Interventions sur "vente" de Catherine Procaccia

… pas plus que le Gouvernement ne nous suit à l’heure actuelle. Nous sommes un certain nombre à demander depuis longtemps cet avis conforme, même si, comme mes collègues l’ont dit, on n’était pas dans le même contexte, avec le même nombre de ventes de logements sociaux. Ensuite, je voudrais dire que je comprends parfaitement votre position, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas que les maires puissent rendre un avis négatif, puisqu’un tel avis remettrait en cause la vente des logements. Seulement, il est évident que, dans les communes carencées – je ne parle même pas des communes qui vont le devenir à cause de la vente de ces loge...

Votre refus d’un avis conforme des maires s’inscrit dans une logique de vente. De notre côté, nous sommes un certain nombre à ne pas être d’accord !

Cet amendement vise à rendre impossible la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Certes, nous connaissons la position du ministre sur le veto du maire, mais, comme nous sommes un certain nombre à douter de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, nous préférons que cette mesure soit adoptée.

...ncipales. En effet, un certain nombre de communes se trouvent dans des zones carencées ou qui peuvent l’être brusquement. Lorsque nous avons décidé de passer à un taux de logements sociaux de 25 %, certaines communes de mon département, qu’elles soient de droite ou de gauche, qui étaient très heureuses, ont vu tout à coup leur taux devenir inférieur de 3 % à 4 % à l’obligation fixée. La mise en vente des logements sociaux dans des communes qui ne sont pas encore carencées, mais qui pourraient l’être, pose un vrai problème. Effectivement, si pendant quinze ans elles ont eu du mal à obtenir 30 % de logements sociaux, ce n’est pas en dix ans qu’elles pourront récupérer la perte des logements qui auront été mis en vente et qui ne seront plus comptabilisés.

Contrairement à l’amendement que j’ai déjà présenté, il ne s’agit pas d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées, c’est-à-dire qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. En revanche, il convient d’obliger les bailleurs sociaux à réinvestir dans la même commune, même si, comme l’a souligné Valérie Létard, une fois qu’ils auront vendu un appartement, ils ne pourront souvent pas en proposer un nouveau, compte tenu de l’augmentation du prix dans ces commune...

À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements n° 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux. Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires. J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. §( M. Xavier Iacovelli s ...