Interventions sur "interdiction" de Catherine Troendle

L'amendement n° 16 réduit le champ d'application de l'interdiction administrative de manifester. Une telle proposition serait plus restrictive que le texte de l'Assemblée nationale et elle ne permettrait plus de viser les meneurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 supprime la possibilité pour un préfet de prononcer une interdiction individuelle de manifester lorsque la manifestation n'est pas déclarée. Avec cette disposition, nombre de gilets jaunes n'auraient pu être touchés par cette interdiction puisque la plupart des manifestations n'étaient pas déclarées. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 précise le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Au Sénat, nous avions exclu du périmètre des interdictions le domicile et le lieu de travail de la personne. Mme Carrère souhaite l'étendre au domicile des membres de la famille. Conformément à la décision du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel, cette précision n'est pas nécessaire pour garantir le droit à une vie familiale normale. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 supprime la possibilité de notifier un arrêté d'interdiction de manifester moins de 48 heures avant le début de la manifestation. Le dispositif de l'Assemblée nationale répondant à un impératif opérationnel, l'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit l'avis préalable du procureur avant toute interdiction de manifester prononcée à l'encontre d'un mineur. S'agirait-il d'un avis simple ou d'un avis conforme ? Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 18 prévoit de réduire la durée maximum d'interdiction de manifester à une année, au lieu de trois. Comme nous souhaitons donner aux autorités administratives et judiciaires de nouveaux moyens d'action, l'avis est défavorable.

... République, des fouilles de sacs et de véhicules, afin d’éviter l’introduction d’armes dans les manifestations. Les représentants des forces de l’ordre que j’ai reçus en audition ont estimé que cette mesure répondrait efficacement à leurs besoins sur le terrain. Malgré quelques réticences initiales, l’Assemblée nationale a également souscrit à l’article 2, qui prévoit la création d’une mesure d’interdiction administrative de participer à une manifestation. Le Sénat avait été très attentif à entourer cette mesure de suffisamment de garanties. Je me félicite de ce que les députés les aient conservées, en particulier pour ce qui concerne le droit au recours effectif. Afin de répondre aux besoins du terrain, l’Assemblée nationale a élargi le périmètre de la mesure : l’interdiction de manifester pourra ...

...tituer serait beaucoup plus contraignant pour les organisateurs des manifestations. Il risquerait même de dissuader, encore plus qu’aujourd’hui, de déclarer les manifestations, alors que l’objet de l’article 1er A est d’inciter les organisateurs à le faire. Par ailleurs, l’objectif affiché n’est en réalité pas vraiment atteint au travers de cet amendement, car l’article 2 du texte prévoit qu’une interdiction de manifester devra être prononcée 48 heures avant le début de la manifestation, et non 48 heures après la déclaration. Enfin, la commission des lois a fait le choix d’une entrée en vigueur rapide de ce texte et n’a, en conséquence, pas souhaité l’amender. L’avis est défavorable.

J’ai fait part, dans mon propos liminaire, des interrogations de la commission quant à certaines rédactions adoptées par l’Assemblée nationale à cet article 2. Ces interrogations ne remettent toutefois pas en cause le bien-fondé de la mesure d’interdiction de manifester. Je rappelle que cette dernière n’aura en aucun cas vocation à concerner des manifestants pacifiques : il s’agit de viser uniquement les personnes les plus dangereuses, qui constituent une menace caractérisée pour l’ordre public. Le préfet de police de Paris m’a par exemple indiqué que de 80 à 100 personnes pourraient être concernées en Île-de-France : nous sommes loin de l’atteinte...

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission s’est interrogée, comme notre collègue, sur la définition du champ d’application de la mesure d’interdiction de manifester adoptée par les députés. Je rappelle que nous avons néanmoins décidé de souscrire à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale au regard des assurances apportées par le Gouvernement et de ne pas modifier l’article 2. La définition proposée par les auteurs de l’amendement n’apparaît, en outre, pas exempte de difficultés. En premier lieu, elle ne semble pas plus restrictive que...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour un préfet, de prononcer une interdiction de manifester à l’occasion de manifestations qui ne seraient pas déclarées. Une telle modification réduirait considérablement l’intérêt de la mesure. Dans le cas des manifestations des « gilets jaunes », par exemple, qui n’ont pas, pour la plupart d’entre elles, donné lieu à déclaration, aucune mesure d’interdiction de manifester n’aurait ainsi pu être prononcée à l’encontre des casseurs. L’avis ...

