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Interventions sur "seuil" de Cathy Apourceau-Poly
3 interventions trouvées.
...dile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions. Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee. Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient en 2018 près de 5 700, et que les grandes entreprises, qui étaient lors de la même année au nombre de 269. J’ajoute que nous sommes prêts à voter en faveur du renforcement ...
...rofondissement du mouvement de financiarisation des entreprises, attaques contre nos mécanismes nationaux de solidarité et fragilisation des droits des salariés. Ainsi, après la loi El Khomri et les ordonnances Macron de septembre 2016, le projet de loi PACTE vient porter un nouveau coup aux droits des salariés. Derrière une volonté affichée et tant répétée de simplification, la modification des seuils sociaux permet de revenir sur certaines obligations à la charge des entreprises, comme la mise à disposition d’un local syndical. Quant aux mesures censées favoriser la démocratie sociale, elles restent évidemment bien insuffisantes, tout comme le nombre de salariés présents dans les conseils d’administration et de surveillance, dont le pouvoir d’action est trop limité par le manque d’accès aux...
Alors que l’article 6 a pour objet de ne retenir que trois seuils, ceux de 11, 50 et 250 salariés, l’article 6 bis A en généralise un quatrième : le seuil de 100 salariés. C’est plutôt ironique, quand on sait que le Gouvernement affiche comme objectif l’harmonisation de l’ensemble des seuils… À travers cet article, la modification des seuils est encore l’occasion de porter atteinte aux droits des salariés. En effet, il est prévu de relever à 100 tous l...
