Interventions sur "l’ofpra" de Catherine Tasca

...’obligation de quitter le territoire français de l’autre – ne peut que troubler nos concitoyens et alimenter leur défiance vis-à-vis de la loi et de ses rédacteurs. Je souhaite donc que le Sénat fasse preuve, comme il le fait souvent, de rigueur dans la rédaction du présent projet de loi et dans son approche des liens existant entre les différentes institutions. Au préfet de délivrer des OQTF, à l’OFPRA et à la CNDA de statuer sur le droit d’asile ! Il serait bon de s’en tenir à cette distinction claire.

...pas, mes chers collègues, accroître la confusion entre la question des demandeurs d’asile et celle des immigrants. Ce serait à mon avis une faute grave d’engager notre discussion sur la base d’une telle confusion. Par ailleurs, le projet de loi comporte des améliorations notables s’agissant des conditions d’accueil du demandeur d’asile et de l’examen au plus près de sa demande. Ce texte donne à l’OFPRA la possibilité de procéder à un examen sérieux, approfondi et individualisé des demandes d’asile. Il ne faut pas sortir de cette logique, mes chers collègues. Or la notion même de quota renvoie à un traitement quantitatif par masses, par groupes éventuellement, ce qui est totalement étranger au projet de loi dont nous engageons la discussion des articles aujourd'hui. Il suffit d’assister à un e...

Nous débattons d’un assouplissement dans la gestion quotidienne par l’OFPRA des dossiers en procédure normale. Si la loi fixe un délai moyen de trois mois, on lui offre de la souplesse : si les trois mois ne sont pas nécessaires, le dossier sera traité aussi vite que possible ; dans le cas contraire, l’OFPRA pourra bénéficier d’un peu plus de temps. Cette souplesse ne revient pas à supprimer le délai, qui est notre objectif commun. Pour avoir examiné de près le fonction...

...té et efficacité, tout en garantissant les droits des demandeurs. Le respect d’un délai d’instruction de neuf mois est une condition de réussite de la réforme, mais aussi la meilleure garantie de pérennité de notre système d’asile. En ce sens, la nouvelle procédure accélérée permettra d’écarter rapidement les demandes qui suscitent le moins de difficultés, que ce soit lors de leur traitement par l’OFPRA ou devant la CNDA, avec un recours devant un juge unique dans un délai de cinq semaines. En contrepartie, la réduction de ces délais s’accompagne de garanties nouvelles pour les demandeurs d’asile : la présence dorénavant de tiers lors des entretiens à l’OFPRA, la possibilité pour l’Office de déclasser une demande placée en procédure accélérée ou la généralisation du recours suspensif devant la ...

Rien ne justifie l’absence d’un accueil digne, la précarité générale des conditions de vie des demandeurs d’asile à Mayotte, la lenteur de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA, ainsi que le manque de moyens mis à disposition. Souhaitons que l’application de ce texte permette d’améliorer nettement le système de l’asile sur l’ensemble du territoire de la République et que les outre-mer ne soient pas les oubliés de la réforme ! À Mayotte comme dans d’autres départements, la confusion entre asile et immigration est courante. Mais, dans ce département ultramarin...