Interventions sur "sociaux" de Cathy Apourceau-Poly

L’exercice de la démocratie sociale dans le cadre des comités sociaux et économiques (CSE), qui ont remplacé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), se trouve entravé dans les faits par la dégradation des services de santé au travail et par l’insuffisance du nombre d’inspecteurs du travail, comme d’agents de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l’assurance maladie. Sans représentant de ces service...

...lui du Ségur de la santé, lequel a mis sur le devant de la scène l’ampleur de la colère des personnels et du grand public, ainsi que les pénuries constatées à tous niveaux, en termes de personnels comme de moyens matériels. La principale avancée du Ségur de la santé est l’augmentation de 183 euros net par mois des personnels soignants, oubliant au passage les personnels des établissements médico-sociaux et les sages-femmes, pour ne citer qu’eux. Faut-il rappeler qu’il ne s’agit en réalité que du rattrapage partiel du gel des salaires depuis dix ans dans la fonction publique hospitalière, et que le compte n’y est pas ? Ce que vous reprochent les soignants, qu’il s’agisse des syndicats ou des collectifs, notamment « Notre santé en danger », c’est de n’avoir écouté personne. On voit le décalage en...

...e subordination vis-à-vis de son employeur, dont il dépend pour ses moyens de subsistance. Afin de remédier à ce déséquilibre, le droit du travail a progressivement construit un socle de garanties protégeant les salariés, notamment en matière de rémunération, de temps de travail et de droit au repos. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 garantit aux travailleurs certains droits sociaux et permet ainsi la défense collective de leurs intérêts. La France a également su construire un système de protection sociale qui assure les travailleurs contre un grand nombre de risques de la vie. Il en est ainsi des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le droit à une couverture santé complémentaire est également garanti à tous les salariés depuis 2016. Enfin, les salariés so...

... et les 3 milliards d’euros de contribution chômage des employeurs, anciennement pris en charge par le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’étatisation de l’assurance chômage est, selon nous, un danger, car elle va entraîner la disparition du paritarisme de la sécurité sociale, qui est pourtant l’un des fondements de notre système avec une gestion en commun des organismes sociaux par les représentants des salariés et ceux du patronat, du financement contributif à l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires, élément fondamental de notre système d’assurance sociale, et, enfin, de notre système assurantiel, qui va basculer vers un système d’assistance dans lequel les prestations seront remplacées par des droits auxquels s...

En cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 32, nous proposons la suppression de l’article 37. En effet, nous ne pouvons accepter cette remise en cause du caractère paritaire de l’UNEDIC et le retrait de l’intervention des partenaires sociaux dans la gestion de l’assurance chômage. L’article 37 se résumant à la mise en œuvre de cette réforme dans les outre-mer, il est donc normal que nous demandions sa suppression.