Interventions sur "FCTVA" de Cécile Cukierman

Les aménagements de terrain seront à nouveau éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons. Rappelons les mots de la Première ministre, qui a d’ailleurs repris des arguments que nous avions alors exposés : « C’est un soutien concret à vos projets, qui concourent directement à nos objectifs de transition écologiqu...

Il ne s’agit pas simplement d’une question d’épure budgétaire, monsieur le rapporteur général, mais aussi de la vie de nos collectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA. Permettez-moi de prendre le cas concret de la ville de Montbrison, qui réfléchissait à un projet de rénovation de son terrain de rugby. Pour assurer l’équilibre budgétaire du projet, elle comptait sur le remboursement de la TVA. Pas de chance, alors qu’elle engage le projet, la possibilité de remboursement est supprimée ! Cette année, enfin, on la rétablit. Mais ce n’est que si elle relançait l...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période. Ce besoin est particulièrement criant aujourd’hui. En effet, je le rappelle, les collectivités s’endettent aujourd’hui bien plus chèrement que l’État lui-même. Il nous semble important, voire indispensable, que la contemporanéi...

L’inflation fait mal ! L’an dernier, on m’avait dit que la mesure coûtait 6 milliards d’euros. Cette année, elle coûterait 7 milliards. Nous verrons bien si elle coûtera 8 milliards l’an prochain ! Je souscris aux propos de Cédric Vial. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Il ne s’agit pas d’une dépense au même titre que d’autres propositions : les montants de FCTVA versés en 2024 ne seront in fine pas dépensés les années suivantes. Comme je l’ai dit précédemment, si l’objectif est de trouver un système de lissage sur deux ou trois ans pour que tout le monde s’y retrouve, où est la difficulté ? Il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pour rendre ces versements de FCTVA plus ou moins immédiats, contemporains à la dépense. Certes, cela c...

... de 13 milliards d’euros de la DGF entre 2014 et 2018. De fait, l’inflation comprime actuellement la dépense publique en diminuant la valeur des concours financiers de l’État aux collectivités. La loi de programmation des finances publiques a arrêté une trajectoire de réduction des concours financiers de l’État en volume. C’est un rationnement qui ne dit pas son nom ! Certes, les dotations et le FCTVA augmenteront bien de 2, 6 % en euros courants. Mais, en tenant compte de l’inflation, c’est une ponction de 4, 1 milliards d’euros de 2023 à 2027 que vous avez ipso facto inscrite dans la loi. Conséquence logique : une baisse de la DGF par rapport à l’inflation de près d’un milliard d’euros à chaque budget ! Il est donc impératif d’indexer dès à présent la dotation globale de fonctionneme...

...ons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Force est de constater que tel n’est pas le cas ! Mais il y a certainement de très bonnes raisons à cela ; vous aviez sans doute d’autres choses à faire. Cette réforme, qui a été mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire avec lequel je discutais lundi dernier me disait que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024 ou 2025 ; à moins que ceux-ci ne se fassent jamais… On ne peut pas, d’un côté, prévoir des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, et, de l’autre, ne pas accompagner les collectivités souhaitant réaliser des projets pour leur population.

Il s’agit d’acter la contemporanéisation du FCTVA, qui serait pour nous dès cette année, c’est-à-dire en période difficile, un vrai coup de fouet pour l’investissement local. En effet, cela donne plus de réactivité et de visibilité dans les budgets communaux. Je vais faire les questions et les réponses. Je crains que, comme les années précédentes, notre amendement ne reçoive un avis défavorable, au nom du coût qu’il représenterait. Il est vrai ...

Que l’État le rembourse dans deux ans ou le lendemain, cela revient exactement au même. Nous représenterons cet amendement autant que de besoin, pour une meilleure lisibilité au bénéfice des élus locaux et pour une plus grande effectivité du remboursement par le FCTVA.

...d une de nos préoccupations. Rassurez-vous, je ne referai pas mon intervention de discussion générale. Madame la ministre, vous venez de nous donner un chiffre montrant que l’État a mis plus que prévu. Tant mieux, ai-je envie de dire ! Cela signifie que tout le monde a été au rendez-vous, mais nous sommes dans une situation particulière. Je ne remets pas en cause ce que vous venez de dire sur le FCTVA, mais rappelons quand même que le FCTVA n’est pas un cadeau fait aux collectivités. C’est un retour, parce que, à un moment donné, elles ont investi. Je préfère le préciser ici. Entendez que, pour toutes les communes, de la moins peuplée à la plus peuplée, ces dépenses pèsent lourd. En réponse, le Gouvernement propose de rembourser 50 % des masques achetés du 13 avril au 1er juin. Mais tout le m...