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...e familiale normale, protégé par la jurisprudence européenne sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il contrevient également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de la vie privée, fondée sur l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous examinons ce projet de loi dans un contexte particulier de stigmatisation des étrangers. Nous assistons même à une sorte de concours Lépine des propositions les plus dures, pouvant aller jusqu'à une remise en cause de l'État de droit, laquelle n'est pas toujours assumée, notamment lorsque certains acteurs politiques envisagent de bousculer une Constitution qu'ils sont d'ordinaire plus enclins à préserver. Ce texte est rempli de contradictions. Comment peut-on, en même temps, pours...
... loi de facto inapplicable ; je ne dirais pas que c'est voulu… Certes, du temps même de la grandeur de l'Alliance française, l'apprentissage et la maîtrise de notre langue avant de séjourner en France n'étaient pas offerts à toutes et à tous. Mais je pense très sincèrement que, là encore, nous nous détournons de la réalité du problème. À l'heure actuelle, le vrai enjeu pour une partie des étrangers qui viennent en France est celui des moyens que nous leur donnons pour pouvoir acquérir et maîtriser réellement la langue, et pas simplement pour se débrouiller et pour maîtriser quelques expressions de la vie quotidienne. Le constat nous renvoie au débat de la semaine dernière : maîtriser la langue, c'est s'intégrer dans une société.
... loi de facto inapplicable ; je ne dirais pas que c’est voulu… Certes, du temps même de la grandeur de l’Alliance française, l’apprentissage et la maîtrise de notre langue avant de séjourner en France n’étaient pas offerts à toutes et à tous. Mais je pense très sincèrement que, là encore, nous nous détournons de la réalité du problème. À l’heure actuelle, le vrai enjeu pour une partie des étrangers qui viennent en France est celui des moyens que nous leur donnons pour pouvoir acquérir et maîtriser réellement la langue, et pas simplement pour se débrouiller et pour maîtriser quelques expressions de la vie quotidienne. Le constat nous renvoie au débat de la semaine dernière : maîtriser la langue, c’est s’intégrer dans une société.
Monsieur Karoutchi, vous ne m’aurez pas convaincue. Cet article 1er A a quand même tous les défauts que l’on pouvait attendre d’un article tendant à définir des indicateurs précis de la présence des étrangers dans notre pays. Il s’agit en fait de conforter des a priori improuvés et improuvables dans leur lapidaire expression, ce qui permet d’ailleurs à quelques-uns de réduire l’immigration à du benchmarking ou, comme on l’a entendu, à du shopping de l’asile. Le problème, mes chers collègues, outre quelques oublis – où sont passés les étudiants venant de pays situés hors de l’Un...