En première lecture, le Sénat avait exclu du périmètre des interdictions de manifester le domicile ainsi que le lieu de travail de la personne, de manière à se conformer aux exigences constitutionnelles. Par cet amendement, notre collègue souhaite aller plus loin, en excluant également du périmètre le domicile des membres de la famille de la personne faisant l’objet de l’interdiction. Je note que cette précision ne constitue pas une exigence posée par le Conseil co...

Ces deux amendements reviennent sur l’ajout de l’Assemblée nationale visant à autoriser le préfet à prononcer une mesure d’interdiction de manifester valable sur tout le territoire national, pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. L’extension à tout le territoire de l’interdiction de manifester apparaît utile sur le plan opérationnel. Lorsque plusieurs manifestations sont organisées de manière concomitante sur le territoire, il s’agit en effet d’empêcher une personne interdite de manifester à Paris de se rendre à Lille pou...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de notifier une interdiction de manifester moins de quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, mais cette possibilité ajoutée par l’Assemblée nationale répond à un impératif opérationnel. Lorsqu’une manifestation n’a pas été déclarée, il est possible que l’autorité préfectorale ne prenne que tardivement connaissance de son déroulement. Dans cette hypothèse, l’obligation de notifier les mesures d’interdiction de manife...

Cet amendement tend à prévoir un avis préalable du procureur de la République lorsqu’une mesure d’interdiction de manifester est prononcée à l’encontre d’une personne mineure. L’intention des auteurs de cet amendement est bien évidemment louable, mais le dispositif proposé présente quelques difficultés. On peut tout d’abord noter que la portée de l’avis du procureur n’est pas précisée : s’agirait-il d’un avis simple ou d’un avis conforme ?

L’article 3 du texte est essentiel, du point de vue opérationnel, car il vise à donner aux forces de l’ordre les moyens de s’assurer que les mesures d’interdiction de manifester prononcées par un juge sont bien suivies d’effet. J’observe que les magistrats sont eux-mêmes favorables à ce dispositif, madame Benbassa, car les peines complémentaires d’interdiction de manifester ne figurent actuellement pas au fichier des personnes recherchées. Je précise, enfin, que les modifications opérées par l’Assemblée nationale ne contournent pas l’avis de la CNIL, dès ...

...s députés a le même objectif que celui du Sénat. Selon les représentants des forces de l'ordre que j'ai reçus en audition, il présenterait l'avantage d'être plus souple sur le plan opérationnel. La rédaction de l'Assemblée me semble donc parfaitement équilibrée. L'Assemblée nationale a également souscrit, malgré quelques réticences initiales, à l'article 2, qui prévoit la création d'une mesure d'interdiction administrative de participer à une manifestation. Le Sénat avait été très attentif à entourer cette mesure de suffisamment de garanties. Les députés les ont, pour la plupart, conservées, en particulier s'agissant du droit au recours effectif. Dans le but de répondre aux besoins opérationnels constatés sur le terrain, l'Assemblée a toutefois élargi sensiblement le périmètre de la mesure. En premie...

Ce terme « agissements » est utilisé dans le code de la sécurité intérieure. Il est employé ici par parallélisme des formes avec la mesure d'interdiction de stade, qui fait référence à des comportements. Nous ciblons les manifestants qui restent en retrait, qui ne commettent pas eux-mêmes les actes violents, mais qui y contribuent, en transmettant les armes aux autres ou en les incitant à la violence. Nous ciblons les meneurs qui laissent faire leurs troupes tout en restant en retrait. Ces agissements, autrement dit ces comportements, pourront par...

...tre le terrorisme. Mais les gradations des sanctions ne sont pas les mêmes : on ne parle pas ici d'assignation à résidence. Je suis d'accord avec M. Leconte : l'intervention de l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est possible, est souhaitable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons durci le volet pénal. Le volet pénal n'est toutefois pas exclusif de toute action administrative : l'interdiction de manifester prévue aura toute son utilité.

Oui : le magistrat administratif concourt à la préservation des libertés individuelles. L'interdiction de manifester s'inspire des mesures contre les hooligans. Si l'atteinte aux libertés est certes beaucoup plus forte dans le cas présent, notons que la durée de l'interdiction est plus courte, un mois et non deux ans. M. Collombat a évoqué les services de renseignement. Leur action et les informations qu'ils collectent s'inscrivent justement dans une logique administrative, plus que judiciaire. ...