Interventions sur "délinquance" de Catherine Tasca

...ure que l’élection présidentielle approche, plusieurs fois par an. Manifestement, la cohérence entre ces différentes révisions importe peu au Gouvernement. Le but est d’accréditer, auprès des électeurs, l’idée d’une hyperactivité gouvernementale en matière de lutte contre l’insécurité. Peu importe alors, je le répète, que cette surchauffe législative n’ait pas d’effet avéré sur l’évolution de la délinquance. Après l’excellent rapport de Virginie Klès, je concentrerai mon propos sur l’article 6, qui illustre tout à fait le caractère désordonné et bâclé de cette initiative législative. Cet article a certes été excellemment traité par notre collègue Jean-Pierre Michel, mais certaines choses nécessitent, pour être bien entendues, d’être énoncées plutôt deux fois qu’une ! L’article 6, introduit par la ...

Nous en sommes ramenés au débat de tout à l'heure : comme sur le texte relatif à la délinquance des mineurs, nous pouvons être constitutionnellement amenés à laisser la main à l'Assemblée nationale, mais nous devons tenir notre rôle de défenseurs des libertés.

...stipule : « les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, [...] qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société ». L'esprit même de notre politique en matière de prévention de la délinquance doit être respecté sur le fond, et non seulement sur la forme, mes chers collègues. En effet, la délinquance des jeunes ne doit pas être l'antichambre de la grande délinquance, voire de la criminalité. Il est donc essentiel que la procédure pénale et ses dispositifs visant spécialement la justice des enfants donnent la possibilité aux magistrats, en particulier aux magistrats spécialisés, de fai...

... à dix-huit ans. L'ordonnance de 1945 est une véritable boîte à outils qui permet de faire du « sur mesure ». Toutefois, pour l'appliquer dans de bonnes conditions, il faut évidemment des moyens. Or, comme le disait Claire Brisset, ancien défenseur des enfants, « avec 2 % du budget de l'État consacré à la justice on ne peut rien faire de bon ». Qu'est-ce qui justifie que l'on traite ainsi de la délinquance des mineurs ? S'agit-il du constat d'échec d'une politique qui a pourtant conduit à « muscler » les textes ? Les pouvoirs publics se réjouissaient pourtant encore récemment d'une baisse de la délinquance en général et de la délinquance des jeunes en particulier ! Le texte que nous examinons aujourd'hui arrive donc à contretemps. Par coordination avec notre proposition précédemment exprimée, nous...

Nous sommes tous ici également préoccupés - très inquiets même - au sujet de la délinquance des mineurs, comme nous sommes tous désireux, je pense, de trouver des moyens d'empêcher les mineurs de prendre la voie de la délinquance. Si nous nous opposons à l'article 38, comme à l'ensemble de la philosophie de ce texte, c'est parce que les enfants, si différents soient-ils en 2006 de ce qu'ils étaient en 1945 et de ce qu'ils seront en 2055, restent des mineurs, comme l'a rappelé Robert Ba...

...ce de 1945, prévoit que l'admonestation ou la remise aux parents ne pourront plus être seules ordonnées, si elles ont été déjà prononcées pour une infraction identique ou assimilée commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction. C'est toujours la même démarche. Cette mesure marque, une fois de plus, la difficulté du Gouvernement à admettre la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs. Dans la panoplie des mesures envisagées à l'égard du mineur, l'admonestation, comme la remise aux parents, n'a de sens que par rapport à l'âge du délinquant. Il n'y a aucune raison de priver le juge de sa liberté d'appréciation. Si le juge se trouve face à un mineur ayant récidivé dans le délai d'un an, c'est à lui d'apprécier s'il doit recourir encore à l'admonestation. Ce texte n...

...destinées à améliorer la sécurité de nos concitoyens, dont M. Sarkozy avait fait sa priorité numéro un. Pour quels résultats ? La violence dans la société française nous préoccupe tous. Certaines formes de cette violence sont même en augmentation : les violences aux personnes, les violences scolaires - 82 000 faits graves constatés dans les collèges et les lycées publics l'année dernière - ou la délinquance des mineurs ... Quant aux violences urbaines, elles n'avaient jamais connu la gravité de celles de l'automne 2005 ! Votre bilan signe l'échec de votre politique en matière de sécurité. Ce nouveau projet de loi, présenté sans réelle concertation, n'est donc destiné qu'à masquer cet échec. Notre devoir de parlementaires est d'informer nos concitoyens du décalage qui existe entre vos multiples eff...

Les innovations les plus inquiétantes sont concentrées dans le chapitre VII, qui réforme la justice des mineurs en durcissant les peines et les procédures afin de les rapprocher dangereusement de celles de la justice des majeurs. Et cela sans qu'aucun diagnostic sérieux sur les causes de la délinquance dans la jeunesse vienne justifier ce virage dans notre législation ! Certes, un enfant de 2006 n'est pas un enfant de 1945, mais il n'en demeure pas moins un enfant ... Monsieur le ministre, si l'on vous suivait, on finirait par supprimer carrément l'ordonnance de 1945, tant de fois révisée, et par abaisser la majorité civile et pénale à seize ans, voire à treize ans. L'esprit de l'ordonnance ...

... mais elle privilégie l'action éducative. C'est, de notre point de vue, la seule démarche juste. Une société civilisée et riche comme la nôtre n'a pas le droit de renoncer à sa responsabilité éducative à l'égard de tous ses enfants. Lorsqu'il s'agit de traiter la délinquance, nier la spécificité de la jeunesse, en particulier de l'adolescence, est un contresens. C'est, de fait, renoncer à prendre les moyens de combattre efficacement la délinquance. C'est aussi prendre le risque de stigmatiser un peu plus la jeunesse la plus fragile et de la conforter dans son sentiment d'incompréhension et de rejet. J'ai participé il y a quelques jours, dans mon département des Yvel...

...un mois est susceptible d'avoir une quelconque utilité : en un mois, que peut-on résoudre sérieusement ? Mais surtout, on peut s'interroger sur les moyens nécessaires qui seront engagés au détriment des établissements éducatifs classiques, qui en manquent déjà cruellement. On touche là à un autre défaut grave de votre projet de loi : comment imaginer une réforme ambitieuse de la prévention de la délinquance sans les moyens correspondants ? En somme, le Gouvernement demande aux services de l'État de faire mieux avec pas plus, voire moins de moyens. En outre, la mesure d'activité de jour applicable dès treize ans ne sera assurément pas facile à concilier avec l'obligation scolaire. Au total, les dispositions du projet de loi concernant les mineurs continueront de marginaliser l'action éducative, priv...