Interventions sur "migratoire" de Catherine Tasca

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la réforme du droit d’asile, ce projet de loi est le second volet d’une réforme d’ampleur visant à moderniser notre politique migratoire en la rendant plus efficace et plus humaine. Le sujet est brûlant après les trop nombreux drames survenus notamment en mer qui ont suscité l’émoi du monde entier. Mais un émoi a posteriori ne répare rien s’il n’est suivi d’une action déterminée. C’est pourquoi je tiens à saluer l’action du Président de la République et du Gouvernement pour leur réactivité dans cette crise. Le présent pro...

J'approuve pleinement l'idée de bureaux européens communs pour la délivrance des visas Schengen. Il y a effectivement trois situations qui doivent être distinguées. Mais je veux souligner que les règles actuelles permettent d'ores et déjà de répondre à une situation dans laquelle des flux migratoires auraient un impact sur l'ordre public et la sécurité intérieure. Il est exact que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, de nouveaux flux migratoires apparaissent inéluctables. Les mécanismes actuels de décision sont très lourds et exigent beaucoup de temps. Il faut donc être d'autant plus vigilant sur le respect des compétences de chacun. L'accès de l'espace Schengen per...

...a nationalité ». Le droit d'asile est gravement négligé. Pour le programme « Immigration et asile », on doit tout d'abord regretter que l'asile soit une composante quelconque des crédits relatifs à l'immigration. Alors que l'asile relève du droit international et qu'il est protégé par la Convention de Genève de 1951, il n'apparaît dans votre budget que comme un instrument de régulation des flux migratoires. L'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » voit ainsi ses crédits 2008 diminuer de 4, 1 % pour les autorisations d'engagement et de 3, 7 % pour les crédits de paiement par rapport à la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Monsieur le ministre, vous expliquez cette diminution par la résorption des stocks de demandes d'asile en souffrance et par la baisse attendue des dem...

...ions, comment imaginer un monde dans lequel les capitaux et les informations circuleraient librement tandis que les êtres humains seraient pour le plus grand nombre voués à rester sur leur territoire d'origine ? Se mettre à l'heure de la mondialisation nous oblige à admettre que les mouvements de population dans le monde vont s'amplifier et non se restreindre. L'obsession de « maîtriser les flux migratoires », qui semble être la vôtre à travers ce énième projet de loi, est donc assez largement irréaliste. Elle est également contraire aux principes républicains qui ont fait de la France un pays respecté et influent dans le monde. Jeter la suspicion en permanence sur l'étranger, c'est se fermer au monde. La France court un grand danger en se prêtant à cette escalade. S'en prendre à l'étranger ne rég...

a rendu compte des travaux conduits avec MM. Jacques Pelletier et Bernard Barraux, de mars à mai 2007, sur le co-développement et les flux migratoires. Elle a précisé que les investigations de la délégation avaient été menées à Paris auprès des ministères concernés, à Bruxelles, auprès des différentes directions générales compétentes, puis au Maroc et au Mali, les deux pays qui concentrent, dans l'immédiat, l'essentiel des actions de co-développement. Elle a tout d'abord noté que la question des migrations s'affirmait de plus en plus comme un...

...s, une clarification de la notion de co-développement s'imposait. S'agissait-il d'une rénovation complète de l'aide publique au développement, dans un sens plus partenarial ? S'agissait-il d'une forme d'accompagnement du retour au pays d'origine des migrants présents sur le sol français ? S'agissait-il enfin du point de convergence entre politique de développement et politique de gestion des flux migratoires, susceptible d'apporter une réponse aux défis migratoires, de façon concertée avec les pays d'origine ? En tant que politique publique, le co-développement est défini comme le soutien aux initiatives des migrants en faveur de leur pays d'origine.

...ur volontaire proposée aux étrangers invités à quitter le territoire français. Elle a indiqué que lors d'une visite de terrain au Mali la délégation avait ainsi visité une école privée, l'atelier d'un tailleur ou encore une petite entreprise de textiles « bio ». Elle a précisé que ces différents aspects du co-développement pouvaient être insérés dans un accord dit de « gestion concertée des flux migratoires » à l'exemple de celui signé l'hiver dernier avec le Sénégal. Cet accord prévoit, en contrepartie de la lutte contre l'immigration illégale et de la réadmission des clandestins, une circulation facilitée et des actions de co-développement. Dressant un premier bilan des différents dispositifs, elle a relevé que pour certains, toute évaluation était prématurée, car ils n'avaient encore reçu aucun...

...ent parfois souligné leur inadéquation avec les priorités de l'économie marocaine. L'accompagnement des migrants, qui ne sont pas toujours des « entrepreneurs nés », est également une donnée très importante. Une meilleure place devrait être faite aux projets portés par des initiatives locales, et non venus de l'extérieur. Pour ce qui concerne l'articulation entre la politique de gestion des flux migratoires et la politique de développement, il est vrai qu'il n'y a pas concordance de temps entre ces deux politiques. Pour autant, il est clairement apparu aux rapporteurs que la question migratoire devrait être intégrée dans la politique de développement. Deux perspectives sont possibles : ou le co-développement se résume à une politique de contrôle de l'immigration, ou il est un instrument du renouve...

a indiqué que la délégation s'était interrogée sur les conséquences d'une politique consistant à privilégier des entrepreneurs de projets venus de France. Elle a réfuté les effets incitatifs à la migration des aides au retour, considérant que l'écart des situations suscitait au premier chef les courants migratoires. Le co-développement tente précisément de rendre le retour profitable pour le pays d'origine.

...sse pas l'économie d'un appui à l'Etat de droit. Elle a insisté sur la nécessité de disposer d'un appareil de justice adéquat. Elle a relevé que le reproche d'unilatéralisme était souvent fait aux politiques de co-développement et s'est interrogée sur la part d'initiative des pays d'origine dans leur définition. Evoquant la signature d'un accord avec le Sénégal, pour la gestion concertée des flux migratoires, elle a souhaité savoir quelles étaient les relations entre les ministère des affaires étrangères et celui de l'intérieur dans la gestion de ces questions. Notant que les migrations étaient avant tout une question africaine, elle a souhaité savoir quel regard les institutions régionales africaines portaient sur ce dossier.