Interventions sur "contractuel" de Catherine Tasca

...té a été simplifiée et harmonisée dans les trois versants de la fonction publique, selon des modalités plus avantageuses que l’application d’une stricte proportionnalité. Elle a déjà été appliquée pour les plans de titularisation de décembre 1996 et janvier 2001. Il semble légitime de s’en tenir à ce système, étant entendu qu’au total une condition de quatre ans devra être remplie par les agents contractuels occupant des emplois permanents. La commission a considéré qu’il ne fallait pas régresser sur ce plan. Elle émet donc un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 48, je rappelle que le projet de loi prévoit, comme en 1996 et en 2001, d’assimiler à un temps complet les services correspondant au moins à un mi-temps et à un trois quarts de temps les services accomplis selon une quotité infé...

... mes chers collègues, le législateur est appelé à valider les termes d’un accord négocié entre le Gouvernement et les organisations syndicales. En effet, le présent projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 7 septembre 2011, vise d’abord et principalement à transposer dans la loi les stipulations du protocole signé le 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi. Monsieur le ministre, ce projet de loi apparaît comme une éclaircie dans un contexte très sombre de dénigrement systématique des fonctionnaires et de réduction drastique des effectifs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il ne saurait occulter les dif...

Cet amendement est satisfait par les articles 2 et 3. La titularisation est d'abord ouverte aux contractuels sur des besoins permanents dans la logique de l'emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats sur des emplois temporaires éligibles à la CDIsation dans les conditions fixées par l'article 7. L'économie de l'article 2 concilie la règle de l'emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 84 du gouvernement est destiné tenir compte des professeurs contractuels de l'éducation nationale qui sont employés sur des contrats de besoins occasionnels pour la durée de l'année scolaire. Par le jeu de l'enchaînement de ces contrats temporaires, interrompus le temps des vacances d'été, la notion de besoin occasionnel laisse, en effet, place à celle de besoin permanent qui fonde prioritairement l'accès au dispositif de titularisation. Pour tenir compte de la quoti...

Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires. Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 75.

... des emplois ouverts au dispositif de titularisation sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ce programme permettra, d’une part, à la collectivité d’organiser la mise en œuvre du dispositif et, d’autre part, aux contractuels – c’est un point important – de connaître les opportunités d’intégration dès le lancement du dispositif.

Le projet de loi prévoit que des décrets détermineront les corps ouverts aux agents contractuels, l'amendement évoque quant à lui les emplois. J'y suis décidemment défavorable.

...ra titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera classé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps ; au-delà de quatre ans, il sera classé dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées. Enfin, si l'agent choisit de rester contractuel, il pourra au moins bénéficier d'une CDIsation. L'ensemble me paraît équilibré et conforme à l'intérêt des contractuels. Avis défavorable.

La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir la condition de quatre ans requise pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 80.

... dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ainsi la collectivité pourra-t-elle organiser sa mise en oeuvre, et les contractuels connaîtront-ils d'emblée les possibilités d'intégration.

J'entends bien, mais je répugne à supprimer toute limitation de la durée de renouvellement des contrats : ne nous efforçons-nous pas d'empêcher le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ? Peut-être M. Mézard pourrait-il proposer un délai plus long.

Il me paraît difficile de confier la question des contractuels aux commissions compétentes pour les fonctionnaires. Mieux vaut spécialiser les organes consultatifs. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par le texte des articles 2 et 3. La titularisation est d’abord ouverte aux contractuels affectés sur des postes répondant à des besoins permanents, dans la logique de l’emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats concernant des emplois temporaires éligibles à la CDIsation, dans les conditions fixées par l’article 7. L’économie de l’article 2 concilie un équilibre nécessaire entre la règle de l’emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je vous dema...

Sur l’amendement n° 84, les explications données par M. le ministre sont éclairantes. Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, soit dix mois sur douze, il est proposé par cet amendement d’ouvrir le dispositif de titularisation à ceux qui justifient de quatre années d’ancienneté au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Il s’agit d’une mesure d’équité attendue des personnels. La commission y est donc favorable. En revanche, sur l’amendement n° 78, qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, la commission...

Selon moi, il ne s’agit pas, mon cher collègue, d’un no man’s land juridique. Nous nous référons tout simplement au protocole du 31 mars 2011, qui nous conduit à ne prendre en considération que les agents contractuels de droit public. La situation des salariés que vous venez d’évoquer est la traduction d’une spécificité de leurs fonctions, qui n’entrent pas dans le cadre des contrats de droit public. Ils ne peuvent donc pas prétendre au dispositif de titularisation. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

... on dilue ce lien et on élargit la population éligible. Ce faisant, on risque d’accroître le nombre de déçus. Par ailleurs, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d’affaiblir le principe fondateur du statut, à savoir le recrutement par concours. Ce texte nous oblige à faire des choix cornéliens : soit nous facilitons la titularisation d’un certain nombre d’agents contractuels, dans des conditions tout à fait dérogatoires au statut général de la fonction publique, soit nous préservons le principe de recrutement par concours. En quelque sorte, nous sommes pris en étau. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17 a pour objet d’élargir la notion d’employeur, du département ministériel à l’État. Pour les mêmes raisons que celles qu’elle...

... sur votre sincérité, mais sur la manière dont certains employeurs publics interprètent cette réforme, à laquelle nous sommes aussi attachés que vous. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions sur cette situation et de nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre pour que des atteintes de cette nature ne soient plus portées aux droits de ses contractuels ?

Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011. Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date. L’amendement avance l’appréciation au 31 mars 2011. Il prive donc les agents concernés qui rempliraient la condition d’ancienneté requise pour le CDI, six années sur les huit années précédant la publication d...

...rat est un CDD, le classement s’exerce dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps lorsque la condition d’ancienneté est inférieure à quatre ans. Lorsqu’elle est supérieure à quatre ans, elle s’exerce dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées durant cette période. En tout état de cause, si l’agent choisissait de demeurer dans son statut de contractuel, il pourrait bénéficier de la sécurité minimale offerte par le projet de loi, c’est-à-dire la CDIsation. Mais sa titularisation se fait dans des conditions qui le mettent tout à fait à l’abri de ce que vous craignez, monsieur le sénateur. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu’il lui paraît nécessaire et judicieux de spécialiser les organes consultatifs. Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne sont pas appropriées pour gérer la situation des contractuels.