Interventions sur "simplification" de Catherine Procaccia

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, c’est un article sur lequel quasiment toutes les personnes auditionnées s’accordaient, estimant que c’était une simplification non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés, qui ont parfois quelque difficulté à savoir s’il s’agit de jours ouvrés ou ouvrables pour remplir certaines déclarations. Cet article me semble donc aller dans le bon sens. Je précise à Mme David que, lors des auditions, il est apparu que la notion de « jour calendaire » satisfaisait la plupart de nos interlocuteurs. Quoi qu’il e...

...it des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression. Les amendements n° 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déclaration sociale nominative représente effectivement un pas vers une simplification au bénéfice des entreprises. De plus, comme l’a dit un de nos collègues, la mise en œuvre de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité suppose une modification des logiciels de gestion du pers...

...ttentes des entreprises et des Français ni à la réalité qu’ils vivent. Il est vrai que, dans le domaine social, le législateur et le pouvoir réglementaire se sont fait une spécialité de cultiver la complexité des normes nouvelles, qu’ils édictent sans pour autant alléger le stock de réglementation dont ils ont la charge. La volonté politique affichée depuis plus de dix ans dans le domaine de la simplification, des lois Warsmann au texte que nous examinons aujourd’hui, n’a pas réussi à inverser cette tendance. Au contraire, on assiste depuis dix-huit mois à un empilement de normes nouvelles, qui pèsent lourdement sur l’activité des entreprises et dont la logique échappe parfois à l’entendement, et ce d’autant que des dispositions voulues, pour ne pas dire imposées, voilà quelques mois sont remises en c...

Le texte prévoit d'étendre par ordonnance la faculté de recourir au « titre emploi service entreprise » - le « CESU » des entreprises - à celles qui emploient jusqu'à vingt salariés. Cette simplification bienvenue suscite toutefois des inquiétudes sur les capacités des URSSAF à faire face, ainsi que des interrogations sur sa sécurité juridique, car le TESE doit prendre en compte de nombreuses conventions collectives différentes. C'est ce que rappelle l'amendement n° 65.

L'annonce par le Président de la République au début de l'année 2013 de la nécessité d'un « choc de simplification », dans le prolongement du pacte de compétitivité qui venait d'être présenté au Parlement, a semblé faire découvrir à certains ce qui, pour la majorité d'entre nous ici et pour les entreprises, semble être une évidence : l'accumulation des normes et leur instabilité est un frein au développement de l'activité et de l'emploi. Ce constat n'est pas nouveau et ne fait plus débat : rares malheureusem...

J'ai gardé un goût amer du précédent texte de simplification examiné par notre commission et dont j'étais le rapporteur, la dernière loi Warsmann, qui avait été rejeté malgré les mesures importantes qu'il contenait. Notre droit est tellement complexe que sa simplification ne peut pas se faire au moyen d'un seul texte, mais j'ai le souvenir de la recodification du code du travail qui, présentée comme une oeuvre de simplification, a finalement eu pour résul...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme elle l’avait fait lors de l’examen des précédents textes de simplification du droit, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis de la quarantaine d’articles de la présente proposition de loi qui entrent dans son champ de compétences. Ces articles abordent des questions variées, qui relèvent essentiellement du domaine du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Je remercie la commission des lois, et en particulier son rapporteur, Jean-Pierre...