Interventions sur "logement" de Catherine Procaccia

Il a 25 % de logements sociaux dans sa commune !

... protège aussi ceux qui ont déjà un domicile ; la deuxième fois, c’était en 2010, lorsque le vol de domicile est devenu une infraction pénale. Aujourd’hui, en 2014, c’est Natacha Bouchart qui prend le relais et tente d’aller plus loin pour protéger ceux qui subissent ces occupations illicites. En France, il est souvent difficile de parler des squats ; il est plus facile de dénoncer le manque de logements sociaux. Certes, les squats sont la conséquence de la pénurie de logements, de la misère, des loyers élevés, mais ils sont aussi une atteinte inacceptable à la propriété, ce droit théoriquement reconnu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. S’ils sont le fait de bandes organisées, comme cela a été dénoncé, ils sont aussi parfois le fait d’individus peu scrupuleux...

Je tenais à remercier M. le rapporteur de ses explications juridiques, parce que nous n’appartenons pas tous à la commission des lois et que nous n’avons pas tous nécessairement les compétences de ses membres ! Si j’ai cosigné cet amendement, c’est parce que le maire est la personne vers laquelle on se tourne le plus rapidement. Imaginez des personnes âgées qui trouvent leur logement squatté en rentrant chez elles – un cas s’est encore produit récemment dans le Val-de-Marne ; à qui s’adressent-elles sinon à leur maire, faute de savoir quoi faire ? Dans ces conditions, permettre au maire de saisir le préfet ne me paraissait pas choquant. Certes, le maire peut déjà aider les personnes concernées en leur indiquant qu’elles ont la possibilité de saisir le préfet dans le cadre de...

Cet amendement est plus modeste que ceux qui viennent de nous être présentés, puisqu’il vise seulement à réécrire les alinéas 3 et 4 de l’article. Les maires peuvent être favorables à l’élaboration au niveau intercommunal de la politique du logement, mais les sénateurs UMP ne peuvent pas concevoir qu’on leur retire les outils d’intervention nécessaires. Le projet de loi, qui semble anticiper le transfert total de la compétence habitat aux EPCI, n’est pas encore voté. C’est non pas dans le cadre de la loi ALUR que l’on devrait voir ces modifications, mais plutôt dans le troisième texte sur la décentralisation.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi les bailleurs HLM ne pourraient plus louer une place de stationnement avec un logement social. Nous proposons en conséquence de supprimer l’article 54 ter.

Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps. Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers. Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi po...

Le rapporteur a reconnu un certain nombre d'éléments positifs, ainsi de l'augmentation des crédits de la mission ou des aides au logement, et il soutient la position du Gouvernement face aux décisions européennes en matière d'aide alimentaire. Je partage son point de vue sur les ZFU en espérant que le nombre de 50 % pourra être atteint compte tenu des qualifications recherchées par les entreprises. Vous critiquez la vidéosurveillance. Nous sommes élus du même département et il me semble que dans certains quartiers, la population ...

Le troisième sujet que j’aborderai est celui du logement. Je voudrais réaffirmer ici les inquiétudes que j’ai exprimées en commission. Si des transports qui étaient naguère efficaces ne le sont plus, c’est parce que les entreprises se sont implantées non pas à l’est ou au sud, près des logements, mais à l’ouest.

Si les logements supplémentaires prévus dans le texte de la commission ne sont pas accompagnés de la création d’emplois de proximité, le nouveau système de transport sera saturé à peine les rails posés. Il est donc indispensable que les futures gares soient aussi accompagnées d’implantations d’entreprises. Enfin, je terminerai mon propos en évoquant ce que je connais le mieux : la ligne 1 du métro à l’est de Pa...

Après s'être réjouie que le logement soit évoqué dans le cadre du Grand Paris, Mme Catherine Procaccia a regretté que le ministre ait axé son propos sur la situation de la ville de Paris. Elle s'est exprimée contre le dépôt d'un nouveau projet de loi en matière de logement et a souligné la nécessité de tenir compte des axes de transport et des gares : en Île-de-France, certaines communes soumises à la loi SRU sont très mal desservie...

Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM, afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auraient accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Il existe actuellement 240 organismes qui ont reçu un agrément pour exercer une maîtrise d’ouvrage. Parmi ceux-ci, 130 ont une réelle activité et disposent de plus de 20 000 logements. Il est à prévoir que certaines associations détenant des logements ne solliciteront pas l’agrément tandis que d’autres le feront. C’est pour faciliter les mutations de ce patrimoine qu’il...

