° 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux. Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires. J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. §( M. Xavier Iacovelli s ’ exclame.) ...
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen d’un texte récent, certaines villes sont plus denses que Manhattan. Or on veut leur imposer la construction de 25 % de logements sociaux, alors qu’elles n’en sont qu’à 10 % ou 15 %. Elles n’y arriveront jamais ! Imaginez le prix du foncier ! J’ignore quelle solution sera retenue par le Sénat, mais j’ose croire les engagements du Gouvernement. J’espère que nous parviendrons, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à trouver une solution qui, pour la première fois, depuis le temps que j’interviens sur le logemen...
Certaines communes sont à 75 % de logements sociaux, ce qui ne conduit aucunement à de la mixité.
Certaines personnes, qui occupent un logement social depuis la nuit des temps, ont dépassé le plafond de ressources et payent un surloyer. Voudrait-on les en empêcher ?
L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) le prévoit déjà. Hélas, il est rarement appliqué par les préfets, alors que des locataires et des propriétaires se trouvent à la rue du fait de squatteurs !
Je vous remercie d'exonérer les communes de moins de 3 500 habitants. Les bailleurs sociaux ne veulent pas y construire de logement, car elles n'ont pas de transport public. Elles n'atteindront donc jamais 25 % ! On ne peut pas toucher à la loi SRU, j'essaie de le faire depuis douze ans pour les communes très denses et au bâti très ancien. Les pavillons ont tous été achetés et remplacés par de petits immeubles mais cela ne suffit pas. Les maires commencent à être déprimés. J'espère que les amendements adoptés demeureront pou...
Je partage l'approche de Dominique Estrosi Sassone et de Marc-Philippe Daubresse sur la loi SRU. Nous n'avons jamais réussi à détricoter cette loi, donc des aménagements seront bienvenus. J'attends avec impatience les amendements de la commission des lois sur la mutualisation de la construction de logements sociaux, impossible aujourd'hui ce que nous regrettons. Sur la vente des logements sociaux, les mieux situés seront en effet vendus, mais, dans certaines communes, en raison d'un bâti très ancien, il sera impossible d'avoir 50 % de logement social. Par ailleurs, il sera facile de vendre les logements sociaux dans certaines communes, mais les communes ne bénéficieront pas des fruits de cette ven...
Je remercie Mme Estrosi Sassone et M. Daubresse de leurs interventions sur la loi SRU. À Vincennes, qui avec 50 000 habitants sur deux hectares est la deuxième ville la plus dense de France - plus même que Manhattan ! -, les quotas imposés par la loi SRU sont inatteignables. Hélas, rien n'est prévu dans votre projet de loi pour tenir compte de cette situation ! S'agissant de la vente de logements sociaux, le délai de décompte des logements vendus pendant dix ans me semble pénalisant pour les maires, surtout ceux des communes les plus recherchées, où les logements trouveront aisément preneur. Vous êtes ouvert à des modifications de la part du Sénat, dites-vous. Pourrait-on alors aller plus loin s'agissant des squatteurs de résidence principale, dont les propriétaires ou locataires légitim...
Monsieur le Ministre, votre propos sur le logement en général, la lutte contre les recours abusifs, les normes, ainsi que sur la facilité des constructions, m'ont rassurée. Merci aussi d'avoir évoqué la loi SRU, dont vous ne voulez pas remettre en cause l'esprit, tout en tenant compte des réalités. J'espère que vous allez pouvoir aller jusqu'au bout de cette logique. Comme j'ai pu le constater dans mon département du Val-de-Marne, où certaines co...
Depuis 2000 et la loi SRU, les différentes lois relatives au logement ont abordé plusieurs critères, mais jamais celui de la densité de la population au kilomètre carré. Il n’y a en France que quelques villes, toutes situées en Île-de-France, qui comptent plus de 20 000 habitants au kilomètre carré. Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement, mais aussi celle de la commission, sur le fait que ce critère n’a jamais été pris en compte jusqu’à présent. Avec...
Comme M. Collombat, j’attendais qu’on en arrive à mon amendement pour intervenir. Je suis un peu perturbée par le déroulement de la séance. Je remercie la commission d’avoir desserré la pression exercée sur l’Île-de-France en sortant du dispositif les petites communes dont le taux de logements sociaux n’est pas suffisant soit parce qu’elles n’ont pas de moyens de transport collectif sur leur territoire, soit parce qu’elles n’ont pas de terrains disponibles. Après tout, des communes de 2 000 habitants dans cette région, il n’y en a pas des tonnes… Vous m’avez demandé, madame la rapporteur, comment j’avais calculé le seuil que je propose. Je me suis référée au seuil en vigueur à Paris,...
