Interventions sur "d’achat" de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires, ainsi que, par dérogation, pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, dans les grandes et moyennes surfaces. Le Gouvernement, qui n’a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre 2023, a été contraint de faire déposer cette proposition de loi par sa majorité à l’Assemblée...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, les députés de la majorité gouvernementale et les sénateurs de la majorité sénatoriale sont parvenus à se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat. Nous avions assisté au Sénat à l’annonce des fiançailles entre la droite et le Gouvernement ; nous pouvons maintenant féliciter les heureux mariés qui se sont dit « oui » !

Le panier de la mariée est pourtant amer ! Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait des mesures de protection du pouvoir d’achat largement insuffisantes. Ainsi, le bouclier social du Gouvernement inclut la revalorisation de 4 % des prestations sociales et du point d’indice des fonctionnaires, ainsi que la revalorisation de 1, 1 % des retraites de base, alors que l’inflation s’élève à 6 %. En réalité, il ne s’agit là que de mesures de rattrapage partielles de la perte de pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Le ...

Mme Cathy Apourceau-Poly. … et la convocation d’une conférence générale sur les salaires par entreprise et par branche collective, pour augmenter les salaires et donner immédiatement du pouvoir d’achat aux travailleurs.

En conclusion, le Gouvernement et la droite ont profité d’un texte sur le pouvoir d’achat pour remettre en cause les droits sociaux et refuser de mettre à contribution les plus riches d’entre nous, en tapant toujours sur nos concitoyens les plus fragiles. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ça pour ça ! Alors que nos compatriotes voient le coût de la vie flamber, tandis que les salaires n’augmentent pas, que les collectivités subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, comme celle des matériaux, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi prétendument de « pouvoir d’achat », qui n’en a que le nom ! Face à la montée des prix de l’essence, des denrées alimentaires, des loyers et des transports, le Gouvernement a décidé de répondre par des mesurettes qui ne remettent absolument pas en question ses choix de fond : les cadeaux aux plus grandes entreprises. Faut-il vous rappeler que la France est la championne des dividendes en Europe, avec 54, 6 milliards d’euros ? P...

...gie à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui connaît une réduction de son budget de 5 % par an et qui a vu 2 000 emplois disparaître. Il est urgent de remettre des moyens humains en face des besoins. Les dispositions concernant la souveraineté énergétique, la sécurité d’approvisionnement en électricité ou le transport routier de marchandises semblent bien éloignées du pouvoir d’achat et ne vont pas réduire les factures des familles. Il nous faut des mesures structurelles fortes, comme l’augmentation des salaires et pensions, celle du SMIC à 1 500 euros, ou la revalorisation de 10 % du point d’indice des fonctionnaires. Nous avions de nombreuses propositions alternatives, toutes tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Elles mettaient à contribution les profi...

... s’installer dans la durée. En France, l’indexation des salaires du public et du privé sur les prix a été abandonnée en 1983, lors du tournant de la rigueur. Depuis, sur une longue période, quand l’inflation bondit de 1 %, les salaires n’augmentent que de 0, 5 % à 0, 6 %. Le retard accumulé depuis 1983 a entraîné un décrochage des salaires par rapport à l’inflation, et donc une perte de pouvoir d’achat. Ainsi, il aurait fallu qu’un salarié qui touchait l’équivalent de 1 000 euros en 1980 gagne 3 000 euros en 2018 pour conserver le même pouvoir d’achat. Or, nous le savons, le nombre de salariés qui perçoivent une telle rémunération est minime. Par ailleurs, depuis 2018, l’inflation s’est encore accélérée : elle devrait atteindre 5, 5 % pour la seule année 2022.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’article 1er ouvre la possibilité aux entreprises volontaires de verser à leurs salariés une prime exempte d’impôt et de cotisations sociales. Le Gouvernement n’a pas du tout pris la mesure des attentes du peuple français en matière d’augmentation du pouvoir d’achat et de rétablissement de la justice sociale. Il ne prend pas de mesures contraignantes pour les grandes entreprises, se contentant d’inviter les employeurs à distribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle. Cette disposition est profondément injuste, car sa mise en œuvre dépend de la bonne volonté des employeurs, et nullement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Or de nombreuses petites ...