Interventions sur "rétention" de Catherine Tasca

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière sur ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile. Nous souhaitons offrir la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière. Cette inégalité de traitement entre ceux qui sont en centre de rétention et ceux qui formulent leur demande à la frontière ne se justifie pas, me semble-t-il, le demandeur à la frontièr...

On peut entendre ces objections pratiques, mais il demeure une inégalité de traitement injustifiée entre les demandeurs à la frontière et ceux en rétention. Je maintiens l'amendement. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

...jugé. Par ailleurs, si l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été assortie d’un délai de départ volontaire, le demandeur d’asile bénéficie de deux jours pour contester la décision. Monsieur le ministre, nous estimons que la brièveté de ce délai de quarante-huit heures fait peser des menaces importantes sur l’exercice du droit d’asile ! Vous savez que le demandeur d’asile placé en rétention ne peut recevoir l’assistance d’un avocat pour l’aider à introduire un recours juridictionnel. Vous savez aussi que ce sont souvent les associations présentes dans ces centres de rétention qui assument cette aide à l’exercice du recours. Or comment pourraient-elles assumer cette mission en si peu de temps ! Il résulte également de cette nouvelle rédaction que, dans l’hypothèse où le recours n’es...

Je rappelle que l’esprit de la directive Retour est de favoriser le retour volontaire des migrants en situation irrégulière grâce, notamment, au versement d’une aide au retour et à la réinsertion dans le pays d’origine. Or l’alinéa 19 de l’article 34 exclut du dispositif d’aide au retour volontaire les migrants placés en rétention. Soucieux de respecter l’esprit de la directive, les auteurs de cet amendement proposent donc de rétablir le droit des personnes retenues à solliciter le bénéfice d’un dispositif d’aide au retour dans leur pays d’origine.

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne ayant fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.

...t saisir le juge des libertés et de la détention, est sans doute celui qui, au quotidien, dégradera le plus les droits et garanties dont bénéficient les migrants. Cet allongement du délai de 48 heures à quatre jours aura pour conséquence, nous l’avons tous dit, de retarder la saisine du juge judiciaire et permettra, de fait, à l’administration d’éloigner un retenu avant même que la légalité de sa rétention ait pu être examinée. Nous ne croyons évidemment pas à l’argument de la clarification des procédures, avancé par le Gouvernement. Il ne s’agit pas non plus, selon nous, contrairement à ce que vous disiez hier, monsieur le ministre, de rétablir l’ordre logique de la procédure. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, selon l’article 66 de la Constitution, se trouve là véritab...

...ut de même de vous le rappeler en toute équité, depuis 1986, la gauche et la droite ont chacune gouverné pendant dix ans. Cessez donc cette partie de ping-pong, car vos joutes oratoires fatiguent les Français ! Notre préoccupation rejoint celle que notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat vient d'exprimer : il est absolument intolérable d'autoriser la présence de jeunes enfants dans les centres de rétention. En l'occurrence, il ne s'agit pas de nous appesantir sur ce que chacun a fait ou n'a pas fait.

Monsieur le ministre, vous vous prétendez d'une grande sensibilité sur le plan humain. Alors, saisissez l'occasion qui vous est donnée par la discussion de ce projet de loi pour accepter cette mesure pleine d'humanité, qui vise à empêcher la présence de jeunes enfants dans les centres de rétention. Aujourd'hui, notre responsabilité, c'est de légiférer et non de compter les points et de recenser les manques des vingt dernières années, qui, je le rappelle, sont fort équitablement partagés.