...Un certain nombre de solutions ont été apportées, qui devraient permettre de soutenir l’économie ultramarine, afin de répondre à un chômage endémique et endogène, qui ne doit cependant pas être une fatalité. Les zones franches d’activité et les exonérations de charges sociales, entre autres mesures, vont encourager l’activité économique et donc forcément l’emploi. D’autres mesures, en faveur du logement social par exemple, que notre collègue et rapporteur pour avis Anne-Marie Payet a évoqué, vont également aider nos compatriotes en difficulté, en leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie. Toutefois, les changements les plus structurels seront opérés à l’issue des états généraux de l’outre-mer – nous saluons M. le délégué général à l’outre-mer ici présent –, qui s’ouvriront après le vo...

Sont visés ici les agents de Charbonnages de France qui perçoivent les indemnités de logement et de chauffage à caractère viager prévues par le statut du mineur. Il s’agit, par cet article, de donner un fondement légal à l’imposition de ces indemnités, afin d’éviter certaines difficultés dont avait été saisi le Médiateur de la République. En particulier, il est prévu que cette imposition cessera lorsque le mineur retraité aura atteint l’âge de référence en fonction duquel le capital, qui...

Je suis très heureuse que ce projet de loi reprenne des propositions qui avaient été précédemment refusées lors de l’examen des deux précédents textes consacrés au logement. Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Les mesures contenues dans le projet de loi et amendées par la commission permettront de libérer des logements. Je me préoccupe non seulement des personnes qui occupent un logement, mais aussi de celles qui n’en ont pas. Les unes et les autres ont une égale importance à mes yeux. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui dispose que le lo...

Il est prévu dans le projet de loi que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne soient pas concernées par la proposition de relogement. Pour ma part, je comprends mal que l’on fixe cette limite d’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite à soixante ans, mais aussi à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans §

...iers. Il convient de prendre en compte ces situations pour faciliter la gestion des permis de construire dans ces petites communes. Par l’amendement n° 464 rectifié bis, il s’agit, dans les communes où un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme a été approuvé, de permettre au conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols, cette majoration ne pouvant excéder 50 %.

Mes collègues et moi-même, dans l’espoir que le dispositif ne serait pas supprimé, avons tenté de l’améliorer en proposant que l’on tienne compte des plafonds de revenus et que soient visés les logements sociaux neufs qui seront affectés à l’habitation principale des personnes physiques. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous féliciter, madame la ministre. Bravo ! Vous avez réussi au cours de ce débat, me semble-t-il, à faire adopter l’idée de l’accession populaire à la propriété, ce qui n’était pas forcément évident auparavant.

s'est déclarée très favorable aux mesures réglementant la sous-occupation des logements sociaux. Elle a elle-même déposé plusieurs amendements en ce sens depuis 2004, la sous-occupation étant un véritable problème en Ile-de-France. Elle s'est interrogée sur la possibilité de reloger dans le même quartier des personnes ayant à quitter un appartement devenu trop grand : le texte ne pose aucune obligation en ce sens et ne fixe que des conditions relatives au loyer du nouveau logement....

De toute façon, lorsque le locataire s'en va, il ne paie pas le mois de caution et nous avons des travaux à réaliser. Dans ces conditions, nous ne mettrons plus notre bien sur le marché, nous préférons le garder pour des proches. En région parisienne, nous souffrons d'une pénurie de logements. Si l'objectif est bien de mettre sur le marché des nouveaux logements, à moins d'agir en faveur des petits propriétaires - je dis bien des petits propriétaires, madame la ministre -, nous aurons un vrai souci.

...e collectif. Je présenterai donc un autre amendement à titre personnel, mais je remercie tous ceux qui l'ont cosigné, visant à éviter pareille situation. Je salue d'ailleurs l'attention qui a été portée aux PME et à leurs salariés, puisque le projet de loi favorise, pour ces entreprises non soumises à l'obligation de participation, le versement d'une prime exceptionnelle. Madame la ministre, le logement constitue un autre volet de ce projet de loi. C'est un sujet qui est d'ailleurs, de façon constante, l'une des préoccupations principales des Français.